La commission des Finances de l’Assemblée nationale démarre ce matin les auditions des acteurs de l’affaire Tapie

La commission des Finances de l’Assemblée nationale démarre ce matin les auditions de tous les acteurs de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais, qui s’est soldé en juillet dernier par une victoire de l’ex homme d’affaires. Bernard Tapie lui-même sera entendu la semaine prochaine.
La commission va examiner les conditions dans lesquelles l’Etat – à travers l’organisme qui a géré le passif du Lyonnais – a été condamné à lui faire un chèque de 285 millions d’euros d’indemnités. Ces auditions peuvent-elles encore réserver des surprises ?


Sa philosophie, c’est qu’il ne faut jamais lâcher. Avec Tapie, rien n’est jamais fini. A la surprise générale, tel le phénix qui renaît de ses cendres, il a triomphé du litige qui l’opposait depuis près de 15 ans au Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas, dans laquelle il aurait été roulé par la banque publique, qu’il avait mandaté pour l’opération.
Apparemment, la messe est dite. Et l’Etat - c’est-à-dire nous - allons encore devoir payer.
Il y aura des remous, sans doute pas de rebondissement majeur. Car le soupçon pèse sur cet dénouement surprise : il est d’abord politique.
Dans cette affaire, on a privatisé la justice : ce ne sont pas les tribunaux classiques qui ont rendu la sentence mais une cour composée de trois arbitres choisis par les deux camps. Attention : l’arbitrage est une pratique reconnue et même en plein essor pour faciliter la solution de conflits commerciaux et strictement privés.
Mais là, l’argent public est en jeu. Le citoyen est concerné. Ca aurait largement mérité que la justice soit bien rendue en cette occasion au nom du peuple français. Il y a là comme un dévoiement de procédure.

L’autre point qui va être examiné, ça va forcément être le montant de ce qui a été accordé à Tapie ?

Sur ce point, l’épilogue est aussi choquant, cette fois sur le plan moral.
Le gouvernement souligne que la plus grande part de l’indemnité accordée à Bernard Tapie va revenir au fisc à qui il doit beaucoup mais on ne voit pas au nom de quoi il se voit accorder 45 millions d’euros au titre du préjudice moral. Lui et sa femme auraient été victime, écrivent les arbitres, d’une campagne visant à briser leur avenir professionnel et leur réputation. J’ai joint hier soir à un avocat qui s’est consacré à la défense des victimes de l’amiante. Il cite le cas d’une veuve qui a perdu son mari atteint d’un cancer de la plèvre – on en meurt d’étouffement après une agonie particulièrement douloureuse. Montant du préjudice moral accordé par le Fonds d’indemnisation pour l’amiante : 30 000 euros ! Deux poids, deux mesures…

Les députés qui ont suivi, mercredi 3 septembre, la première journée d'auditions organisées par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le règlement de l'affaire Bernard Tapie-Crédit lyonnais sont allés de surprise en découverte. "Ni nous n'enquêtons ni nous ne jugeons, a précisé Didier Migaud, le président (PS, de la commission. Nous voulons d'abord nous donner les moyens de comprendre.
" Le mémoire introductif présenté par Charles de Courson, représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), comportait déjà son lot de révélations. Les députés ont ainsi pu prendre connaissance du compromis d'arbitrage qui avait été finalisé le 30 janvier, avant que le tribunal arbitral ne rende sa sentence, le 7 juillet, condamnant le Consortium de réalisation (CDR) à verser aux mandataires de Bernard Tapie 240 millions d'euros, majorés des intérêts, ainsi qu'une indemnité pour " préjudice moral " de 45 millions d'euros.

Récapitulant l'ensemble des informations disponibles, le secrétaire de la commission des finances a pu établir que Bernard Tapie empocherait, après liquidation de l'ensemble des dettes et frais et après imposition, un bénéfice personnel compris entre 106 et 144 millions d'euros, bien supérieur aux estimations qui avaient jusque-là été avancées.

Une décision de recourir à l'arbitrage alors que la Cour de cassation avait, antérieurement, rendu un arrêt favorable au CDR, compromis établi à l'avance "très favorable au groupe Tapie", selon M. de Courson, une sentence arbitrale "méconnaissant l'autorité de la chose jugée" puisque la cour d'appel et la Cour de cassation avaient nié aux mandataires liquidateurs la possibilité de demander la plus-value de la vente du groupe Adidas, le refus du CDR d'engager un recours en annulation : "Tout dans ce dossier est anormal depuis le début", s'est exclamé François Goulard (UMP, Morbihan).

"C'est une affaire extraordinaire, s'est indigné François Bayrou (MoDem, Pyrénées-Atlantiques). La mission de l'Etat est de défendre la droit et le contribuable. Dans cette affaire, il a décidé d'abandonner la force de ses positions et de s'en remettre à un arbitrage privé dont l'orientation était soigneusement indiquée à l'avance. L'Etat a décidé que le contribuable paierait à Bernard Tapie une dette dont la Cour de cassation avait jugé qu'elle n'existait pas. C'est une spoliation."
"A l'évidence, nous sommes devant une affaire qu'un jour nous appellerons une affaire d'Etat", a considéré Jean-Pierre Brard (app. PCF), alors que plusieurs députés de l'UMP tentaient d'en relativiser la portée. Tandis que Jérôme Chartier (UMP, Val-d'Oise) insistait pour que soient rapidement entendus les avocats de Bernard Tapie afin d'avoir "une autre vision du dossier", Michel Bouvard (UMP, Savoie) appelait à "ne pas porter de jugement à l'emporte-pièce" et à "ne pas politiser ce dossier".

Les députés, cependant, n'étaient pas au bout de leurs surprises. Les auditions successives de Bertrand Schneiter, ancien président de l'EPFR, Jean-François Rocchi, président du CDR, de son prédécesseur, Jean-Pierre Aubert, et enfin de l'actuel président de l'EPFR, Bernard Scemama, leur ont permis de se faire un idée assez précise de la "chaîne de commandement".

En effet, l'acceptation de la procédure d'arbitrage ainsi que la décision de ne pas engager de recours ont été acceptées par le CDR, entité de droit privé. Mais de quelle latitude disposait-il vis-à-vis de son actionnaire à 100 %, l'EPFR, dans le conseil d'administration duquel siègent deux représentants de l'Etat, et de quelle autonomie le président de cet établissement public dispose-t-il lui-même ? Telles étaient les questions posées à ces hauts fonctionnaires.

Bertrand Schneiter, qui a affirmé n'être "pas choqué par le principe de l'arbitrage", a indiqué que "l'EPFR n'était pas en mesure de donner des instructions au CDR" et que lui-même n'avait "jamais demandé d'instruction à quelque ministre que ce soit". Néanmoins, ce haut fonctionnaire maniant avec le verbe avec finesse précisait : "Je ne peux, en conscience, prendre une décision dont je pense que le ministre va la refuser." Il indiquait également que "le CDR prenait des décisions qu'il ne mettait à exécution qu'à la condition que l'EPFR ne s'y oppose pas".

Défendant lui aussi la décision de recourir à la procédure arbitrale, Jean-François Rocchi a souligné qu'"il n'y a pas de principe qui interdise à une filiale d'un établissement public de se porter à l'arbitrage". Cependant, a-t-il reconnu, "si l'EPFR s'était opposé à cette décision, ça se serait arrêté là".

Le président du CDR devait cependant réserver aux députés une annonce troublante. Alors que, le matin même, ceux-ci s'interrogeaient sur les délais de mise à exécution de la sentence arbitrale et sur les éventuels moyens de recours, il révélait qu'une avance sous la forme d'un chèque de 197 millions allait être versée dès vendredi 5 septembre aux mandataires de Bernard Tapie.

Indignation de François Bayrou : "Dans quarante-huit heures, le contribuable va découvrir que, par votre décision et celle du gouvernement, l'affaire est close. A quoi servent ces auditions, puisque les décisions deviendront irréversibles ?" Les propos de Jean-Pierre Aubert apportaient un nouvel éclairage. Pour lui, l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 "donnait au CDR une position solide". "Le CDR pouvait attendre avec confiance la décision d'une cour de renvoi", ajoutait-il, estimant de ce fait que les raisons invoquées pour recourir à une procédure arbitrale, "à la demande de la partie adverse", ne lui "semblaient pas pertinentes". Mais, relevait M. Aubert, "le président du CDR ne prend pas de décision majeure sans l'accord du ministre de l'économie et des finances". Pour l'ancien président du CDR, "la décision du tribunal arbitral est incompréhensible au regard des principes mêmes du droit".

Dernier entendu, Bernard Scemama, qui venait de prendre ses fonctions à la présidence de l'EPFR au moment où a été engagée la procédure arbitrale, a livré quant à lui des explications plus embarrassées. "Il y avait un courant très fort en faveur de l'arbitrage pour éteindre le dossier Tapie", a-t-il reconnu. Pressé de questions par les députés, il a précisé que "le CDR avait saisi l'EPFR pour s'assurer qu'il n'y avait pas d'objections". "Le conseil d'administration n'a pas émis d'objections, a-t-il poursuivi, les représentants de l'Etat ayant indiqué avoir reçu des instructions de ne pas s'opposer à l'arbitrage." Toutefois, confiait M. Scemama, à qui était demandé ce qu'il pensait de la sentence arbitrale prononcée le 7 juillet : "Le ciel nous est tombé sur la tête." Les auditions reprendront mercredi 10 septembre : les députés entendront Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit lyonnais, et Bernard Tapie.

Un administrateur du Consortium de réalisation (CDR), structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais, a démissionné pour protester, selon Le Canard Enchaîné, contre l'arbitrage rendu dans l'affaire Adidas en faveur de Bernard Tapie, qui sera entendu mercredi par les députés.

Selon l'hebdomadaire à paraître mercredi, M. Peugeot, une des trois personnalités indépendantes siégeant au conseil du CDR, a démissionné pour marquer son opposition à la décision du tribunal arbitral d'accorder une indemnité record aux liquidateurs du Groupe Bernard Tapie et au refus de l'Etat de former un recours en annulation contre cette décision.

Une porte-parole du CDR a confirmé mardi à l'AFP cette démission, mais assuré qu'elle était motivée par "des raisons personnelles".

Joint par l'AFP, M. Peugeot a lui aussi confirmé avoir remis sa démission, qui a été acceptée, mais n'a pas souhaité en préciser les raisons.

Patrick Peugeot, ancien PDG de l'assureur La Mondiale, est président de la Cimade, une association d'aide aux étrangers migrants.



auditions de la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui entendra mercredi à 10H30 l'ancien PDG du Crédit Lyonnais, Jean Peyrelevade, suivi à 15H00 de Bernard Tapie.



Ces auditions très attendues seront précédées par celle de Thomas Clay, doyen de la Faculté de droit de Versailles et titulaire de la chaire de droit de l'arbitrage, sur "le droit et la pratique de l'arbitrage".

Un tribunal arbitral a condamné le 7 juillet le CDR à verser aux liquidateurs du Groupe Bernard Tapie (GBT) une indemnité record de 285 millions d'euros (près de 400 millions en tenant compte des intérêts).

Le tribunal a estimé que deux fautes avaient été commises par la filiale du Lyonnais chargée de vendre Adidas en 1993: un "manquement à l'obligation de loyauté" et une "violation de l'interdiction de la banque mandataire de se porter contrepartie" (c'est-à-dire d'acheter un bien qu'elle est chargée de vendre).

Lors d'une première journée d'auditions le 3 septembre, la commission avait longuement débattu de l'opportunité de recourir à cet arbitrage alors que la Cour de cassation avait donné raison au CDR en octobre 2006.



Les partisans de ce recours, notamment l'actuel président du CDR, Jean-François Rocchi, et le ministère des Finances -- qui a donné instruction aux représentants de l'Etat siègeant au sein de l'EPFR, l'actionnaire public du CDR, de voter en faveur de cette solution -- ont fait valoir que l'arrêt de la Cour de cassation ne mettait en aucune façon le CDR à l'abri d'autres condamnations ultérieures.



Les opposants à ce recours, dont le député (Nouveau Centre) Charles de Courson, qui siège à l'EPFR, ont estimé au contraire que la voie judiciaire normale aurait dû être suivie et ont plaidé pour la formation d'un recours contre cette décision.



Et tandis que le président du MoDem, François Bayrou, dénonce inlassablement les "protections au plus haut niveau" dont aurait, selon lui, bénéficié M. Tapie, ce dernier a répété mercredi sur RTL qu'il n'était "pas l'ami" du président Nicolas Sarkozy.

Interrogé sur Canal Plus, M. Peyrelevade a estimé au contraire que "le fait que l'Etat ait décidé d'aller à l'arbitrage (...) après une décision de la Cour de Cassation qui lui était favorable" montrait que c'était une "affaire politique".