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Le droit de la grève ne comporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise. L'occupation des locaux constitue un trouble manifestement illicite, notamment lorsqu'elle entrave la liberté du travail. L'occupation des locaux constitue donc un acte abusif susceptible de caractériser une faute lourde. Il n'est ainsi pas possible d'interdire l'accès de l'usine à quiconque, notamment au directeur et au personnel non-gréviste (Cass. soc., 21 juin 1984, n° 82-16.596, Bull. civ. V, n° 263).
Toutefois, lorsque l'occupation des locaux de l'entreprise est partielle ou momentanée et qu'elle n'entraîne pas une désorganisation de l'entreprise, elle ne constitue pas un acte abusif. Tel est le cas d'une occupation purement symbolique et n'ayant pas entravé la liberté du travail (Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.760, Bull. civ. V, n° 124).

Les piquets de grève constituent-t-ils un exercice abusif du droit de grève ?

Le piquet de grève est un regroupement de grévistes devant l'entrée de l'entreprise en vue d'inciter les non-grévistes à cesser le travail ou de gêner le fonctionnement de l'entreprise. Le piquet de grève est licite lorsqu'il n'entraîne pas la désorganisation de l'entreprise et n'entrave pas la liberté du travail. Ainsi, ne peut être sanctionné le fait pour les salariés d'une entreprise de transport d'avoir garé les camions devant l'entrée de l'entreprise et d'être restés à côté dès lors que les camions sont vides et les grévistes ont remis les clés des véhicules à l'employeur (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448, Bull. civ. V, n° 180, D. 1995.IR.204).
En revanche, peut être sanctionné par une faute lourde, le fait de participer à un piquet de grève ayant pour effet de bloquer les portes de l'établissement et par conséquent d'interdire l'accès de l'usine aux autres salariés (Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 81-14.238, Bull. civ. V, n° 598).

Quelles sont les conséquences de l'abus du droit de grève ?

Le comportement abusif des grévistes pendant une grève n'a pas pour effet de rendre le mouvement de grève illicite. Mais le salarié qui a participé à un abus dans l'exercice du droit de grève peut faire l'objet de sanction et faire l'objet d'un licenciement pour faute lourde. La faute lourde est alors caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise. Elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits qui lui sont reprochés. Par exemple, le salarié qui refuse d'obtempérer à l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès à un chantier commet une faute lourde. Par ailleurs, l'employeur peut demander la cessation des piquets de grève ou de l'occupation des locaux.



Les accidents survenus au cours d'une grève ont-ils un caractère professionnel ?

Les accidents survenus au cours de la suspension de contrat de travail due à une grève n'ont pas un caractère professionnel, le salarié gréviste ne se trouvant pas sous l'autorité de l'employeur.





Des préjudices causés au cours d'une grève peuvent-ils permettre la mise en jeu de la responsabilité du syndicat ?

La responsabilité civile du syndicat peut être engagée à l'occasion d'agissements fautifs qui ont pu causer un préjudice pendant la grève. Cette responsabilité ne peut être engagée que si un lien de causalité direct existe entre les agissements fautifs et le préjudice subi et que le syndicat a effectivement participé aux agissements en cause.
Ainsi, la responsabilité du syndicat peut être engagée en raison des fautes commises pendant un mouvement de grève illicite lorsque les syndicats ont été constamment les investigateurs et les organisateurs de ce mouvement et qu'ils en ont assuré la maîtrise et la poursuite en incitant, par des directives, l'accomplissement d'actes fautifs par les salariés qui participaient au mouvement.
En revanche, le syndicat n'étant pas le commettant des grévistes qui exercent individuellement le droit de grève, les grévistes ne peuvent engager la responsabilité du syndicat auquel ils appartiennent pour les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer.

Les grévistes peuvent-ils être condamnés à réparer les dommages qu'ils ont causés ?

La responsabilité civile d'un gréviste ne peut être retenue que pour une faute qui lui est personnellement imputable. Le gréviste ne peut se voir condamné à réparer que le préjudice découlant directement de sa participation personnelle à des actes illicites pendant la grève.
Mais, chaque gréviste responsable d'un même dommage peut se voir condamner à la réparation de la totalité du préjudice subi. Ainsi, des grévistes ayant porté atteinte à la liberté du travail peuvent être condamnés in solidum au paiement des non-grévistes de dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils ont subi en raison de la perte de salaire à la suite de la fermeture de l'entreprise pour force majeure (Cass. soc., 6 juin 1989, n° 87-40.738, Bull. civ. V, n° 425, D. 1990.Somm.169, obs. G. Borenfreund).

livaste a écrit:Jean Claude , ne fais pas semblant de ne pas comprendre ce que j'ai écrit !
A aucun moment je n'ai contesté le droit de grève ou de manifestation , j'ai et re redis , rappelé que les blocages étaient des délits graves puiqu'ils portent atteintes au droit constitutionnel , tel que liberté de circulation et surtout LIBERTE DU TRAVAIL !
Le droit de grève est nettement déterminé ,
Code du travail :

FGTA-FORCE OUVRIERE

Piquets de grève

Les piquets de grève qui regroupent des salariés grévistes devant l'entreprise ne constituent pas
un usage abusif du droit de grève lorsqu'ils n'entravent pas la liberté du travail des autres salariés
et le fonctionnement de l'entreprise.

En revanche, lorsque le piquet de grève aboutit au blocage des portes de l'établissement
empêchant les non-grévistes d'entrer, l'exercice anormal du droit de grève est caractérisé.

Il en va de même pour des grévistes faisant obstacle à l'entrée et à la sortie des véhicules dans
une entreprise ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise.



Expulsion des grévistes

L'occupation du lieu de travail, dès lors qu'elle porte atteinte à la liberté de travail des salariés non-
grévistes constitue un trouble manifestement illicite qui permet à l'employeur de demander aux
juges des référés l'expulsion des grévistes. En effet, en application de l'article 809 du nouveau
code de procédure civile, le juge des référés (président du tribunal de grande instance) peut
ordonner l'expulsion des grévistes au titre des mesures conservatoires ou de remise en état qui
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite.

Lieutenant Hardcock a écrit:Je plussoie Livaste .
Les leaders de la CGT sont extrêmement dangereux et malhonnetes , c'est une catégorie de gens nuisible à la France .

franline a écrit:des patrons voyous et américains ça existe effectivement Georges tout comme des leaders syndicaux et syndicqués qui agissent en voyous !

franline a écrit:tu es fatiguant avec ta haine du capitalisme .... je zappe , ça devient débile.

Georges a écrit:
C'est un peu facile comme réponse. Il te suffit de me prouver que j'ai tort.

Lieutenant Hardcock a écrit:

Georges a écrit:
C'est un peu facile comme réponse. Il te suffit de me prouver que j'ai tort.

C'est facile de prouver que tu as tort .
Si le communisme était la solution , il n'aurait pas disparu de la surface du globe .
Il subsiste ça et là quelques zones contaminées , mais nous allons les éradiquer .

Bref les gauchos ont tort sinon ils seraient depuis longtemps au gouvernement .
Vos idées sont obsolètes et ne font pas rêver .
La ringardisation du gauchisme est à un point de non retour .

Jean-Claude a écrit:

Qui ... NOUS ? Les 30% de supporters inconditionnels de Sarkozy ?