La réforme constitutionelle à 2 voix prêt.

18 h 33 : Le Parlement a adopté la réforme des institutions par 539 voix, soit une seule voix de plus que la majorité requise. Sur 906 parlementaires, 905 ont voté, et 896 suffrages sont exprimés, ce qui établissait la majorité requise à 538 voix. Le camp du "non" a obtenu 357 voix. "On a maintenant les outils pour faire un meilleur travail pour la démocratie", s'est immédiatement réjoui Bernard Accoyer, le président du Congrès.

Aurélie a écrit:Qu'ils prennent leurs cartes à l'UMP!

De la Haute Autorité au CSA : les gendarmes du PAF

Au cours de la Ve République , l'émancipation de la télévision vis-à-vis du pouvoir politique a suivi une longue marche, heurtée, avec des retours en arrière. Mais la libéralisation s'est progressivement imposée comme une nécessité. Avec l'alternance politique de 1981 et l'élection de François Mitterrand à la présidence de la République , la majorité de gauche est attendue pour réaliser ses promesses électorales. Après une brève période transitoire, marquée par ce que l'on a appelé une « chasse aux sorcières » (prises à partie de responsables de la télévision, nomination en Conseil des ministres de nouveaux dirigeants en remplacement de ceux qui, se sentant désavoués, ont démissionnés.), un tournant fondamental est pris : la loi du 29 juillet 1982 (loi Fillioud) - date « anniversaire » de la loi de 1881 sur la liberté de la presse - met fin au monopole public et crée la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, censée couper le cordon ombilical entre les médias et le pouvoir. Elle est chargée de nommer les présidents du secteur public et de réguler le paysage audiovisuel, notamment en attribuant des fréquences aux radios et aux futures télévisions privées
La composition de cette instance est calquée sur celle du Conseil constitutionnel puisque, sur les neuf membres qui la composent, trois sont choisis par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par celui du Sénat.
Il ressort que la Haute Autorité, présidée par Michèle Cotta, assume honorablement sa tache même si le pouvoir garde parfois la tentation d'exercer son influence sur le monde des médias - la loi sur la mise à la retraite des présidents d'entreprises publiques à 65 ans visait-elle à écarter Pierre Desgraupes de son poste de PDG d'Antenne 2 ? La création de trois chaînes privées - Canal +, La Cinq et TV6 - n'a-t-elle pas été décidée dans les plus hautes sphères politiques ?

L'unité du "non" socialiste à la réforme des institutions vole en éclats.
Au lendemain de l'adoption du texte au Congrès de Versailles, quatre députés mettent en doute la stratégie d'opposition adoptée par le Parti socialiste, dans une tribune parue dans Le Monde daté de mercredi. Christophe Caresche, Jean-Marie Le Guen, Gaëtan Gorce et Manuel Valls dénoncent "une incapacité" du PS "à s'abstraire d'une forme d'anti-sarkozysme pavlovien qui le conduit à s'opposer systématiquement à tout projet émanant du président de la République".
Et de s'inquiéter d'une façon de faire qui risque d'être incomprise : "Les Français n'attendent pas seulement que le Parti socialiste dénonce une politique inefficace et injuste, mais qu'il aide notre pays à surmonter ses difficultés." Une position qu'"approuve totalement, intégralement" Jack Lang, seul socialiste à avoir voté oui à la réforme de institutions, qui considére que cette tribune "traduit mieux que je ne pourrais le dire ma pensée".

"Ce résultat est le fruit d'une double erreur d'appréciation", estiment les quatre parlementaires. La première est d'avoir cru "qu'il était possible d'infliger une défaite au président de la République ou, tout au moins, de ne pas lui donner une victoire", alors que "la majorité parlementaire disposait arithmétiquement à elle seule des 3/5 des votes".
La seconde, pointe "le contenu de la réforme elle-même", à savoir que "le président de la République ne gagne aucun pouvoir nouveau hormis celui de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. (...) En revanche, un certain nombre des pouvoirs du président sont encadrés, comme celui de nomination", notent-ils, reconnaissant que "cette réforme s'est attelée à revaloriser les pouvoirs du Parlement et à donner des droits nouveaux aux citoyens".

Les quatre députés, qui avaient déjà signé en juin dernier une tribune appelant à trouver un accord sur la question des institutions, ne dédouanent pas la majorité de toute responsabilité dans l'absence de consensus. Ils soulignent "l'occasion manquée" qu'a été pour elle cette réforme. "En suivant la majorité sénatoriale dans sa volonté choquante d'empêcher toute évolution du mode de désignation du Sénat, la droite a bloqué (...) toute possibilité de discussion avec l'opposition", déplorent-ils.

22 juillet 2008

Réforme de la constitution : la révolution que tout le monde ignore

Personne n’en parle et pourtant la grande révolution de la réforme des institutions votée hier en congrès à Versailles à une voix près, n’est pas celle que l’on croit. Ni la maîtrise de la moitié de son ordre du jour par le Parlement, ni son droit de veto sur les nominations ne valent un tout modeste morceau de phrase ajouté après une bataille très rude dans les couloirs du pouvoir. A l’article 24 de la constitution qui définit le rôle de notre Parlement ont été ajoutés quelques mots décisifs pour notre avenir et le potentiel retour à l’équilibre de nos comptes publics : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

Il évalue les politiques publiques, cela n’a l’air de rien mais ces 5 mots peuvent changer notre démocratie. L’apanage de notre Parlement n’est donc plus constitutionnellement seulement de légiférer mais aussi de contrôler. Ces 5 valeureux mots avaient bien failli passer aux oubliettes de l’histoire dans les méandres sinueux de l’enfantement d’une réforme. Entre le rapport Balladur et l’annonce en conseil des ministres, ils avaient, poussés par les vents contraires à la réforme, dérivé pour se retrouver accolés non plus au Parlement mais à la Cour des comptes. Nos deux assemblées, vent debout contre une telle dérive, ont rétabli cette mention cruciale. N’est-il pas bon de rappeler que seul le Parlement a le pouvoir de sanction sur les dépenses publiques car il vote le budget ? Jamais auparavant, la constitution de la Vème République n’avait évoqué ce rôle majeur du Parlement. Rôle pourtant banal dans la plupart des grandes démocraties.

Maintenant que ce pouvoir du Parlement est confirmé, le plus difficile sera, pour les élus de la Nation, d’exercer réellement ce pouvoir. D’aucuns ne manquent pas de l’envie de mettre tout de suite en place les dispositifs ad hoc qui feront cesser la « culture de la soumission et de la démission permanentes » évoquée par Didier Migaud, Président (PS) de la commission des Finances de l’Assemblée nationale dans l’hémicycle le 28 mai dernier. Curieusement, sur le diagnostic, tout le monde tombe d’accord mais les modalités de la réforme ne font pas consensus. Pour obtenir ce « consensus politique » sans lequel nulle réforme n’est possible, le chemin est encore long. Le premier objectif était de conforter le Parlement dans son pouvoir de contrôle des politiques et des deniers publics, c’est chose faite. Le second demande de gravir bien des obstacles et de convaincre bien des réticents. D’ici 2012, il existe pourtant et pour la première fois une possibilité de faire avancer notre démocratie vers un modèle où le Parlement contrôle vraiment les politiques publiques. Reste encore à prouver que c’est possible et que la France n’est pas condamnée (culturellement) à voter tous ses budgets en déficit tandis que le Parlement ne sait pas vraiment où part l’argent public.

Agnès Verdier-Molinié