Lois bioéthiques : le pragmatisme du Conseil d'Etat

C'est un avis important qui pourrait servir de socle à la révision des lois de bioéthique, prévue par le gouvernement pour 2010. Plus d'un an après avoir été mandaté par le premier ministre, François Fillon, le Conseil d'Etat a rendu publiques, mercredi 6 mai, ses recommandations. La haute juridiction se prononce pour l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires ainsi que pour la levée, sous certaines conditions, de l'anonymat du don de gamètes. En revanche, elle préconise de ne pas légaliser la gestation pour autrui (mères porteuses) et de ne pas étendre l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux mères célibataires et aux homosexuelles.

C'est la troisième fois que le Conseil d'Etat se prononce sur la législation en matière bioéthique : ses premiers avis, rendus en 1988 et 1999, avaient fondé en partie les lois de 1994 et 2004. Cette année, le Conseil d'Etat, qui a réuni un groupe d'experts sous la présidence de Philippe Bas, ancien ministre de la famille et de la santé du gouvernement Villepin, n'a pu que constater "l'ampleur et la variété des questions soulevées devant lui" : les "demandes sociales" pour bénéficier de techniques comme l'AMP, par exemple, n'ont fait qu'augmenter.

Mais, pour le Conseil d'Etat, les principes posés par les lois de bioéthique – respect de la vie et de la dignité humaine – "ne sont pas contingents et ne peuvent changer au gré de l'évolution des sciences et des techniques". C'est pourquoi la haute juridiction a adopté une position mesurée : elle recommande "d'apporter certains aménagements aux règles actuelles, mais ne prône pas de bouleversements" majeurs.

Autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle que la recherche sur l'embryon humain "soulève des oppositions éthiques car elle porte atteinte non à une chose, mais à une personne humaine potentielle, qui ne saurait donner lieu à instrumentalisation".

Pour autant, la haute juridiction a souhaité ne pas faire obstacle à la possibilité de découvertes scientifiques à partir de telles recherches. Elle propose donc de substituer au régime actuel d'interdiction assorti de dérogation – que le législateur avait choisi en 2004 sur sa préconisation –, un régime d'autorisation "enserré dans des conditions strictes".

Maintenir les conditions de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Sur cette question, le Conseil d'Etat a placé sa réflexion au regard de "l'intérêt de l'enfant" et non pas seulement du projet parental qui guide la demande d'AMP. C'est au nom de ce principe qu'il rejette l'idée d'ouvrir l'AMP aux femmes célibataires ou aux homosexuelles, car il "s'agirait de créer délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l'intérêt de l'enfant à naître".

De manière générale, le Conseil a estimé qu'il convient de maintenir en l'état la vocation de l'AMP, qui est de remédier à l'infertilité d'un couple formé par un homme et une femme.

Lever l'anonymat du don de gamètes. Le Conseil préconise de revenir sur le principe de l'anonymat du don, afin de répondre à la demande d'accès à leurs origines des enfants nés d'une AMP à partir d'un tel don.

En revanche, il s'oppose à toute rémunération ou meilleure indemnisation des donneuses d'ovocyte, qui pourrait remédier, pour certains, à la pénurie actuelle de dons.

Refuser la légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Sur cette question, qui suscite un fort débat entre partisans et détracteurs de la GPA, le Conseil d'Etat prend clairement partie pour les seconds. Il fait valoir que la GPA n'est pas sans danger pour la mère porteuse et que le don d'un enfant à un autre couple "présente une forte probabilité d'être vécu par cet enfant comme un abandon".

La GPA "laisse place à l'idée que l'enfant à naître est, au moins pour partie, assimilable à un objet de transaction". "En ce sens, sa légalisation consacrerait la notion de “droit à l'enfant” à laquelle le législateur, en 2004, s'est fermement opposé", argumente le Conseil.

La haute juridiction n'est toutefois pas indifférente au sort juridique des enfants nés à l'étranger par GPA et vivant en France : pour leur assurer une "certaine sécurité de la filiation", il recommande que la paternité du père soit reconnue et que la mère obtienne une délégation d'autorité parentale.

D'une façon générale, le Conseil d'Etat se garde de vouloir aligner la loi française sur les législations étrangères – dont beaucoup sont plus libérales – et ce, afin d'éviter "le risque de surenchère vers le moins-disant éthique". La haute juridiction estime en effet que la législation française constitue un "point d'équilibre" qu'il convient de ne pas remettre en cause trop périodiquement.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat recommande au législateur de ne pas renouveler l'obligation de réexamen des lois tous les cinq ans : il estime que le législateur peut en effet décider de réviser à tout moment les lois si nécessaire, sans pour autant remettre en cause l'architecture globale de la législation.

Lois et états générauxRévision des lois de bioéthique. Elle est prévue, tous les cinq ans. La révision des lois de 1994 et 2004 devrait donc intervenir au plus tard en 2010 à partir, notamment, des recommandations du Conseil d'Etat et des Etats généraux de la bioéthique.

Etats généraux de la bioéthique. Cette consultation de la société civile, ouverte depuis mars, sera clôturée fin juin par les recommandations d'un groupe de pilotage et un discours du président de la République.

En revanche, elle préconise de ne pas légaliser la gestation pour autrui (mères porteuses) et de ne pas étendre l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux mères célibataires et aux homosexuelles.