Le non des parlementaires aux mères porteuses

Mères porteuses, don d'ovocytes : ces sujets qui font polémique figurent au menu du prochain rapport de l'OPECST (Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques). Avant le débat de 2009 sur la révision de la loi de bioéthique, ce dernier va rendre ses recommandations. Les députés rapporteurs, Jean-Sébastien Vialatte (UMP) et Alain Claeys (PS), soumettent mardi leur document sur l'évaluation de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux membres de l'OPECST. Une fois validé, le rapport aura vocation à informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique. Greffes, recherches sur l'embryon, tests génétiques ou procréation médicalement assistée font partie des sujets abordés que Jean-Sébastien Vialatte commente en exclusivité pour Le Figaro.

L'impossible anonymat des mères porteuses et les conséquences pour l'enfant. En juin dernier, un groupe de sénateurs avait rédigé un rapport favorable à la légalisation des mères porteuses en France. Leur proposition d'instaurer un cadre légal à cette pratique avait fait l'effet d'un pavé dans la mare. Sur cette question, les rapporteurs de l'OPECST restent plus que prudents. «Il n'existe pas d'étude sur les conséquences psychologiques de la gestation pour autrui pour les enfants qui en sont issus. Quel avenir pour l'enfant à naître alors que le contrat avec la mère porteuse fait de lui un objet ?» plaide Jean-Sébastien Vialatte. Le rapporteur s'interroge aussi sur l'impact de ce choix pour la famille de la mère porteuse. «Ses enfants vont voir leur maman enceinte mais n'auront pas de petit frère ou de petite sœur», prévient-il. Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille, avait quant à elle déclaré qu'elle serait prête à porter l'enfant de sa fille. Un lien intrafamilial qui apparaît comme dangereux au député UMP : «Une mère qui porte un enfant pour sa fille : c'est une dette impossible à payer. L'imbroglio autour de l'enfant devient insupportable. On est aux limites de l'inceste. Avoir une grand-mère qui est aussi sa mère : quel poids pour un enfant !» Mais surtout, il lui semble difficile de se prémunir du risque d'une forme de rémunération pour la mère porteuse. «Le pilier de la gratuité, c'est l'anonymat», souligne-t-il. Or, le respect de l'anonymat est-il possible pour les mères porteuses ? Quant aux enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger mais vivant en France sans statut, la solution pourrait être réglée au cas par cas. Comme la cour d'appel de Paris l'a fait en 2007 en donnant un état civil à deux enfants nés d'une mère porteuse aux États-Unis. «C'est au juge de prendre une décision dans l'intérêt de l'enfant au cas par cas», selon Jean-Sébastien Vialatte.

Maintien des principes de gratuité et d'anonymat pour le don de gamètes. Il n'était pas question pour les rapporteurs de les remettre en cause, «le risque de commercialisation du corps humain étant trop important». Même s'il y a un déficit important du don d'ovocytes en France, la levée de la gratuité ne serait pas la bonne solution. «La rémunération aboutirait immanquablement à l'exploitation des femmes en difficulté», affirme le rapporteur. C'est en tout cas ce qu'il a constaté lors d'un voyage en Espagne où le don d'ovules est rémunéré et pratiqué dans de nombreuses cliniques privées. «Comme il n'y a pas assez de donneuses espagnoles, ce sont des femmes d'Europe de l'Est et d'Europe centrale en situation de précarité qui vendent leurs ovules.» Même si les premiers résultats de la campagne de l'agence de biomédecine d'incitation au don sont «peu probants», il faudrait en passer par une sensibilisation des femmes. Quant à l'anonymat, «les pays où il a été levé, comme la Suède, ont constaté une baisse des dons», rappelle le député.

Levée partielle de l'anonymat pour les enfants nés sous X. En Suède, où tous peuvent accéder à leur origine, il semblerait que les parents aient tendance à «faire barrage à cette levée du secret des origines, en ne révélant pas aux enfants leur mode de conception. Ils veulent ainsi éviter l'intrusion d'un “tiers” dans la famille», prévient Jean-Sébastien Vialatte. Pourtant, c'est un point sur lequel l'OPECST pourrait faire des propositions. «Il serait par exemple possible, comme en Espagne, de donner accès à des informations “non identifiantes” sur le donneur», avance le rapporteur. Ainsi, les nés sous X pourraient au moins connaître l'aspect physique ou la profession de leur parent biologique. «Nous proposons aussi de regarder du côté de la Grande-Bretagne où la levée de l'anonymat peut se faire à la majorité des enfants mais sans toutefois donner la possibilité de modifier la filiation.»