Un Français sur quatre ne se soigne pas !

La CMU de base

La couverture maladie universelle de base permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas droit à l'assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

Si vous êtes dans cette situation, vous serez pris en charge par le régime général au titre de votre résidence en France.

Bon à savoir : " les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d'un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " (article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale).

Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale).
Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d'être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n'ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.


CMU de base : y avez-vous droit ?

Résider en France de manière stable et régulière
Pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle de base, vous devez résider en France de façon stable et régulière.

La résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est applicable à tous, français ou étrangers.

En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu'elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore une attestation de dépôt de demande d'asile (c'est la résidence régulière).

Le délai de trois mois n'est pas opposable aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d'un accord de coopération, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RSA ou autre), et aux étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié.

Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d'un Centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé par l'autorité préfectorale.

Ne pas disposer d'un autre droit à l'assurance maladie
Vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre. En cas de doute, vous devez vous adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation. Vous cessez d'être assuré au titre de la résidence dès lors que votre situation change (reprise d'emploi, départ du territoire etc...).

Les pupilles de l'Etat sont pris en charge au titre de la résidence.

Ne peuvent être pris en charge au titre de la résidence les membres du personnel consulaire et diplomatique, ainsi que leur famille, les personnes venues en France pour y recevoir des soins et les retraités des organisations internationales.

Au dessus d'un plafond de ressources, une cotisation
Les assurés au titre de la résidence doivent s'acquitter d'une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.

La cotisation n'est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé. Les bénéficiaires de l'ACS ou de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

CMU de base : à quoi avez-vous droit ?

Avec la couverture universelle de base, vous avez droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l'hôpital dans la limite des règles définies pour l'assurance maladie).

Ainsi, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), vous êtes redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c'est-à-dire la part non prise en charge par l'assurance maladie.

Les assurés sociaux au titre de la CMU de base ont exactement les mêmes droits que les autres assurés.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la caisse d'assurance maladie de votre domicile

Obtenir la CMU de base en 3 étapes

Faire la demande
Adressez-vous exclusivement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile ou à l'un de ses points d'accueil.

Les documents à présenter
Vous devez remplir la demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un seul formulaire.
Vous devez aussi présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste en page 4 du formulaire.

Effet de la demande
En cas d'attribution de la Couverture maladie universelle de base, vous relevez de ce régime dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge.

Ensuite, votre caisse d'assurance maladie vous adressera, avant le 1er août de chaque année, une nouvelle déclaration de ressources que vous devrez renvoyer dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 15 septembre.

En l'absence d'éléments permettant de procéder au calcul de votre cotisation, vous pourrez être taxé d'office par votre caisse d'assurance maladie sur la base d'une assiette fixée à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Lors du renouvellement de vos droits à la CMU de base, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

Définition de l'AME
Mis à jour le 08.04.2009 par La Documentation française

Principe

L'aide médicale d'Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.
Dépenses prises en charge

Dans les limites de tarification précisées plus haut, ce sont :

-les honoraires de médecins (généralistes et spécialistes) ;
-les soins et les prothèses dentaires ;
-les médicaments et les appareils ;
-les analyses et les examens de laboratoire ;
-les hospitalisations et les traitements dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, dans les limites de tarification précisées plus haut ;
-les interventions chirurgicales ;
-les médicaments, produits ou objets contraceptifs et les frais d'analyse et d'examen en laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
-les transports nécessaires pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux appropriés à l'état du malade ;
-les soins et hospitalisations liés à l'interruption volontaire de grossesse ;
-les actes et traitements réalisés à titre préventif (comme les examens de dépistage, les vaccinations ou les consultations de prévention dans le cadre de programmes de santé mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes d'assurance maladie) ;
-les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ;
-la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, en particulier les examens prénataux et postnataux obligatoires ainsi que les mesures de prévention sanitaire et sociale pour les enfants de moins de six ans, notamment les examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique.

Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME)

Mis à jour le 01.06.2009 par La Documentation française

Principe
L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère :

- qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,
- mais ne disposent pas d'un titre de séjour,
- et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

Cette couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.

Justification de l'identité

Le demandeur doit justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge. Il peut le faire au moyen de l'un des documents suivants :

- le passeport ;
- la carte nationale d'identité ;
- la traduction d'un extrait d'acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
- la traduction du livret de famille effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
- la copie d'un titre de séjour antérieurement détenu.
A savoir : lorsque le demandeur n'est pas en mesure de justifier de son identité et de celles des personnes à sa charge, la CPAM recherche tout autre document de nature à attester l'identité des personnes concernées par la demande d'AME. Ce peut être un document nominatif des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur ou de la justice, un permis de conduire ou une carte d'étudiant.

Dans le cas où un demandeur, qui prouve sa bonne foi par la cohérence de ses déclarations, n'est pas en mesure de produire un de ces documents, une attestation d'une association reconnue ou d'un professionnel de santé pourra être acceptée par la CPAM.

Condition de résidence

Il faut prouver sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français. Cette durée est calculée de date à date.

Les pièces justificatives de l'ancienneté de la résidence en France sont le visa ou le passeport avec le tampon comportant la date d'entrée sur le territoire français. A défaut de pouvoir présenter ces documents, d'autres justificatifs peuvent être demandés par l'administration :

- une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de 3 mois, ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois ;
- un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
- une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ;
- une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de 3 mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ;
- une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) datant de plus de 3 mois ;
- si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé et datant de plus de 3 mois ;
- tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.

A noter : une personne qui prouve sa résidence en France par un document datant de plus de 3 mois à la date de la décision est considérée comme remplissant la condition de résidence. En conséquence, il n'y a pas lieu de fournir un justificatif pour chaque mois de résidence en France.

Conditions de ressources
Principe

Le demandeur doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle (CMU) complémentaire.

Calcul des ressources du demandeur

Les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à l'AME comprennent l'ensemble des ressources de toute nature (nettes de prélèvements sociaux) perçues par le demandeur et les personnes à sa charge, en France ou à l'étranger, au cours des 12 mois civils précédant le dépôt de la demande.

La perception d'un salaire, d'une pension de retraite, les bénéfices d'un commerce avant l'entrée en France doivent être indiqués pour le montant qu'ils représentent en euros.

Si le demandeur verse une pension ou des obligations alimentaires, ces charges sont déduites du calcul de ses ressources.

Évaluation forfaitaire des avantages en nature

Les avantages en nature procurés au demandeur de l'AME ou aux personnes à sa charge par un logement occupé à titre gratuit sont évalués forfaitairement selon un barème déterminé comme suit :

12 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) fixé pour une personne seule, lorsque le foyer se compose d'1 personne ;
14 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) fixé pour un couple, lorsque le foyer se compose de 2 personnes ;
14 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) fixé pour 3 personnes, lorsque le foyer se compose de 3 personnes ou plus.

Contrôle des ressources et recours de l'administration

La déclaration des ressources peut faire l'objet d'une vérification auprès des services fiscaux. Par ailleurs, les dépenses prises en charge au titre de l'AME peuvent faire l'objet le cas échéant d'un recouvrement auprès des parents du bénéficiaire, dans le cadre de l'obligation alimentaire.

Durée et date d'effet de la prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME)

Mis à jour le 08.04.2009 par La Documentation française

Durée de la prise en charge

L'aide médicale de l'Etat (AME) est attribuée pour 1 an renouvelable.

Elle peut être reconduite chaque année si, au terme de l'année d'admission, le bénéficiaire n'a pas quitté le territoire français et si les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Attention : le renouvellement n'est pas automatique. 2 mois avant la date d'expiration, il convient de déposer une nouvelle demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de sorte qu'elle puisse prendre une décision avant l'expiration du droit.

Début de la prise en charge

La décision d'admission à l'AME est rétroactive. Elle prend effet généralement à la date du dépôt de la demande, attestée, selon le mode de dépôt, soit par le tampon dateur apposé par l'organisme sur le formulaire de demande, soit par un accusé de réception postal.

Si la demande est déposée moins de 3 mois après l'entrée en France, la décision prend effet le 1er jour du 4ème mois.

Cas particulier

Lorsque des soins ont été délivrés au bénéficiaire de l'AME avant la date de dépôt de sa demande, ceux-ci peuvent être pris en charge :

- si la demande d'AME a été déposée dans les 30 jours suivant la délivrance de ces soins, qu'il s'agisse de soins hospitalier ou de soins prodigués en médecine de ville ;
- et si la personne justifie qu'elle remplit, à la date des soins, la condition de résidence en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois.