PV routiers :une association saisit la justice européenne

Droits bafoués, impossibilité pour les conducteurs de se défendre en cas de contestation d'un procès-verbal… L'association 40 millions d'automobilistes qui dénonce ces abus lance une action collective contre l'État. Décidée à engager le bras de fer avec les pouvoirs publics pour les contraindre à revoir les règles en vigueur, elle adresse aujourd'hui un appel à tous les usagers de la route qui s'estiment lésés dans leurs droits. L'objectif annoncé : récupérer le maximum de dossiers et les soumettre d'ici à deux mois à la Cour européenne des droits de l'homme. Une première en la matière.

Dans le cadre de cette procédure, les responsables de 40 millions d'automobilistes mettent en cause l'action des officiers du ministère public (OMP), ces policiers qui endossent les fonctions de procureur pour traiter des petites infractions (les contraventions des quatre premières classes). Ces fonctionnaires voient ainsi défiler des centaines de courriers portant sur les petits excès de vitesse, le non-respect d'un stop, d'un feu, le non-port de la ceinture de sécurité… Toutes ces affaires du quotidien qui contribuent à l'explosion du contentieux routier.

Jouant le rôle de filtre, les OMP reçoivent les courriers de contestation et les adressent ou non aux tribunaux en s'assurant du respect de certaines règles. Parmi elles, l'obligation de motiver la réclamation. Or, selon le secrétaire général de l'association, Laurent Hecquet, ces OMP multiplient les abus de droits et supplantent les juges. «Ces fonctionnaires apprécient de plus en souvent la pertinence des motifs invoqués. Ils dépassent leurs prérogatives et jugent les dossiers au fond», dénonce Rémy Josseaume qui préside la commission juridique de l'association en rappelant que les OMP «ne doivent qu'apprécier la forme.»

Ces pratiques qui selon Me Matthieu Lesage sont de plus en plus courantes ont pour conséquence de transformer la consignation en paiement, d'entraver l'accès au tribunal, avec à la clé la perte de points.

Pour l'association, nombre d'OMP agiraient de la sorte pour tenter notamment de sauvegarder un système totalement asphyxié. «La verbalisation s'est accrue, le contentieux explose et les tribunaux sont saturés. Mais c'est à l'État de se donner les moyens de sa politique», insiste Me Jean-Baptiste le Dall. «Nous ne sommes pas contre le dispositif mis en place, mais pour être accepté il doit être juste», insiste de son côté, Laurent Hecquet.

Convaincus d'avoir été victime d'un abus, nombre de contrevenants, selon l'association, renoncent pourtant à faire valoir leurs droits. Entre la perspective de tracasseries administratives à venir et la nécessité de recourir à un avocat, ils préfèrent bien souvent abandonner le combat, délier leur bourse et perdre des points. «Avec l'action collective et gra tuite que nous lançons, nous voulons réveiller l'esprit de contestation de l'automobiliste», explique Rémy Josseaume.

Mais les délais devant les instances européennes sont longs, et ce n'est que dans quelques années que la cour européenne pourrait se prononcer. Par le biais de cette action, l'association espère obtenir de l'État français des garanties en faveur des droits des conducteurs. Selon les membres de 40 millions d'automobilistes, les OMP devraient être davantage formés. Mieux, ils ne devraient plus figurer dans la procédure, car le commissaire est, à ce jour, juge et partie. «Il est le chef hiérarchique des agents verbalisateurs», souligne Rémy Josseaume.