Dati va muscler la justice des mineurs

La garde des Sceaux souhaite instaurer des procédures plus sévères et plus rapides.

Une fermeté plus grande vis-à-vis des mineurs délinquants. Tel est le message que Rachida Dati veut délivrer alors qu'elle inaugure vendredi matin à Roubaix la nouvelle école nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse.

En avril dernier, la ministre avait confié au recteur André Varinard le soin de piloter une commission de 32 membres chargés de remettre à plat l'ordonnance de 45 qui régit la justice des mineurs, pour plus d'efficacité. Ce texte, datant de l'après-guerre, n'est plus adapté aux réalités sociales d'aujourd'hui, estime le ministère. Les chiffres montrent en effet un bilan accablant : en 2006, plus de 57 000 mineurs ont été condamnés par la justice. La délinquance s'est également considérablement durcie et touche des mineurs de plus en plus jeunes - 32 enfants de moins de 13 ans ont été jugés pour des crimes.

Capacité de «discernement»
Pour muscler la justice des mineurs, la ministre privilégie trois axes.
Tout d'abord celui de l'âge minimum de responsabilité pénale, c'est-à-dire le seuil en dessous duquel un enfant ne peut pas être poursuivi en justice. Jusqu'à présent, il revenait au magistrat d'évaluer la capacité de «discernement» du mineur fautif pour savoir s'il relevait de la justice.

Le ministère voudrait voir cet âge minimum fixé à 12 ans alors qu'une grande partie des membres de la commission plaide pour un seuil de 13 ans.
Deuxième réforme dans les cartons : permettre au juge de prononcer plus rapidement une sanction contre les jeunes fauteurs de trouble. Aujourd'hui, toute une panoplie de mesures existe, ce qui nuit à leur caractère dissuasif auprès des jeunes voyous. L'idée serait donc de supprimer l'un des étages de cette pyramide si complexe en abandonnant les sanctions dites «éducatives», créées par la loi Perben I et peu utilisées par les juges.

Enfin, Rachida Dati veut que la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) se concentre sur les mineurs ayant à faire à la justice pénale et ne consacrent plus temps et moyens à la prise en charge des mineurs en danger, notamment ceux victimes de maltraitance.

Cette dernière tâche reviendra aux départements. Les sommes en question sont loin d'être négligeables : l'enveloppe que consacrait jusqu'à présent la PJJ à ces mesures de protection de l'enfance en danger représente près de 2 millions d'euros rien que pour le département des Hauts-de-Seine. La Protection judiciaire de la jeunesse devrait également abandonner le financement de mesures sociales pour les 18-21 ans, soit une économie de 50 millions d'euros.

Autant de thèmes qui devraient ce matin faire réagir son auditoire. Ces futurs éducateurs symbolisent le tournant culturel amorcé par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : d'ici à 2012, 50 % des effectifs de la PJJ seront renouvelés. Les enseignements ont été revus dans un sens plus pragmatique.

Quant à la commission Varinard, elle devrait rendre ses travaux en décembre, mais, à l'intérieur même du groupe, les débats sont vifs et montrent les réticences d'une partie des acteurs à durcir les textes visant les mineurs.

Evasion d’un mineur à la prison de Metz
France Info - 12:10

C’est une information France Info, un adolescent s’est évadé hier soir du quartier des mineurs de la prison de Metz-Queuleu, juste après la visite de Rachida Dati et quelques jours après le suicide d’un jeune homme de 16 ans.
La maison d’arrêt de Metz-Queuleu, en Moselle, vit décidément une semaine très particulière.
Ce matin, nos confrères de France Bleu Lorraine Nord nous ont appris qu’un détenu mineur, incarcéré dans l’établissement, est en fuite depuis hier soir après avoir faussé compagnie aux personnes qui l’accompagnaient, alors qu’il rentrait de permission.
Une évasion qui s’est déroulée seulement quelques heures après la visite de la ministre de la Justice, Rachida Dati, venue évoquer des mesures sur la prévention des suicides en milieu carcéral (voir nos articles).

Un autre jeune détenu (16 ans) est toujours dans un état critique après une tentative de suicide par pendaison, faisant suite à son transfert de Metz-Queuleu à Strasbourg-Elsau, mardi.
On sait désormais qu’il s’agissait de sa deuxième tentative, après une précédente le week-end dernier.

La garde des Sceaux a qualifié jeudi "d'injuste" la décision du tribunal de Sarreguemines de condamner le jeune qui s'est suicidé à Metz. Des propos "consternants", pour le Syndicat de la magistrature, qui évoque une note de la ministre insistant sur la "fermeté" face aux mineurs.

"Dès son arrivée au ministère de la Justice, Rachida Dati a considérablement aggravé la répression à l'égard des mineurs, faisant de l'emprisonnement et de son exécution immédiate la seule réponse envisageable" écrit le syndicat, plutôt classé à gauche.

Or en 45 , quand la PJJ qui s'appelait " Education surveillée " a été créee , c'était uniquement pour prendre en charge les mineurs délinquants , pas les jeunes cas sociaix ..

livaste a écrit:alors ^parce qu'un être humain est un cas social , il a le droit de tuer , de violer , d'agresser ???

franline a écrit:il me semble que Livaste est mieux placée que toi pour parler du sujet ...

livaste a écrit:c'est surtout que Dvid botte en touche et devie du sujet de discussion , qui était " comment réformer la justice des mineurs " .

ce n'est qu'en 58 que l'Education surveillée a pris , au compte goutte , des jeunes sous assistance éducative ,pusi peu à peu , avec les années laxistes , tous les cas ont été traités comme " cas sociaux " même les plus délinquants .

franline a écrit:

ce n'est qu'en 58 que l'Education surveillée a pris , au compte goutte , des jeunes sous assistance éducative ,pusi peu à peu , avec les années laxistes , tous les cas ont été traités comme " cas sociaux " même les plus délinquants .

oui , voici la phrase de Livaste .Elle est suffisement explicite !

David a écrit:

Pour revenir, au sujet 'où ma question du départ : il n ya aucun lien entre un cas social et un délinquants et par projection la delinquance selon Livaste!!

je t'ai déjà répondu un délinquant est une personne ayant commis des crimes et délits !
et effectivement , le fait d'être cas social n'implique pas celui d'être délinqaunt , et heuresuement !
La quasi totalité des gens pauvres ne sont pas et ne ser(ont jamais délinquants , et il y a des délinqaunts dans tous les milieux !

D'ailleurs j'attends vos definitions sur ce qu'est un délinquant et un cas social...Bein soit on est délinquant soit on est un cas social. Mais on peut pas être les deux . Bizarre comme approche , je cite pour ne pas me faire taxer de trollage de nouveau "les mineurs délinquants , pas les jeunes cas sociaix .."

Oui ,le délinquant est une personne ayant porté atteinte à des victimes , ce qui n'est pas le cas des " cas sociaux "

Bref, Les mesures de DATI sont insuffisantes voir dangereuses, car elles ne traitent que par aucune autre alternative que l'enfermement et lorsque le crime ou le délits arrive ( y'a pas que des crimes ou des viols j'espère) . Ces mesures ne traite pas l'ensemble du processuset notamment en amont, celui qui permettrait à un adolescent de basculer dans la délinquance. De plus , comme ce volet ne l'interesse pas elle se permets en plus de délèguer ce traitement social entre autres, par pur souci économique ou idéologique aux départements ... Quels moyens pour eux d'ailleurs , elle laisse donc cet aspect à l'abandon ...

J'ai ratement lu autant d'anerie et de contre information en si peu de lignes !
Si tu essayais de t'informer sur le dispositif de protection judiciaire de la jeunesse , cela ne teferit pas de mal !

Quant à déléguer le volet du traitement social , c'est encore une désinformation puisque depuis la décentralisation , c'est de fait le ressort du conseil général !
ce sont historiquement les conseils généraux qui ont souvent passé le bébé au judiciaire !

Et oui la Justice doit se concentrersur ce qui est son domaine , c'est à dire intervenir quand les lois sont bafouées ,et non pas pour pouponner des nourrissons , ça c'est réellement le rôle du CG ( avant la décentralisation c'était le role de la DASS)

En fait elle ne traite que le contentieux et jamais le pré-contentieux , pour prendre une image juridique. Alors que nbr de litiges se règle au pré-contentieux et ça coûte bien moins cher...

David a écrit:

Pour revenir, au sujet 'où ma question du départ : il n ya aucun lien entre un cas social et un délinquants et par projection la delinquance selon Livaste!!

je t'ai déjà répondu un délinquant est une personne ayant commis des crimes et délits !
et effectivement , le fait d'être cas social n'implique pas celui d'être délinqaunt , et heuresuement !
La quasi totalité des gens pauvres ne sont pas et ne ser(ont jamais délinquants , et il y a des délinqaunts dans tous les milieux !

D'ailleurs j'attends vos definitions sur ce qu'est un délinquant et un cas social...Bein soit on est délinquant soit on est un cas social. Mais on peut pas être les deux . Bizarre comme approche , je cite pour ne pas me faire taxer de trollage de nouveau "les mineurs délinquants , pas les jeunes cas sociaix .."

Oui ,le délinquant est une personne ayant porté atteinte à des victimes , ce qui n'est pas le cas des " cas sociaux "

Bref, Les mesures de DATI sont insuffisantes voir dangereuses, car elles ne traitent que par aucune autre alternative que l'enfermement et lorsque le crime ou le délits arrive ( y'a pas que des crimes ou des viols j'espère) . Ces mesures ne traite pas l'ensemble du processuset notamment en amont, celui qui permettrait à un adolescent de basculer dans la délinquance. De plus , comme ce volet ne l'interesse pas elle se permets en plus de délèguer ce traitement social entre autres, par pur souci économique ou idéologique aux départements ... Quels moyens pour eux d'ailleurs , elle laisse donc cet aspect à l'abandon ...

J'ai ratement lu autant d'anerie et de contre information en si peu de lignes !
Si tu essayais de t'informer sur le dispositif de protection judiciaire de la jeunesse , cela ne teferit pas de mal !

Quant à déléguer le volet du traitement social , c'est encore une désinformation puisque depuis la décentralisation , c'est de fait le ressort du conseil général !
ce sont historiquement les conseils généraux qui ont souvent passé le bébé au judiciaire !

Et oui la Justice doit se concentrer sur ce qui est son domaine , c'est à dire intervenir quand les lois sont bafouées ,et non pas pour pouponner des nourrissons , ça c'est réellement le rôle du CG ( avant la décentralisation c'était le role de la DASS)

En fait elle ne traite que le contentieux et jamais le pré-contentieux , pour prendre une image juridique. Alors que nbr de litiges se règle au pré-contentieux et ça coûte bien moins cher...

Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

L'aide sociale à l'enfance est tuteur et, à ce titre, exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés.

Pour accomplir ses fonctions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux.

Dans le cadre de la protection à l'enfance, il collabore étroitement avec les services extérieurs de l'Etat, et peut faire appel à des organismes publics ou institutions privées spécialisées (associations) ainsi qu'à des personnes physiques.



Ses missions sont précisément définies par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :

apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficulté ;

pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.



Le service de l'aide sociale à l'enfance propose ainsi des interventions adaptées à chaque situation. Le soutien apporté peut prendre la forme d'aide financière (allocation mensuelle), d'intervention à domicile de travailleur(se) familial(e) et/ou de service d'action éducative.



Dans sa mission de protection de l'enfance en danger, l'ASE signale au procureur de la République ou au juge des enfants les cas d'urgence dont il a connaissance et participe au recueil d'informations relatives aux enfants maltraités. Inversement, le procureur de la République informe les services de l'ASE des mesures urgentes qu'il a prises.



Sachez enfin que le Défenseur des enfants informe le président du Conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'ASE.

Les missions de la Justice sont de trois ordres :
- Protéger
- Sanctionner les comportements interdits
- Arbitrer les conflits entre personnes.

La première fonction de la Justice dans un Etat de droit est d’assurer le respect du droit par tous et de sanctionner les infractions à la loi. En France, seules les infractions prévues par la loi et rassemblées par écrit dans le Code Pénal sont répréhensibles. Les sanctions qu’elles entraînent y sont également détaillées.

Pour pouvoir être poursuivies en Justice, les infractions doivent être légalement constatées. Ce constat peut prendre la forme d’un procès verbal dressé par la police ou la gendarmerie ; il peut résulter d’une plainte déposée par la victime ou par l’Etat au nom de la société ; il peut aussi être le fait de la police judiciaire dans le cas d’un crime ou d’un délit évident.

L’organisation judiciaire comporte 3 branches principales, qui remplissent chacune une fonction différente :
- La Justice civile tranche les conflits d’ordre privé entre les personnes : famille, logement, consommation, relations de travail, voisinage,…
- La Justice pénale juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions. Elle protège aussi les intérêts des victimes et ceux de la collectivité.
- La Justice administrative résout les conflits entre les citoyens et l’administration.