Besson veut faciliter les expulsions de sans-papiers

Le ministre de l'Immigration souhaite retarder l'intervention du juge des libertés pour éviter des annulations de procédures. Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %», affirme le ministre.

Ce n'est qu'un avant-projet de loi. Le texte doit encore être discuté et modifié avant qu'Éric Besson le présente au Conseil des ministres probablement début mars. Profitant de la transposition de directives européennes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, le ministre de l'Immigration a souhaité «simplifier les procédures d'éloignement». En clair, le ministre entend faciliter les reconduites.

Pour l'instant, les drames personnels, la complexité des situations, comme la sophistication de la procédure, rendent l'éloignement difficile. Devant les sénateurs en juillet dernier, Éric Besson a rappelé quelques équations de la politique de lutte contre l'immigration clandestine. «De 2001 à 2006, le taux d'exécution de ce qu'on appelait les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a constamment progressé, passant de 16,6 % à 25,7 %.» Depuis 2007, ce taux baisse. Il n'était plus que de 19,4 % en 2008, selon les sénateurs. Le ministre distingue deux causes principales : «L'annulation des procédures par décision de justice, pratiquement 34 % en 2008, et la non-obtention des laissez-passer consulaires, environ 22 % en 2008.»

«Un droit spécial»
Jusqu'à présent, une personne frappée par un arrêté de reconduite à la frontière émis par le préfet devait séjourner dans un centre de rétention administrative (CRA) au moins 48 heures avant d'être expulsée. Le temps de déposer, si elle le voulait, un recours au tribunal administratif. À l'issue des deux premiers jours de rétention, elle devait voir le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la validité de la procédure et de prolonger au besoin la rétention, ou à l'inverse de l'annuler. Or, affirme le ministre, «ce sont les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites». Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %».

Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à éviter ce double contrôle judiciaire. Mais la commission Mazeaud chargée de simplifier la procédure avait refusé en 2008 qu'un seul juge soit à la fois représentant judiciaire et administratif. Les Sages s'étaient montrés attachés à la séparation des pouvoirs. Pour éviter que trop de personnes ne soient libérées par le juge des libertés et de la détention (JLD), Éric Besson propose maintenant de le faire intervenir après le juge administratif, qui statue, lui, sur la validité de l'expulsion, sur le fond. Beaucoup confirment les arrêtés. Il ne reste plus qu'à obtenir le laisser-passer du pays d'origine. Et cela peut-être très rapide, lorsqu'un accord existe. Le juge des libertés n'interviendrait qu'au cinquième jour. Or «la majorité des expulsions effectives est réalisée dans les quatre jours après l'arrivée au CRA», décrypte Stéphane Maugendre, l'avocat du Gisti, qui s'interroge sur la légalité d'une telle mesure : «Veut-on créer un droit spécial pour les sans-papiers ?» Les associations décortiquent le projet jugé répressif. «D'autant que ces nombreuses annulations sont le fruit de la politique du chiffre : on arrête à la va-vite, sans respecter les règles ou des personnes pratiquement inexpulsables», dénonce Julien Poncet de Forum Réfugiés. «Il est logique que les tribunaux finissent par les relâcher».

Ni régularisés, ni expulsables
Hors des tribunaux, le ministre souhaite également remédier à la mauvaise volonté de certaines autorités consulaires qui refusent d'octroyer des laissez-passer consulaires pour permettre la réintégration de leurs ressortissants. Beaucoup de sans-papiers finissent d'ailleurs par être relâchés, sans être ni régularisés, ni expulsables. Des négociations diplomatiques sont prévues. Tandis que la rétention administrative pourrait être allongée à 45 jours (contre 32 actuellement) «pour se conformer aux accords de réadmission négociés directement par l'Union européenne, qui prévoit des délais plus longs», explique-t-on dans l'entourage du ministre. Enfin, les personnes éloignées pourraient être frappées d'une interdiction totale de revenir dans l'Union européenne pour au moins trois ans.

La fin de la régularisation automatique
L'article 24 du projet de loi substitue une régularisation "au cas par cas" à la régularisation "de droit".
La procédure de régularisation après 15 ans de présence en France avait été instaurée par Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur en 1997. La durée de présence avait été ramenée à 10 ans en 1998. Pour Nicolas Sarkozy, "ce dispositif, qui bénéficie à environ 3 000 personnes chaque année, consiste paradoxalement à récompenser une violation prolongée de la loi de la République".
Pour être régulariser sur fondement de la vie privée et familiale, les étrangers devront désormais faire la preuve de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de leurs liens personnels et familiaux en France, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, de leurs conditions d'existence, ainsi que de leur insertion dans la société française.

Un contrat d'accueil et d'intégration obligatoire
L'article 4 généralise la signature d'un "contrat d'accueil et d'intégration" (CAI) pour les primo-arrivants qui souhaitent s'établir durablement en France.
Il prévoit une "formation civique [qui] comporte une présentation des
institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, et la laïcité".
Avant d'obtenir une carte de résident (dix ans), l'étranger devra satisfaire trois critères d'intégration : l'engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

franline a écrit:elle parle de régularisations massives ...je réponds sur la dureté de la loi Sarkozy ..la dernière en date à ma connaissance qui date de 2006 ... et lui répond que le nombre de régularisés à diminué de près du tiers depuis ... mais , c'est à coté de ta plaque biensûre.
et l'UMP n'a JAMAIS prôné l'immigration zéro mais , l'immigration choisie ; j'ai mis les liens le prouvant .

livaste a écrit:L'UMP n'a jamais prôné la régularisation massive et automatique , c'est même le contraire quand elle propose une régularisation au cas par as , donc une régularisation humaniste ( certains ne doivent pas savoir ce que ce mot veut dire ) et une immigration choisie ( par définition , " choisie " est contraire à non choisie et subie );
Maintenant , les vrais démagogues , ou alors les pires ennemis de l'humanité , sont ceux qui osent prétendre à l'immigration " zéro la "c'est à dire ceux qui prétendent qu'ils laisseront des êtres humains se faire égorger dans leur pays , par un quelconque dictateur ou fanatique ( de droite ou pas ) plutôt que d'accueillir ces victimes .
les démagogues et les apprentis dictateurs , sont ceux qui , avec leur fantasme d'immigration " zéro " refuseront qu'un mari étranger rejoigne sa femme française, qu'un chercheur étranger vienne travailler dans nos labos !