Fuites : l'exécutif crie haro sur le fonctionnaire informateur.

Qu'entend-on par obligation de discrétion professionnelle ?

Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, ne doivent pas divulguer les informations, documents ou faits dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à garantir le fonctionnement de l'administration en empêchant la divulgation d'informations relatives au service.

Elle concerne tous les documents préparatoires, inachevés, etc., qui ne sont pas communicables en application de la réglementation relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Elle peut être particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l'instruction, par exemple.

Dans quel cadre s'exerce cette obligation ?

Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations, documents ou faits en cause.

Les limites à cette obligation

Cette obligation peut être levée par décision expresse de l'autorité hiérarchique.

livaste a écrit:normal , un fonctionnaire est soumis au droit de réserve , à plus forte raison quand il est cadre dans un ministère , il mérite la révocation pour faute grave , ainsi que sa ministre qui est soit , responsable d'incompétence dans le choix de ses conseillers , soit ( et c'est possible ) complice !

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression, tant écrite qu'orale, de ses opinions personnelles, à l'égard des administrés et des autres agents publics.

Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions mais leur mode d'expression.

Dans quel cadre s'exerce cette obligation ?

Cette obligation s'applique avec plus ou moins de rigueur selon la place dans la hiérarchie, les circonstances, les modalités et formes d'expression.

Elle est particulièrement forte pour les hauts fonctionnaires, en général, parce qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.

A l'inverse, les responsables syndicaux disposent, par exemple, d'une plus grande liberté d'expression qui ne doit toutefois pas sortir du domaine professionnel imparti aux syndicats.

Cette obligation s'applique à tous les agents durant leur temps de service mais aussi hors de leur temps de service.

Par exemple, le fait pour un secrétaire de mairie d'avoir publiquement manifesté son hostilité au maire dans la presse et par distribution de tracts a été considéré comme un manquement à l'obligation de réserve.

En outre, elle impose aussi aux agents publics d'éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usagers.

Cette obligation continue à s'appliquer aux fonctionnaires en disponibilité.