La loi littorale

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1987, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme.
En 2005, le Ministre de l'Équipement a fait voter une loi qui revient en partie sur le dispositif mis en place.


Buts recherchés
Les buts sont indiqués à l'article premier (L321-1 du code de l’environnement) et reflètent bien une volonté de développement durable :
Innovation : "la mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral" ;
Préservation de l'environnement : "la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine" ;
Pérennité d'une économie aquatique : "la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes" ;
Pérénnité d'une économie non aquatique : "le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme".
Champ d'application [modifier]
Aux termes des articles L.321-2 et R.321-1 du code de l'environnement « sont considérées comme communes littorales [...] les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares. »2 mais aussi celles énoncées par l'article R.321-1 du code3.
Conséquences [modifier]
Cette loi s'applique aussi bien aux décisions d'aménagement de l'État (Directives Territoriales d'Aménagement, Projets d'Intérêt Général, Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur de la Mer) qu'aux orientations d'aménagement locales (Schémas de Cohérence Territoriale, Plans Locaux d'Urbanisme, Cartes Communales, communes sans document d'urbanisme)...
Protection des espaces remarquables [modifier]
La loi littoral fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables. En pratique, la loi contraint les communes à déclarer l’inconstructibilité de ces espaces : une commune qui ne respecterait pas cet objectif est susceptible de voir son Plan Local d’Urbanisme annulé.

Maîtrise de l'urbanisation
La loi interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées.

Mercredi 10 octobre 2007, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, a présenté un bilan de la loi "littoral et des mesures en faveur du littoral alors que le Gouvernement transmettait au Parlement le rapport4 sur l’application de cette loi. Les aspects « aménagement » et « développement » de la loi ont porté leurs fruits (« L’attractivité résidentielle, économique et touristique du littoral s’est fortement accélérée » ; avec plus d'un demi-million d'habitants supplémentaires de 1986 à 2006 (+ 530 000 habitants, selon le rapport), mais les mesures de protection des milieux naturels n'ont permis que de freiner l'expansion de l'urbanisation, de la périurbanisation et de la fragmentation écologique du territoire. Le rapport note que cette loi a une très bonne image dans la population : 94 % des Français sont en 2007 favorables au principe d’une loi régissant spécialement le littoral, 53 % estiment que l’état du littoral s’est amélioré en 20 ans. Le rapport rappelle aussi l'importance des achats du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui a pu en 20 ans acquérir 67 000 hectares (sur 102 000 à protéger).
Le rapport cite en exemple la première aire marine protégée sous forme du premier parc naturel marin créé le 28 septembre 2007 en mer d’Iroise, il promeut d'augmenter la lutte contre les « pollutions diffuses d’origine terrestre » et une meilleure cohérence entre la gestion de l’arrière-pays et des espaces côtiers immédiats, via les SCOT notamment.

Pour les uns, les nouvelles règles d'aménagement côtier permettront de développer l'économie de l'île. Pour les autres, on prépare la bétonnisation des rivages. Le débat sur le Padduc, prévu début mai à Ajaccio, est crucial.
Ce jour-là, l'ambiance promet d'être électrique. Les 51 élus de l'Assemblée de Corse sont appelés à voter un texte que la Corse attend depuis 2002: le fameux Padduc, autrement dit le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Pour l'UMP, au pouvoir, une chance à saisir afin de développer l'économie. Pour l'opposition, la porte ouverte au bétonnage du littoral ! Depuis que le projet a été dévoilé, en juillet 2008, le sujet provoque des débats passionnés dans toute l'île.

L'Express
Nul ne le conteste: les rivages corses sont remarquablement préservés, comparés à ceux de la Côte d'Azur ou de la Sardaigne. Le Conservatoire du littoral, créé en 1975, a pu acheter, quand il était encore temps, plus de 20% des 1 000 kilomètres de côtes, faisant échec aux projets immobiliers pharaoniques prévus dans les Agriates, le Sartenais ou la Testa Ventilegne. Malgré tout, depuis trente ans, l'urbanisation a explosé. Lotissements et résidences secondaires ont surgi sur les collines, à Porto-Vecchio, à Bonifacio, en Balagne, dans les golfes d'Ajaccio et de Propriano, sur la côte orientale... Les petites criques, où l'on allait naguère pique-niquer le dimanche en famille, sont désormais encerclées par des mini-villas surpeuplées en été.
Les écologistes dénoncent d'innombrables infractions à la loi Littoral de 1986. "Nous n'avons pas les moyens d'attaquer tous les permis illégaux et l'Etat ne joue pas son rôle de contrôle", déplore Michelle Salotti, porte-parole d'U Levante et chef de file du Collectif pour l'application de la loi Littoral en Corse, qui fédère une cinquantaine d'associations écologistes, syndicats, partis politiques nationalistes et partis de gauche.
La loi Littoral, en effet, ne se résume pas à interdire les constructions dans la bande des 100 mètres. Elle protège aussi les espaces proches du rivage (jusqu'à la première ligne de crête) et les espaces remarquables par leur intérêt écologique. Dans ces zones, on ne peut pas, en théorie, construire de villa isolée. En théorie...

Les écologistes et nationalistes furieux
Le Padduc, aux yeux de ses adversaires, risque d'aggraver cette tendance. Actuellement, les cartes auxquelles se réfèrent les tribunaux, en cas de conflit, sont celles de l'Atlas du littoral, dressé par l'Etat en 2004. Le nouveau plan, auquel les communes devront se conformer pour élaborer leurs plans locaux d'urbanisme, se substituera à ce pavé de 200 pages.
D'où l'importance cruciale du texte proposé au vote de l'Assemblée et qui, à la demande des maires, "déclasse" de larges portions de littoral. La conseillère territoriale (UMP) Stéphanie Grimaldi reconnaît que 7000 hectares d'espaces remarquables ont été supprimés et que la ligne qui délimite les espaces proches du rivage a été rapprochée de la mer "pour mieux prendre en compte les réalités géographiques locales".
Autant de restrictions inacceptables aux yeux des écologistes et des nationalistes, qui redoutent les effets collatéraux de cette urbanisation à venir: augmentation du prix des terres et des loyers, économie du tout-tourisme, creusement des inégalités... Sans compter quelques opérations financières juteuses: le mètre carré n'a évidemment pas la même valeur selon qu'il est constructible ou non... "Quels emplois vont être créés? s'interroge Jean-Pierre, jeune berger en Balagne. Faut-il qu'on devienne tous jardiniers pour les nantis, et nos épouses femmes de ménage?"
Derrière le débat technique sur le Padduc, c'est bien l'avenir de la Corse qui est en jeu.

Corse Ange Santini nous écrit
Le président du conseil exécutif de Corse a souhaité réagir après la publication de notre enquête "Corse, main basse sur le littoral".
"Voulant traiter le sujet du littoral corse, notamment au travers du projet de Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) élaboré par le conseil exécutif de Corse, que je préside, votre journaliste, Mme Hélène Constanty, a écrit, dans le sous-titre de l'article consacré à Calvi: 'Ange Santini, président du conseil exécutif de Corse, propose de déclasser des sites qui lui appartiennent dans la commune.'
"Cette affirmation, insinuant que je profiterais de mes fonctions électives pour m'octroyer un profit personnel, est totalement infondée. Elle est tirée, par commodité ou complaisance, de l'exploitation d'articles émanant d'un site Internet confidentiel, à l'encontre duquel une procédure en diffamation a par ailleurs été engagée. En reproduisant partiellement ces articles, vous avez diffusé et colporté des informations extrêmement graves portant atteinte à mon honneur et à ma probité. Je tiens donc à rétablir ici la vérité."

"Ma famille est en effet propriétaire de deux terrains, l'un, situé dans la pinède de Calvi, l'autre, en lisière, sur lequel un camping est installé depuis 1965. Même s'ils se trouvent en zone boisée, ils n'ont jamais été juridiquement classés en espaces naturels remarquables. Ils n'ont donc jamais pu être proposés à un quelconque "déclassement" afin de les rendre constructibles. Ceux qui font référence à un classement se réfèrent à l'Atlas du littoral, élaboré par l'Etat et qui, effectivement, indique quels sont les espaces pouvant être considérés comme remarquables. Or c'est maintenant au Padduc qu'il revient de localiser de tels sites. S'agissant des terrains que je possède, la proposition qui est faite reprend très exactement les indications de l'Atlas, qui a estimé qu'ils étaient remarquables, l'un en totalité, l'autre (celui du camping) en partie.
"Et, sur ce dernier, je conteste formellement l'information selon laquelle j'aurais déposé un permis de construire afin d'y réaliser un hôtel. L'unique site de la pinède que le projet de Padduc ne retient pas comme remarquable, conformément aux critères scientifiques et environnementaux en vigueur, est celui sur lequel est installé depuis une trentaine d'années le club de tennis municipal, à plusieurs centaines de mètres de mes terrains. Quant aux constructions existantes dans la pinède ou en lisière, elles restent soumises au règlement d'urbanisme communal, qui limite les possibilités d'aménagement (zone boisée, prévention des inondations et incendies...).
"De même, je précise qu'il n'est pas davantage prévu de 'déclasser' l'embouchure de la rivière Figarella: ce site n'est plus un 'espace naturel remarquable' depuis 2004, sur décision du Conseil des sites, présidé par le préfet de région et composé des services de l'Etat, d'élus, de scientifiques et de représentants d'associations de protection de l'environnement.
"Contrairement à ce que laisse entendre votre article, le projet d'aménagement de la commune vise à préserver cet espace, en le dotant de pontons en bois et de chemins balisés, car, chaque été, de manière anarchique, y stationnent en permanence des dizaines de pneumatiques et y circulent des centaines de personnes. « Avec mes collègues du conseil exécutif, nous avons conçu ce projet de Padduc, dont la loi nous fait obligation, dans le seul sens de l'intérêt général de la Corse et des Corses, avec toujours le souci permanent de rechercher l'équilibre le plus harmonieux entre protection et développement de notre île."
La réponse de L'Express
Les terrains de la famille Santini ont bel et bien été promis au déclassement dans le premier projet de Padduc (été 2008), sur lequel notre article est fondé. Sous la pression de l'opinion, ils ont retrouvé leur protection, au titre "d'espaces remarquables" dans la carte du Padduc dévoilée le 20 avril 2009, juste après le bouclage de notre dossier. En revanche, L'Express maintient que l'embouchure de la Figarella, jusqu'à présent espace remarquable, perd cette protection dans l'actuel projet de Padduc, ouvrant la voie au projet de construction d'un port de plaisance...

Le 4 septembre dernier, une petite bombe était lâchée sur le net. Sur amnistia.net plus exactement, un site qui s’est spécialisé dans les enquêtes sur le petit milieu corse. L’information était toute simple. Lumineuse même. La loi sur le littoral, qui protège tant le littoral de l’île de Beauté qu’il empêche les promoteurs immobiliers de réaliser de jolies opérations, allait être une fois de plus rognée. Le littoral désanctuarisé. Le règne du béton s’installe un peu plus. En cause, comme l’avait relayé Bakchich, « le projet du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) a été arrêté… et révise un peu la carte des terrains inconstructibles.

Par un hasard sans doute polyphonique, les terrains inconstructibles des « porteurs » de ce plan sont désormais propices à une exploitation plus immobilière. Une malheureuse concordance relevée et développée dans une enquête de l’excellent amnistia.net. Principaux hérauts et bénéficiaires du projet (qui sera débattu à l’Assemblée de Corse à l’automne), Ange Santini, le président du conseil exécutif, Jérôme Polverini, patron de l’office environnemental de l’île et Camille de Rocca Serra, président de l’Assemblée de Corse… et voisin de Christian Clavier. »

Un joli pavé dans la mare d’une île où la terre et sa préservation a un sens. Mais il faut croire que les valeurs se perdent. Ou alors que dans la belle fraternité des journalistes, mieux vaut étouffer le confrère qui prend le risque de sortir une info, que froisser un élu.

Ainsi le 15 septembre, le club de la presse de Radio France Corse, courageusement, évoque la question dudit nouveau plan d’aménagement. Et, portant la plume dans la plaie, sans jamais citer amnistia.net, Joseph Guy Poletti, directeur et éditorialiste du mensuel Corsica, déclare : « J’ai quand même été choqué par ce que j’ai lu sur l’Internet et ces délations… » – Phrase en suspend – « Balancer des noms comme ça à la vindicte publique…. ».

Une enquête, documentée, non démentie par les intéressés, voilà ce qui constitue de la « délation ». Expliquer que des élus se taillent une petite part dans le gâteau immobilier de l’île revient à les balancer à la vindicte publique. Aucun journaliste présent dans l’émission n’a moufté. Et après avoir demandé une réaction à amnistia.net, les gentils salariés de Radio France Corse, Frequenza Maura, se sont rétractés et n’ont pas diffusé la réponse d’amnistia.

Etouffer l’information, noyer les enquêtes, ne pas divulguer de petits secrets d’élus. Un magistral cours de déontologie, comme seuls peuvent les dicter le courage et la droiture. Et dire qu’une majorité de la population ne fait plus confiance aux journalistes. Étonnant !