L'Etat condamné dans l'affaire Guy Georges

Après que Guy Georges eut été définitivement condamné, en avril 2001, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une mesure de sûreté de 22 ans -le maximum légal-, le dossier du «tueur de l'est parisien» est passé de la cour d'assises au tribunal administratif.

Ce dernier vient de condamner l'Etat à verser un total de 210.000€ aux proches de Pascale Escarfail, la première des sept victimes répertoriées du criminel en série.

Cette procédure avait été engagée en 2005 par Me Barberine Martinet de Douhet, conseil du père de la disparue, au nom de celui-ci et de plusieurs membres de la famille. Les requérants estiment que l'Etat porte une part de responsabilité dans le drame qui a frappé Pascale Escarfail, dans la mesure où l'assassin se trouvait alors en semi-liberté. Guy Georges, en effet, purgeait une peine infligée pour un viol avec violences commis à Nancy.
Avec le recul, ces faits perpétrés au milieu des années 80 font figure de signe avant-coureur de la série sanglante qui ne sera interrompue qu'en 1998 avec l'arrestation de leur auteur, d'autant que la victime n'en avait réchappé que par miracle.

Quoi qu'il en soit, l'intéressé avait bénéficié d'une permission de sortie qu'il avait mise à profit pour commettre son premier homicide.

Dans son jugement, que Le Figaro a pu consulter dans son intégralité, le tribunal administratif estime que « la responsabilité de l'Etat peut être engagée, même sans faute, en raison du risque spécial créé, à l'égard des tiers, par des détenus bénéficiaires d'un régime de semi-liberté» et qu'«il existe un lien direct de cause à effet entre l'application de ce régime au meurtrier de Mlle Escarfail et son décès, dès lors qu'il est constant que Guy Georges a bénéficié d'un régime de semi-liberté à compter du 7 janvier 1991 et que, dans la nuit du 24 au 25 janvier 1991, il assassinait M lle Escarfail».

Rejetant les arguments opposés, à l'audience du 16 janvier dernier par le représentant de la Chancellerie, qui soutenait la fin de non-recevoir, le tribunal ajoute que «les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat» et que «si le garde des Sceaux fait valoir que le meurtrier de M lle Escarfail était libérable dès le 18 juin 1991 en raison du mécanisme des réductions de peine, cette circonstance est sans incidence sur la responsabilité de l'Etat, laquelle est engagée sans faute».

Jean-Pierre Escarfail, président de l'Association pour la protection contre les agressions et les crimes sexuels (Apacs), se félicite de cette décision qui «place l'Etat devant ses responsabilités». «J'encourage les autres victimes à faire, le cas échéant, la même démarche, renchérit-il. Une loi de 2005 peut être appliquée à tout criminel sexuel condamné à dix ans ou plus. Plus de 500 sortent chaque année, 24 seulement avec un bracelet électronique : ce texte est sous-utilisé».

Sollicité lundi, le ministère n'était pas en mesure d'indiquer s'il comptait relever appel du jugement du tribunal administratif, qui pourrait inciter les autorités judiciaires à se montrer plus parcimonieuses en matière d'aménagement de peines.

livaste a écrit:je suis heureuse de constater que tu écris " autorité judiciaire " et non " pouvoir judiciaire "
c'est ainsi que c'est défini dans la constitution mais peu de gens s'en souviennent, et apparemment pas les juges !