Le Conseil d'Etat rejette l'interdiction générale du voile intégral

Un avis que ne partagent pas les élus de l'UMP qui pourraient passer outre cet avis.
«Aucun fondement n'est apparu juridiquement incontestable au Conseil d'Etat pour procéder à une telle prohibition», a expliqué mardi la juridiction administrative. Concrètement, selon les Sages, il n'est pas possible d'interdire le port du voile intégral sur la voie publique.

En revanche, s'agissant d'un «phénomène spécifique tout à fait nouveau en France», qui ne concerne environ que quelque deux mille femmes sur cinq à six millions de musulmans en France, le Conseil d'Etat juge que «la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier les obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches».

Cela concerne notamment «les services publics qui nécessitent des vérifications relatives à l'identité ou à l'âge», comme les tribunaux, les bureaux de vote, les sorties d'écoles, les lieux de prestations médicales ou hospitalières... Idem pour l'accès aux banques, aux bijouteries, à certaines conférences internationales ou manifestations sportives.

Des députés UMP souhaitent passer outre cet avis

Alors que lundi, le chef du gouvernement avait appelé de ses vœux une loi qui aille «le plus loin possible sur la voie de l'interdiction générale» du voile intégral, ce mardi c'était au tour du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, de reprendre le flambeau devant l'Assemblée nationale. Son président, Bernard Accoyer (UMP) a estimé que cette question ne constituait «pas une priorité» face à d'autres sujets «pressants».

Premier vice-président, de l'assemblée, le député UMP Jean Leonetti, n'est pas de cet avis. Il a réaffirmé que les députés de son groupe étaient toujours «tout à fait déterminés» à voter pour une «interdiction totale» du voile intégral, quitte à passer outre l'avis du Conseil d'Etat. En parlant d'une interdiction qui «soit la plus large possible», François Fillon a «un peu un message qui consiste à dire Je m'affranchis éventuellement de la restriction que pourrait donner le Conseil d'Etat et qui rendrait l'opération législative que nous menons complètement discréditée», a commenté Jean Leonetti, à l'issue de la réunion hebdomadaire du groupe UMP.

A ses côtés, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a déclaré que «l'avis du Conseil d'Etat est respectable» et qu'il «le lira avec la plus grande attention». Mais, «en même temps, il appartiendra aux responsables politiques que nous sommes de prendre nos responsabilités, a affirmé le maire de Meaux. Je me souviens que lorsqu'en 1989, le Conseil d'Etat avait été sollicité sur la question des signes religieux ostentatoires à l'école, il s'était prononcé plutôt en défaveur d'une législation. Les responsables politiques étaient passés outre et l'Histoire montre qu'ils ont bien fait.»

shimmy a écrit:Une nouvelle légende urbaine !

Il y a sans doute quelques françaises bâchées, mais la plupart ne le sont pas !

Et ce qui me fait le plus rire, ce sont les Africaines ainsi voilées : il y a 70 ans, elles portaient un pagne et avaient les seins à l'air!

livaste a écrit:le grand n'importe quoi , le CE n'a d'ailleurs pas invalidé une loi mais donné un avis , ce qui est fort différent , et ce n'est pas au nom du respect des communautés mais au nom du respect de la liberté qu'il a donné cet avis !

invalide, adjectif

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="100%"><tr><td> Sens 1 Gêné dans son activité quotidienne par une infirmité. Synonyme infirme Anglais </td></tr><tr><td> Sens 2 Qui n'est pas valable au regard de la loi</td></tr></table>

Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement français (et, dans certains cas, depuis la révision constitutionnelle du mois d'août 2008, du Parlement). Il examine notamment les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que ceux des projets de décret que la loi qualifie de « décret en Conseil d'État ». Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut aussi examiner les propositions de loi.
Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique de ces
textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Cet avis
peut prendre la forme d'un texte modifié, ou d'une note de rejet. Les
séances se tiennent à huis clos, et l'avis n'est transmis qu'au
Gouvernement, qui est libre de le faire publier ou non.

Bertolt_Brecht a écrit:En fait, Patriote et Livaste ont tort tous les deux.
Patriote lorsqu'il précise que le Conseil d'Etat a invalidé une décision.
Livaste lorsqu'elle répond que le Conseil d'Etat a rendu un avis.
Et, sur le fond et après avoir lu le rapport d'étude, c'est bien sur le terrain des libertés individuelles et non celui du communautarisme que le Conseil d'Etat s'est basé.

Le Gouvernement n'est lié que par les avis conformes du Conseil d'Etat.
Il peut passer outre les avis simple (qu'il n'est obligé ni de demander, ni de suivre) et les avis obligatoires (qu'il est obligé de demander mais pas de suivre).

En l'occurrence, le Conseil d'Etat n'a rendu aucun avis mais une simple étude et n'a rien invalidé ni interdit...

Il a seulement étudié, à la demande du gouvernement, les points faibles d'une loi sur l'interdiction du port du voile intégral.
Le point faible qu'ils ont retiré de cette étude est le fait que la protection du respect de l'ordre public ne pouvait justifier qu'une interdiction limitée dans le temps et dans l'espace, donc réservée à des situations précises, du port du voile intégral et qu'une interdiction générale, au-delà du fait qu'elle pourrait difficilement se justifier sur le plan de l'ordre public, porterait en outre atteinte aux libertés individuelles et donc au droit au respect de la vie privée.

shimmy a écrit:Il serait pourtant simple d'interdire de se promener le visage caché, sans parler de niqab ou de burqua !