Mineurs Roumains ... Une Loi censurée par le CC

MINEURS ROUMAINS - Une loi censurée par le Conseil constitutionnel
Source Reuters

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un texte adopté le 7 octobre par le Parlement français qui permettait le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés sans qu'un juge des enfants soit préalablement saisi et sans l'approbation du mineur.

Les députés socialistes, auteurs de la saisine, avaient estimé que cette convention instituait un "régime d'exception" pour les seuls mineurs roumains" en permettant de "contourner le juge des enfants" pour éviter "toute procédure contradictoire".

Lors des débats au Sénat, une partie de la droite avait également émis des réserves sur le texte, à l'image de la rapporteure UMP Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait jugé "important de maintenir l'intervention du juge des enfants" et "le consentement du mineur" tout en estimant, comme l'ensemble de son groupe, qu'il ne fallait "pas retarder encore l'entrée en vigueur de l'accord".

Le président de l'Union centriste, Nicolas About, avait également fait part des critiques d'une partie de son groupe sur la question de l'intervention du parquet.

Plus de la moitié des 6.000 mineurs isolés sont roumains

"Le Conseil a fait droit aux griefs des saisissants et censuré la loi comme contraire à la Constitution", annonce jeudi le Conseil dans un communiqué.

La loi déférée avait pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord, signé le 1er février 2007 entre Paris et Bucarest, qui avait notamment pour objet d'organiser la coopération entre les deux États afin de permettre de raccompagner dans leur pays des mineurs isolés présents en France.

L'autorisation était prise, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet des mineurs, soit par le juge des enfants s'il était saisi.

Le Conseil constitutionnel, précise le communiqué, "a relevé que, lorsque la mesure de reconduite était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester".

"Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789", estiment les juges constitutionnels.

"En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraire à la Constitution la loi autorisant l'approbation de cet accord franco-roumain du 1er février 2007", conclut le communiqué du Conseil constitutionnel.

Lors de l'examen du texte par les députés, le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, Pierre Lellouche, avait souligné que "plus de la moitié des 6.000 mineurs isolés présents en France sont Roumains", et affirmé que la mise en oeuvre de cet accord était demandée par la Roumanie.

À l'adresse de l'opposition qui, à diverses reprises, avait fait un rapprochement entre ce texte et les mesures d'expulsion des Roms annoncées le 30 juillet dernier par Nicolas Sarkozy, il avait rappelé que ce texte avait été discuté en première lecture au Sénat en 2008.

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