Loi Hadopi : Albanel n'exclut pas la création de juridictions spécialisées .

La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel, a affirmé vendredi 12 juin à Lyon qu'elle n'excluait pas la mise en place "de juridictions spécialisées" après la censure, par le Conseil constitutionnel, du volet répressif de la loi "Création et Internet", dite Hadopi.


Cette censure "est nette, sans appel, claire et particulièrement motivée. C'est la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années", résume Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier.

Mercredi, les "sages" du Palais-Royal ont estimé que toute sanction, en particulier la coupure de l'accès à Internet, devait être prononcée par un juge et non par une autorité administrative indépendante, comme le prévoyait la loi.

Mme Albanel s'est par ailleurs félicitée du fait que "90 % de la loi Hadopi (contre le téléchargement illégal sur Internet) aient été promulgués", tout en disant croire "beaucoup à la dissuasion". Toutefois, a souligné la ministre : "Nous voulons dissuader, nous voulons sanctionner le moins possible", tout en étant "efficaces".

ALBERTO D.
13.06.09 | 08h14

Pourquoi Sarkozy et son gouvernement ne prolament- ils pas l'état d'urgence en France avec l'interdiction de toute liberté au peuple ?? Cela sera plus facile pour promulguer toutes les lois qu'ils veulent et les appliquer dans l'immédiat, arrêter les opposants, etc etc.....

Ces réactions successives de notre "ministre d'internet" deviennent de plus en plus ridicules. Le plus simple serait pour elle de baisser la tête et de partir gentiment parce que se faire "moucher" aussi vigoureusement sur des questions constitutionnelles fondamentales est lamentable. Cet entêtement du gouvernement devient lui aussi lamentable.

"juridictions spécialisées" ! Le comble ! Avec quel argent, quels magistrats ? On croit rêver. Tout cela pour une loi dont le volet répressif ne sera pas appliqué, car pas applicable.

12.06.09 | 17h55

La justice devrait plutôt s'occuper de la délinquance qui pollue vraiment notre vie

sarkonaute a écrit:il faut bien faire appliquer la loi, non?
d'ailleurs ces juridictions pourraient déja le faire sur la base du droit actuel, qui assimile le téléchargement à une contrefaçon, puni d'une peine de prison

livaste a écrit:les tribunaux de prudhommes sont des tribunaus aux compétences très limitées , ils ont des compétences limitées à juger de conflits dans le cadre du travail !
Quant aux juges ils ne sont pas juges professionnels mais représentants paritaires du monde du ravai!

Par contre lorsqu'on parle , en droit , des tribunaux d'exceptions , historisquement , on se réfère aux tribunaux révolutionnaires à ceux de Vichy ... Pas de quoi vouloir les prendre en exemple .
Et oui , l'expression " tribunal d'exception " est péjorative !

livaste a écrit:pour Sarkonaute :
La situation de la justice en France est suffisemment dégradée pour qu'avant de nommer des institutions et des juges qui veileront seulement à protéger les milliards des actionnaires de l'industrie du disque , on veille à rendre justice aux vraies victimes , les modestes , celles qui ne gagnet ni ne perdent des milliards , mais perdent la vie !

livaste a écrit:pour Sarkonaute :
La situation de la justice en France est suffisemment dégradée pour qu'avant de nommer des institutions et des juges qui veileront seulement à protéger les milliards des actionnaires de l'industrie du disque , on veille à rendre justice aux vraies victimes , les modestes , celles qui ne gagnet ni ne perdent des milliards , mais perdent la vie !

livaste a écrit:à qui t'adresses tu Jean Claude ?