Une proposition de loi contre le voile intégral sera déposée en janvier

Six mois d'auditions d'experts de tous horizons... pour la galerie ? À en croire Jean-François Copé, mission parlementaire ou non, les jeux sont faits s'agissant du port du voile intégral : il faut légiférer. Sans surprise , le patron des députés a annoncé qu'il allait déposer une proposition de loi et une résolution visant à interdire le port du voile en public. Et ce, dans la première moitié du mois de janvier, soit avant la remise des conclusions de ladite mission parlementaire, créée spécifiquement pour réfléchir à la question.

Le texte de loi devrait porter sur le maintien de l'ordre public et stipuler qu'aucune personne, hors circonstances exceptionnelles (climat, carnaval...), ne peut évoluer dans l'espace public - une formule plus large que les "lieux publics" - le visage entièrement recouvert. Pour des raisons juridiques et pour ne pas apparaître discriminatoire, la proposition de loi ne porte donc pas exclusivement sur l'interdiction du port du voile intégral mais elle l'inclut de fait. Une proposition de résolution - un droit nouveau, dévolu au Parlement par la révision constitutionnelle de juillet 2008 mais sans pouvoir contraignant - viendra compléter ce texte, a précisé Jean-François Copé. La résolution adressera "un signal fort" en faveur du "respect des femmes", a-t-il souligné. En tout état de cause, en raison du calendrier législatif chargé, les textes ne devraient pas être débattus à l'Assemblée nationale avant les élections régionales des 14 et 21 mars, a ajouté le patron des député UMP.

Le travail de la commission parlementaire bafoué

Si ces propositions sont effectivement déposées début janvier, les conclusions de la mission parlementaire arriveraient trop tard. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, n'a pas tardé à réagir. Dans un communiqué, il affirmait mardi que "toute initiative législative, avant même l'aboutissement des travaux de la mission, ne manquerait pas d'apparaître prématurée par rapport à la réponse que la représentation nationale pourrait donner à cette pratique ; qu'il s'agisse d'une résolution et de la perspective de dispositions règlementaires et/ou législatives".

Sur le fond pourtant, les conclusions de la mission parlementaire iront a priori dans le même sens. "Si on légifère, il ne faut pas que cela soit une loi spécifique sur un aspect donné. Nous ne voulons pas d'une loi de stigmatisation. Nous souhaitons une grande loi à caractère symbolique, une loi générale, une loi de 'libération'", confiait début décembre au point.fr le député-maire PCF André Gerin, président de la mission d'information sur le voile intégral.

Le Nouveau Centre a immédiatement réagi à l'empressement de Jean-François Copé. Son président, François Sauvadet, s'est dit "pour l'interdiction du port du voile intégral" mais souhaite qu'"avant de passer à une loi, on vérifie toutes les possibilités juridiques". Et d'ajouter : "Le groupe UMP dit qu'il faut passer par la loi. Je demande à ce qu'on vérifie d'abord toutes les possibilités juridiques qui nous sont offertes. S'il doit y avoir une loi, alors, convenons-en tous ensemble. (...) Rien ne serait pire qu'avancer en ordre dispersé sur ces questions essentielles du vivre-ensemble", a-t-il dit. "Je lance un appel à l'ensemble des groupes" politiques à l'Assemblée "pour que nous parvenions à une convergence" sur cette question, a-t-il ajouté.

«On ne peut pas imposer la dignité contre la liberté», estime le professeur de droit public Denys de Bechillon devant la mission parlementaire sur le voile intégral.

Ulcérés par le sort de ces femmes ensevelies sous une toile noire, beaucoup de députés souhaitaient au printemps dernier interdire ce vêtement au nom des droits de l'homme. Mais, très vite, le paradoxe de la burqa en Occident a éclaté : la plupart sont des emmurées volontaires. Sur les quelque 1.900 femmes portant le voile intégral selon les services de renseignement, les trois quarts seraient françaises et 25%, converties. Cette sociologie, jusqu'alors méconnue, a fragilisé les fondements d'une loi sur la dignité de la femme. «On ne peut pas imposer la dignité contre la liberté», a ainsi estimé le professeur de droit public Denys de Bechillon devant la mission parlementaire sur le voile intégral.

Les partisans de l'interdiction ont alors évoqué des considérations sécuritaires ou d'ordre public. Certains à contrecœur, comme le député PS Jean Glavany, qui trouve qu'une loi basée sur la sécurité serait «hypocrite », même s'«il existe de vrais problèmes d'identification». Le voile intégral, en dissimulant le visage, met en échec la vidéosurveillance qui se développe dans les villes et pose également des problèmes dans les banques ou les administrations. Cependant, si chacun doit «faire état de son identité à la demande des forces de l'ordre, les individus ne sont pas dans un état de contrôle permanent », a mis en garde le conseiller d'état Rémy Schwartz, interrogé par la mission parlementaire. «C'est pourquoi je ne suis pas sûr que la sécurité soit le meilleur argument», a souligné le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, lors de son intervention devant les députés.

Application complexe
Le président du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé, semble vouloir invoquer la sécurité et le trouble à l'ordre public, une notion plus large, qui englobe les mœurs. «En France, on cache son sexe et on montre son visage», résume le professeur de droit public Guy Carcassonne. «Lorsque quelqu'un me cache son visage parce qu'il me juge indigne de le voir, il me porte tort», avait développé le juriste devant la mission. C'est au nom de ce trouble qu'il propose d'interdire tout ce qui masque le visage sur la voie publique, avec des sanctions légères et une application de bon sens. Cet énoncé simple qui sécularise la question, puisque cette fois ce ne sont plus seulement les femmes portant le voile intégral qui seront visées, mais également les cagoules utilisées par les extrémistes de toute obédience, a emporté la conviction d'une partie des membres de la mission parlementaire, dont les députés UMP chargés de cette question. Guy Carcassonne assure que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pourra difficilement démontrer que «se balader masqué est un droit fondamental».

Des doutes persistent cependant sur le sort d'un interdit général. Une prohibition constante, qui restreint la liberté personnelle et la liberté religieuse doit être justifiée par un trouble majeur.

Enfin, son application s'avère complexe. Dans la rue, «faudra-t-il une patrouille anti-burqa ?» avaient ironisé des opposants à la loi, devant la mission. Les partisans de la loi, à l'UMP, veulent croire que la prohibition finira, après une période de médiation, par raisonner ces femmes. Les récalcitrantes seraient soumises à une amende. Mais «faudra-t-il sanctionner la femme qui porte ce voile, avait interrogé Brice Hortefeux, ou l'homme qui l'y contraint, si tel est le cas ?» «Nous n'avons pas le droit à l'erreur», a estimé le ministre. Pour éviter revers juridiques ou provocations sans sanction, il préférerait s'en tenir à l'interdit dans les lieux de services publics, plus facile à justifier et à mettre en œuvre.