Le retour de la grâce présidentielle

Publié le 28/11/2008 à 18:11 - Modifié le 28/11/2008 à 18:29 Le Point.fr


lepoint.fr (avec agence)

FO voit dans la proposition de Nicolas Sarkozy de gracier des détenus particulièrement méritants "une véritable provocation"

Le chef de l'État ne souhaite plus recourir à la grâce présidentielle collective mais il n'a apparemment pas renoncé à faire usage de son droit présidentiel. Nicolas Sarkozy demande à la ministre de la Justice Rachida Dati de lui soumettre les dossiers de détenus au comportement "particulièrement digne d'intérêt" en vue de mesures de grâce individuelles, selon un courrier adressé par l'Élysée.

Dans cette missive datée du 21 novembre, et dont Le Figaro a révélé l'existence vendredi matin, Nicolas Sarkozy souligne que son "attention a été appelée à plusieurs reprises sur la situation de condamnés dont le comportement en prison était décrit comme particulièrement digne d'intérêt". Il évoque notamment des détenus ayant fait des efforts particuliers "en vue de se réinsérer", ayant "une détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins pour que leur sortie se déroule dans les meilleures conditions". D'autres ont "fait la preuve d'un courage ou d'une solidarité exemplaires" ou "se sont attachés à indemniser significativement leurs victimes". "L'étude de ces dossiers m'a permis de considérer que certains parcours pouvaient justifier, conformément à l'article 17 de la Constitution, qu'il soit fait grâce à titre individuel", souligne-t-il, se déclarant "attaché" à ce droit "qui permet au chef de l'État de reconnaître les comportements les plus exemplaires en détention".

Dans des communiqués distincts, deux des trois principaux syndicats de surveillants, FO et la CGT-Pénitentiaire, ont condamné cette initiative, "une véritable provocation" d'après FO. "Après la prime au mérite des fonctionnaires, voilà que le gouvernement invente la grâce au mérite...", ironise FO, rappelant que "plus de 15.000 personnes sont condamnées à des peines inférieures à un an dont 7.000 à moins de six mois". Le syndicat plaide pour des alternatives à l'incarcération pour réduire la population carcérale en France qui atteint 63.750 personnes au 1er novembre, un chiffre proche du pic historique de 64.250 (1er juillet 2008).

alors je dis pourquoi pas !
Oui messieurs les gauchistes des syndicats , une grace ça se merite et je ne vois pas pourquoi , pour faire plaisir à la gauche , on gracierait des condamnés qui ne manifestent aucune intention de se réinserer , ou des taulards qui auraient agressé les personnesl ou les co detenus !
messieurs les syndicats de la pénit , si vous ne voulez pas garder les condamnés , demissionnez et allez donc bosser ailleurs ! :

Je suis contre la grâce qui est un droit monarchique. Il y a un système qui existe déjà, la remise de peine, qu'on l'applique réellement et pas n'importe comment.

La remise de peine est devenue systématique , que le condamné soit correct ou pas , il en bénéficie , quelque soit sa volonté de se ranger .
C'est à mon avis fort dommage , la remise de peine devrait être en fonction du déroulement de la peine .
Actuelement cela revient purement et simplement à se foutre du verdict populaire , le tueur condamné à 20 ans sait d'emblée qu'il n'en fera que 12 !

C'est ce que j'appelle n'importe comment.

sur le principe je suis contre justement parce que ce serait se comporter comme un roi ....mais , il y a des gens qui sont en prison pour de petits délits et n'aspire qu'a retrouver leur famille sans penser recommencer ,se révolter ,..... et retrouver une vie avec femme et enfants.
On verra ce que ça donne , de toutes manières ça ne concerne pas les violeurs et tueurs.

Je suis complètement contre cette mesure et ce malgré que les prisons soient les plus minables et les plus insalubres d'europe selon le CONSEIL DE L'EUROPE ( article ci-dessous )!
Prisons : le Conseil de l'Europe s'émeut,
Par Patrick Marest est porte-parole de l'Observatoire international des prisons.
Rue89 - Créé 11/23/2008 - 23:27
De nouveau, les prisons françaises sont pointées du doigt. L’acte d’accusation est signé cette fois de Thomas Hammarberg, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dont le mémorandum se base sur les constatations réalisées lors de sa visite, en mai.
Il s’agissait pour lui d’évaluer les engagements pris par notre pays pour assurer la protection des droits fondamentaux. Le résultat est édifiant. Notamment en ce qui concerne les établissements pénitentiaires.
Y sont brocardés "les conditions de vie inacceptables de nombreux détenus, qui doivent faire face à une surpopulation, une absence de vie privée, des locaux vétustes, et une hygiène pauvre" ainsi que "le nombre élevé de suicides dans les prisons françaises", présenté comme un véritable "symptôme des déficiences structurelles du système pénitentiaire".
Cette mise en cause explicite du fonctionnement de l’institution carcérale s’accompagne d’une mise en garde: "Les projets actuels de modifications législatives ne doivent pas ignorer les droits fondamentaux des détenus." Son injonction en matière de politique pénitentiaire est suivie d’une diatribe contre la politique pénale à l’œuvre dans notre pays.
Le commissaire émet des réserves sur la réforme en cours
Constatant une situation marquée par le "durcissement des peines prononcées par les juridictions pénales et par un recours accru à la mise en détention", dont la "tendance risque de s'accentuer avec la mise en place de la nouvelle loi du 10 août 2007", Hammarberg admoneste le gouvernement: "Le plein respect des droits de l'homme ne doit pas souffrir des considérations sécuritaires".
Face à ce réquisitoire, et comme à son habitude, le ministère de la Justice minimise ou élude les constats dressés comme les questions soulevées. Cherchant à faire bonne mesure, la chancellerie s’est plu à souligner que le commissaire faisait "référence aux efforts entrepris par la France", ces derniers s’appuyant "principalement sur la mise en œuvre des Règles pénitentiaires européennes (RPE) et l’élaboration du projet de loi pénitentiaire qui sera examiné devant le Parlement à l’automne" (sic).
Or, Hammarberg exprime de nombreuses réserves sur ces deux points. Concernant l’expérimentation en cours des Règles édictées par le conseil de l’Europe, il déplore qu’elle "ne porte que sur un nombre limité de recommandations et ne concerne qu'une partie des établissements" et réclame "qu'elle soit rapidement étendue".
Idem sur la question du droit pour une personne de disposer d’une cellule individuelle, cruciale en contexte de surpopulation endémique. Il estime "regrettable" qu’un "décret renverse le droit existant et le transforme en une simple possibilité, de surcroît sur la base d'une demande du prévenu", soulignant que ce principe est consacré "par les Règles pénitentiaires européennes et le code de procédure pénale français".
En finir avec "l'humiliation de la République"
En conséquence, il invite "les autorités françaises, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle loi pénitentiaire, à reconnaître de nouveau l’encellulement individuel comme un droit pour tous les prévenus" et "à permettre sa mise en œuvre dans les faits".
Enfin, il est manifeste que le commissaire ne se satisfait pas d’une réforme des prisons dont chacun sait qu’elle a été concoctée par l'administration pénitentiaire elle-même. En la matière, il a clairement prévenu qu’il "restera vigilant à ce que des pratiques telles que les fouilles corporelles soient strictement encadrées ou que la mise en place de régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée".
La journée mondiale des droits de l’homme du 10 décembre, dont la dimension symbolique sera décuplée par la commémoration à Paris du 60e anniversaire de la Déclaration universelle de 1948, sera-t-elle l’occasion pour la France de prendre l’engagement d’en finir avec "l’humiliation pour la République" que constituent ses prisons?
On peut l’espérer dès lors que revient en mémoire cette profession de foi d’un certain Nicolas Sarkozy se rendant en visite, en janvier 2007, au centre pénitentiaire de Rennes: "La prison doit changer, la prison va changer !".

ils te payent cher tes amis gauchistes pour que tes posts se limitent qu'à recracher ta propagande anti sarko ??
Quand est ce qu'il t'arrive de refléchir par toi même ?

livaste a écrit:ils te payent cher tes amis gauchistes pour que tes posts se limitent qu'à recracher ta propagande anti sarko ??
Quand est ce qu'il t'arrive de refléchir par toi même ?

Et toi, ils te paient combien tes amis sarkosistes ?

Arrête d'être agressive !

question agressivité Shimmy , je ne t'arrive pas à la cheville , pour mieux la laisser aller tu vas même jusqu'à intervenir dans les discussions des autres !*Faut reconnaitre aussi que question impartialité , t'es un exemple !!

livaste a écrit:La remise de peine est devenue systématique , que le condamné soit correct ou pas , il en bénéficie , quelque soit sa volonté de se ranger .
C'est à mon avis fort dommage , la remise de peine devrait être en fonction du déroulement de la peine .
Actuelement cela revient purement et simplement à se foutre du verdict populaire , le tueur condamné à 20 ans sait d'emblée qu'il n'en fera que 12 !

Pour dire d'une autre manière : la remise de peine ne correspond plus à rien ! Qui prononce cette remise de peine ? Tu dois bien le savoir puisque tu travailles dans ce milieu !

les remises de peines sont inscrites dans la loi , Jean Claude .