1% logement : menace de razzia

On l'appelle encore "1% logement" mais il s'élève en réalité à seulement 0,45% de la masse salariale des entreprises. A l'image de son nom, cette collecte des employeurs qui permet d'aider leurs salariés à se loger via des aides directes ou le financement du logement social reste très obscure. Pas moins de 132 organismes différents sont chargés de le redistribuer pour 860 000 bénéficiaires en 2006.

Après la Cour des comptes ou les sages du rapport Attali, la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, indique donc vouloir amener de la clarté dans la gouvernance du 1% logement, dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France paru mercredi.

"Savoir où va cet argent"

Hostile "à la suppression du 1% logement" - la ministre affirme que "ce serait une erreur" -, Christine Boutin va présenter "à la fin du mois au conseil des ministres un projet de loi sur le logement". "Nous aborderons dans ce texte l'évolution du 1%", précise-t-elle. "Il faut réexaminer l'emploi des fonds, regarder de près quelle est leur destination. Ce qui semble aujourd'hui un peu obscur", souligne-t-elle dans cette interview. "On ne peut pas laisser les choses en l'état".

Christine Boutin se déclare favorable "à l'instauration d'un contrôle parlementaire". Interrogée sur l'organisation paritaire, entre patronat et syndicats, qui régit le 1%, la ministre du Logement explique "qu'il faut certainement simplifier le fonctionnement". Mais, insiste-t-elle encore, "ce qui m'intéresse davantage, c'est de savoir où va cet argent, comment il est utilisé".

L'avenir du 1% logement est de nouveau sur la table. Les partenaires sociaux ont rendez-vous cet après-midi avec Christine Boutin, ministre du Logement, avant une autre rencontre prévue le 30 septembre. Un mois avant la présentation au Sénat du projet de loi sur le logement, les divergences demeurent entre les deux parties, en particulier sur l'emploi des fonds du 1% logement. L'État envisage de prélever 1,05 milliard d'euros supplémentaires dans les caisses du 1%, une ponction que les partenaires sociaux refusent. Surtout, ils déplorent un désengagement de l'État en pleine crise. « Je souhaite que nous arrivions à un accord », déclarait hier au Figaro Christine Boutin.

Sur le sujet de la gouvernance du 1%, l'État et les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité d'une refonte totale. Reste à se mettre d'accord sur le contrôle qu'exercera l'État sur l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) qui fédère le 1%, tel qu'il est préconisé par le projet de loi Boutin. Les partenaires sociaux ne contestent pas le droit de veto des futurs commissaires du gouvernement qui siégeront à l'UESL, mais veulent que leur pouvoir soit encadré.
LE FIGARO. - Avant d'aller revoir Christine Boutin, vous avez signé mercredi avec tous les syndicats un protocole national interprofessionnel. Pourquoi ?
Jérôme BÉDIER. - Nous avons voulu marquer de façon unanime - c'est une première - que le logement est une question très importante pour les entreprises et pour leurs salariés. Il y a un besoin urgent de rénover et de construire des nouveaux logements économiquement accessibles pour les salariés qui connaissent des difficultés grandissantes pour se loger. Je rappelle que le 1 % logement constitue une contribution volontaire des entreprises à cet effort - ce n'est pas un prélèvement obligatoire. Nous y consacrons chaque année environ 4 milliards dont 1,5 milliard de collecte nouvelle, le reste provenant des remboursements des prêts consentis dans le passé. Le 1 % logement est donc un outil irremplaçable.
Ce que nous avons fait jusqu'ici l'a toujours été par convention avec l'État. Et nous voulons continuer de travailler dans le cadre du dialogue social, comme nous l'avons fait sur les questions du droit du travail en négociant d'abord entre partenaires sociaux puis en faisant en sorte que l'État, dans ses décisions, traduise notre accord. Notre objectif principal est de contribuer à la production de 30 000 logements par an. Nous pensons que le dialogue social est structurant et que le pays a intérêt à bien articuler l'action des publics avec celle des partenaires sociaux.
Comment se passe la négociation avec Christine Boutin ?
En juillet, nous avons avancé sur la question de la nouvelle gouvernance du dispositif, nous espérons maintenant un accord définitif. Le vrai test de la volonté du gouvernement, c'est le débat que nous avons actuellement au sujet de l'utilisation des ressources du 1 %. Nous avions déjà accepté de passer contrat avec l'État pour financer à hauteur de près de 500 millions l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), à condition que lui-même participe pour moitié. L'État voudrait maintenant nous faire payer la totalité, et prélever 1 milliard supplémentaire sur le 1 %. C'est une façon d'assécher le 1 % logement, ce n'est pas acceptable.
L'État, vous le savez bien, a des problèmes redoutables de budget.
Nous comprenons parfaitement ses problèmes, mais il ne peut pas se désengager financièrement. Son intérêt est que les entreprises continuent à s'impliquer, mais ce ne peut être que dans la clarté et la transparence. Nous voulons une vraie refondation du 1 % logement et un accord viable avec les pouvoirs publics, c'est-à-dire un accord qui nous permette d'assumer pleinement notre rôle vis-à-vis des entreprises qui financent et vis-à-vis des salariés qui en bénéficient. S'il s'agit uniquement d'habiller un transfert budgétaire, et si on nous contraint à ne financer que des actions sans retour (Anru, Agence nationale de l'habitat, pass logement…), nous en tirerons les conséquences.
Vous êtes pressenti pour prendre dans quelques jours la présidence de l'UES), l'organe du 1 % logement. Quelle gouvernance allez-vous mettre en place ?
Il nous faut aussi, tout en améliorant l'offre de services, réorganiser le réseau local des collecteurs (CIL) et en diminuer le nombre. La nouvelle gouvernance devra être opérationnelle en début d'année prochaine pour mettre en œuvre nos objectifs pour le logement.