La loi Boutin pour le logement adoptée par le Parlement

Le projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" a définitivement été adopté jeudi par le Parlement, après un ultime vote de l'Assemblée nationale. Sans surprise, la majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) contre.

"Nous devons, gouvernement, élus, partenaires sociaux, bailleurs sociaux, associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion, réunir nos forces et nos compétences pour répondre à la crise immobilière et à la crise du logement que la France connaît actuellement", a déclaré la ministre du Logement Christine Boutin, répétant sa satisfaction au terme de débats qu'elle a qualifiés "d'apaisés" et "d'une grande richesse". Refusant ce qualificatif d'"apaisés", les députés socialistes et communistes ont à plusieurs reprises, avant le vote, souligné leurs "désaccords de fond" avec le gouvernement et la majorité.


Dans les grandes lignes, le texte prévoit, pour favoriser la construction, que les organismes de HLM n'investissant pas assez soient soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus. Le projet de loi vise également à améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4 % par an. Il prévoit donc de supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources, et en libérant les logements sous-occupés après trois propositions de relogement (à l'exception des personnes de plus de 60 ans ou handicapées). Un amendement PCF, adopté (fait rare) avec l'aide de l'UMP contre l'avis du gouvernement, a ramené cette limite d'âge de 70 à 60 ans.


Toujours dans une optique de mobilité, le texte abaisse de 10 % les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70 % à 60 %. Autre mesure phare, l'extension du dispositif du "Pass-Foncier", appelé également "maisons à 15 euros par jour", aux appartements en immeuble collectif. Dès le début de la discussion, Christine Boutin avait renoncé officiellement à "modifier l'article 55 de la loi SRU ", qui impose un quota de 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants. Enfin, lors de l'examen de ce texte, la ministre du Logement a annoncé deux nouvelles mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Afin de relever le nombre de bénéficiaires, le plafond de ressources pour accéder au prêt social location accession (PSLA), notamment en Île-de-France (zone A), sera rehaussé au niveau de celui du prêt à taux zéro (PTZ). Par ailleurs, "le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible".