Un rappel pour ceux qui l'ont oublié !

Julien Coupat, 34 ans, soumis à un "strict contrôle judiciaire", reste mis en examen pour "direction ou organisation d'un groupement formé en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ", "dégradations de biens en réunion en relation avec une entreprise terroriste", et "refus de se soumettre à un prélèvement biologique en relation à titre connexe avec une entreprise terroriste", rappelle le procureur de la République qui précise également que "cette mise en examen repose sur des charges significatives recueillies lors de l'enquête préalable, puis lors de l'information judiciaire qui a permis, par des investigations menées tant en France qu'à l'étranger, d'asseoir davantage la mise en cause de l'intéressé".

De son côté, Julien Coupat a fait appel du contrôle judiciaire qui lui a été imposé et qui l'astreint notamment à verser une caution de 16.000 euros, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris sera ainsi amenée dans les prochaines semaines à se prononcer sur ce contrôle judiciaire. Outre le versement de cette caution, le contrôle judiciaire impose à Julien Coupat qu'il demeure chez lui à Montreuil ou chez ses parents à Rueil-Malmaison. Le contrôle judiciaire lui interdit en outre de sortir d'Ile-de-France et lui impose d'aller pointer une fois par semaine au commissariat de Montreuil où il devra laisser ses papiers d'identité.

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 57 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 5 Journal Officiel du 5 mars 2002)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 37 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1º La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2º La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
1º Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2º Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3º Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4º Protéger la personne mise en examen ;
5º Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6º Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7º Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.