Pas d'indemnisation pour une carte bancaire volée à la Poste

Selon un arrêt récent de la Cour de Cassation, la Poste n'est pas tenue d'indemniser un particulier si par malheur sa carte bancaire, postée par sa banque, a été subtilisée et a servi à réaliser des retraits frauduleux.

En mars 2003, la Caisse du Crédit mutuel de Chabanais, en Charente, avait adressé par lettre recommandée avec avis de réception une carte bancaire à un de ses clients auquel elle n'était jamais parvenue.

Et pour cause, celle-ci avait été volée et avait servi à effectuer des retraits frauduleux pour un peu plus de 4.300 euros. Après avoir remboursé son client, la banque s'était retournée contre La Poste. Celle-ci ne lui offrant que 8 euros, forfait prévu par la réglementation, le Crédit Mutuel avait assigné La Poste en justice.

En décembre 2007, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la Poste à payer à la caisse les 4.300 euros litigieux. La Poste avait formé un pourvoi en cassation, estimant notamment qu'on ne pouvait la condamner «à réparer l'entier préjudice consécutif à la perte ou vol d'un courrier recommandé». Dans un arrêt rendu le 18 février, la Première chambre civile de la Cour de cassation lui a donné raison et a annulé la décision bordelaise, estimant que «l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation réparait l'entier préjudice subi».

Le dossier a été renvoyé devant la cour d'appel de Bordeaux, qui devra de nouveau statuer sur le sujet.

La Poste est depuis le 1er janvier 1991, un exploitant autonome de Droit Public.

Dans le cadre d’un contrat de Plan avec l’Etat, La Poste exerce ses activités dans les domaines du Courrier, Colis Express, services financiers et L’Enseigne.

La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité, des missions d’intérêt général et exerce des activités concurrentielles.

La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse

bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises.

Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article

Statut de La Poste: la bataille commence
Depuis l'annonce de l'ouverture du capital de La Poste en 2011, salariés, syndicats et usagers organisent la riposte
Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a choisi l'été pour réveler ses intentions:l'établissement public deviendrait une société anonyme dès janvier 2010 et une ouverture de capital serait envisagée l'année suivante afin d'affronter à armes égales la libéralisation totale du marché postal européen. Une annonce qui a mis les syndicats en furie.


A l'origine, une directive européenne

La perspective d'un changement de statut de La Poste est rendue possible par la transposition en droit français d'une directive européenne. Ce texte appelé "la troisième directive postale" concerne "l'achèvement du marché intérieur européen des services postaux". Elle fixe au 1er janvier 2011, au plus tard, l'ouverture totale du marché de la poste.
"Ce texte, est-il précisé, ne remet pas en cause le champ et les obligations du service universel avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire et à un prix abordable".

Ces garanties pourtant ne suffisent pas à apaiser les esprits. Selon les syndicats, elles sont même en contradiction avec la posssibilité de transformer La Poste en Société anonyme (SA) puisque celle-ci pourrait être vendue, même si ce n'est que partiellement, à des actionnaires privés qui réclameront des dividendes. Que deviendrait alors la pérennité des missions de service public de leur entreprise ? Bruxelles n'impose d'ailleurs pas de privatiser tout ou partie des opérateurs mais il paraît aussi évident que l'Etat, qui resterait majoritaire dans le nouveau dispositif, n'a pas les moyens d'investir davantage.

La Poste, premier service public de proximité en France, est l'une des dernières postes publiques en Europe. Le groupe a enregistré des résultats en baisse au premier semestre 2008 "dans une conjoncture économique plus difficile". Pour se maintenir et se frotter à ses concurrents, l'entreprise doit trouver de l'argent. Les syndicats en conviennent mais s'opposent au choix du PDG, Jean-Paul Bailly qui, dès juillet, évoquait un besoin de trois millions d'euros minimum pour "ne pas prendre le risque de sortir du club des grands européens".



Le changement de statut et ses conséquences

Pour les salariés
A la lumière des précédents dossiers, France Télécom, EDF et GDF, les postiers ne se font guère fait d'illusions lors de l'annonce par leur PDG de l'ouverture du capital de La Poste. A leurs yeux, l'histoire semble déjà écrite : passage au statut de société anonyme, nouveaux actionnaires, introduction en Bourse, privatisation ... avec des conséquences déjà vécues par d'autres.

Pas étonnant donc que les syndicats expriment en premier lieu leurs craintes pour l'emploi, redoutant des "dégraissages massifs" dans le cadre d'une ouverture de capital. En dépit des premières déclarations de M. Bailly assurant que rien ne changera pour les fonctionnaires (60 % de l'effectif), ceux-ci peinent à comprendre comment le statut de société anonyme (SA) se combinera avec le leur. Parmi les 280.000 salariés que compte La Poste, 40% relevent du droit privé et figurent comme les premiers visés par des éventuels licenciements.

Pour les usagers-
La distribution du courrier passerait de 6 à 5 jours
La France est l'un des rares pays en Europe où la distribution du courrier se fait encore 6 jours sur 7. La norme aujourd'hui en Europe est de 5 jours sur 7. Une harmonisation est donc envisageable.

- Le prix du timbre et des envois serait calculé en fonction de la distance parcourue par le pli
Pour faire un trajet Paris/Banlieue, ou Lille/Perpignan, l'usager paye toujours 0,55 euro pour une lettre de moins de 20 grammes alors que les coûts ne sont pas du tout les mêmes.

- Fermeture de bureaux de Poste
Aujourd'hui, on compte près de 12 000 bureaux de Poste, dont près de la moitié sont en déficit. Une partie pourrait donc fermer.

franline a écrit:c'est très bien JC j'espère que tu va t'y tenir.