Un détenu algérien de Guantanamo transféré en France.

# Oui, la déchéance est une sanction pour indignité ou manque de loyalisme applicable à une personne qui a acquis la nationalité française.

* Quelles sont les conditions de la déchéance ?
o vous devez avoir acquis la nationalité française. Si vous êtes né français vous ne pouvez être déchu.
o vous devez avoir commis certains faits dans un délai de 10 ans qui a suivi l'acquisition de la nationalité française.
* Quels sont les faits reprochés ?
o condamnation pour acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France.
o condamnation pour acte qualifié de crime ou délit pour atteinte à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
o condamnation pour s'être soustrait aux obligations du service national
o actes commis au profit d'un état étranger incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France
o condamnation en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et pour lequel la personne a été condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

# La déchéance ne peut avoir lieu que dans un délai de 10 ans à compter de l'acquisition de la nationalité française. Pour organiser votre défense, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification vous informant de l'intention du ministre chargé des naturalisations de vous déchoir de la nationalité française.

o condamnation pour s'être soustrait aux obligations du service national