Le Pacs fête ses dix ans

FOCUS - Plus de 520.000 pactes civils de solidarité ont été enregistrés depuis octobre 1999, date de sa création. Contrairement à ses débuts, ce sont surtout des couples hétérosexuels qui y ont aujourd'hui recours. Etat des lieux.

Définition. Le pacs, le pacte civil de solidarité, mis en place en 1999 et défini par l'article 515-1 du Code civil, est un contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il prend effet à compter de l'enregistrement de la convention de pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires.

Un contrat qui se banalise. 146.084 pacs ont été enregistrés en 2008, selon le bureau de la statistique du ministère de la Justice. Soit une augmentation de 43% par rapport à 2007 (contre +32% entre 2006 et 2007). A sa création, en 1999, seuls 6.138 pacs avaient été comptabilisé. Depuis cette date, au total, 525.605 pacs ont été réalisés, selon l'Ined. Parmi eux, 81.650 ont été dissous.

Ce contrat, s'il devient de plus en plus fréquent, est cependant moins populaire que le mariage : environ 270.000 mariages sont célébrés chaque année en France.

Profils. Le succès du pacs s'accompagne d'une évolution sensible du profil des pacsés : en 2008, les couples du même sexe ne représentaient que 5,62% des nouveaux pacsés, contre environ 50% en 1999. Aujourd'hui, de nombreuses études montrent que le pacs constitue souvent une première étape pour un couple, avant le mariage.

Selon le ministère de la Justice, l'âge moyen au pacs est proche de celui du mariage. Et, d'après l'Ined, les pacsés seraient surtout issus des classes moyennes et supérieures.

Avancées. En 2005, la loi de finances a permis d'importantes améliorations du Pacs sur un plan fiscal : les pacsés peuvent désormais bénéficier d'une imposition commune dès la conclusion du pacte (et non plus attendre trois ans). Ils bénéficient également d'avantages fiscaux en cas de décès [possibilité d'hériter sans droit de succession si le concubin a été institué légataire par testament, ndlr], ce qui n'était pas le cas à sa création. D'autres avancées sont venues renforcer le Pacs les années suivantes. Depuis le 8 septembre 2009, notamment, les détenus ont la possibilité de se pacser en prison, y compris avec un autre co-détenu.

Dissolution. Le Pacs, contrairement au mariage, peut être facilement dissout. Il suffit à l'ancien couple d'effectuer une déclaration commune au greffe du Tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du Pacte. On parle alors de dissolution amiable du contrat. En 2008, 23.354 pacs ont été rompus, un nombre stable par rapport à l'année précédente (22.783).