La garde à vue française non conforme au Droit Européen
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La garde à vue française non conforme au Droit Européen
Jeanclaude Mer 20 Oct - 13:04
La garde à vue française non conforme au droit européen
19.10.2010, 14h18 | Mise à jour : 15h40
La garde à vue en France n'est pas conforme au droit européen.
C'est en substance la conclusion que la Cour de cassation a remise ce mardi. Cette décision pourrait bouleverser les procédures et obliger le gouvernement à revoir une nouvelle fois son projet de réforme. La haute juridiction a en effet déclaré non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants).
La Cour de cassation a toutefois différé au 1er juillet 2011 l'application de sa décision.
Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer non conformes aux règles européennes les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue.
Cette recommandation ne s'applique pas seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil Constitutionnel le 30 juillet. Elle concerne également les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.
Une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée avant d'avoir rencontré son avocat
De l'avis du parquet général, une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée par les enquêteurs avant d'avoir rencontré son avocat sauf exception justifiée par des "raisons impérieuses".
Le ministère public estime également que l'avocat doit pouvoir assister aux interrogatoires de son client dans les gardes à vue de droit commun, ce que prévoit la réforme, mais aussi à "l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits".
Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.
http://www.leparisien.fr/politique/la-garde-a-vue-francaise-non-conforme-au-droit-europeen-19-10-2010-1115480.php
19.10.2010, 14h18 | Mise à jour : 15h40
La garde à vue en France n'est pas conforme au droit européen.
C'est en substance la conclusion que la Cour de cassation a remise ce mardi. Cette décision pourrait bouleverser les procédures et obliger le gouvernement à revoir une nouvelle fois son projet de réforme. La haute juridiction a en effet déclaré non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants).
La Cour de cassation a toutefois différé au 1er juillet 2011 l'application de sa décision.
Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer non conformes aux règles européennes les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue.
Cette recommandation ne s'applique pas seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil Constitutionnel le 30 juillet. Elle concerne également les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.
Une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée avant d'avoir rencontré son avocat
De l'avis du parquet général, une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée par les enquêteurs avant d'avoir rencontré son avocat sauf exception justifiée par des "raisons impérieuses".
Le ministère public estime également que l'avocat doit pouvoir assister aux interrogatoires de son client dans les gardes à vue de droit commun, ce que prévoit la réforme, mais aussi à "l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits".
Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.
http://www.leparisien.fr/politique/la-garde-a-vue-francaise-non-conforme-au-droit-europeen-19-10-2010-1115480.php
Jeanclaude- Député
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Re: La garde à vue française non conforme au Droit Européen
livaste Mer 20 Oct - 18:14
oui , je commence à comprendre pourquoi sarko veut supprimer des policiers , puisque l'Europe l'exige , faut laisser les délinquants libres , faut les surprotéger , et les victimes , on s'en tape!
On connaît le rôle de l'avocat , complice éternel des délinquants , on connaît .
On connaît le rôle de l'avocat , complice éternel des délinquants , on connaît .
livaste- Admin
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Re: La garde à vue française non conforme au Droit Européen
Jeanclaude Mer 20 Oct - 18:37
livaste a écrit:oui , je commence à comprendre pourquoi sarko veut supprimer des policiers , puisque l'Europe l'exige , faut laisser les délinquants libres , faut les surprotéger , et les victimes , on s'en tape!
On connaît le rôle de l'avocat , complice éternel des délinquants , on connaît .
Concernant Sarkozy je n'ai pas d'avis à émettre et te laisse à tes propos justificatifs.
Par contre, je n'ai jamais lu que l'Europe exige de laisser les délinquants libres, encore moins de les protéger. Je n'ai jamais vu non plus l'Europe s'attaquer aux gros fournisseurs de drogues tout simplement parce que bien souvent, pour ne pas dire tout le temps, ce sont des gros " bonnets" qui tirent les ficelles ! Choper un petit dealer de banlieue est relativement simple ! Une bonne filature et l'affaire est dans le sac ! Du moins ce sont les propres paroles du voisin de mon fils aîné ( papa de maxime ) qui bosse à la B.A.C. !
Par contre j'ai un ami, avocat depuis plus de 25 ans, et je peux te garantir qu'il n'entre pas du tout dans ton " catalogue". Je ne l'ai JAMAIS vu ni su "complice" de délinquants et je le connais suffisamment bien pour l'affirmer.
Je pense, mais ce la n'engage que moi, que du fait de ta profession tu t'imagines tous les avocats "pourris" et là je suis convaincu que tu te trompes lourdement.
Par contre, je n'ai jamais lu que l'Europe exige de laisser les délinquants libres, encore moins de les protéger. Je n'ai jamais vu non plus l'Europe s'attaquer aux gros fournisseurs de drogues tout simplement parce que bien souvent, pour ne pas dire tout le temps, ce sont des gros " bonnets" qui tirent les ficelles ! Choper un petit dealer de banlieue est relativement simple ! Une bonne filature et l'affaire est dans le sac ! Du moins ce sont les propres paroles du voisin de mon fils aîné ( papa de maxime ) qui bosse à la B.A.C. !
Par contre j'ai un ami, avocat depuis plus de 25 ans, et je peux te garantir qu'il n'entre pas du tout dans ton " catalogue". Je ne l'ai JAMAIS vu ni su "complice" de délinquants et je le connais suffisamment bien pour l'affirmer.
Je pense, mais ce la n'engage que moi, que du fait de ta profession tu t'imagines tous les avocats "pourris" et là je suis convaincu que tu te trompes lourdement.
Jeanclaude- Député
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Re: La garde à vue française non conforme au Droit Européen
livaste Mer 20 Oct - 20:09
Jean Caude , moi aussi j'ai des amis avocats et juges qui ne rentrent pas dans ce moule que je décris , mais ce n'est pas une généralité .
Regarde n'importe quel procès concernant des faits graves , regarde ces procès sur les mères infanticides par exemple , regarde ces procès avec des tueurs en série , il se trouve toujours un ténor pour chercher à mettre la justice en échec , un ténor pour nier les victimes , c'est entre autre arrivé dans le procès des infanticides ,.
Dans un système judiciaire parfait , tous les acteurs devraient concourir à la révélation de la Vérité et par conséquent , de la justice , or nous en sommes de plus en plus loin j'ai bien peur qu'on s'oriente vers la justice à l'américaine t'as du fric , des gros avocats , tu peux tuer , la police ne pourra rien prouver, pas interroger , et le tour est joué .
De fait , le supposé coupable devient intouchable ( je en parle pas physiquement mais même moralement ) , il sera à l'abri des questions des policiers , puisque seul l'avocat , qui sait comment tirer telle ou telle ficelle , décidera de ce qu'il doit répondre !
ma main dans le sac , il lui suffira de se taire , de laisser l'avocat démolir les témoins , pour ressortir aussitôt .
Pour moi , si j'étais policier , je n'interpellerais plus aucun délinquant , plus aucun vandale , agresseur ou violeur , pas a peine puisqu'il ne peux y avoir d'interrogatoire et donc pas non plus de dossier !
Que les victimes et leurs familles se chargent de se faire justice !
Regarde n'importe quel procès concernant des faits graves , regarde ces procès sur les mères infanticides par exemple , regarde ces procès avec des tueurs en série , il se trouve toujours un ténor pour chercher à mettre la justice en échec , un ténor pour nier les victimes , c'est entre autre arrivé dans le procès des infanticides ,.
Dans un système judiciaire parfait , tous les acteurs devraient concourir à la révélation de la Vérité et par conséquent , de la justice , or nous en sommes de plus en plus loin j'ai bien peur qu'on s'oriente vers la justice à l'américaine t'as du fric , des gros avocats , tu peux tuer , la police ne pourra rien prouver, pas interroger , et le tour est joué .
De fait , le supposé coupable devient intouchable ( je en parle pas physiquement mais même moralement ) , il sera à l'abri des questions des policiers , puisque seul l'avocat , qui sait comment tirer telle ou telle ficelle , décidera de ce qu'il doit répondre !
ma main dans le sac , il lui suffira de se taire , de laisser l'avocat démolir les témoins , pour ressortir aussitôt .
Pour moi , si j'étais policier , je n'interpellerais plus aucun délinquant , plus aucun vandale , agresseur ou violeur , pas a peine puisqu'il ne peux y avoir d'interrogatoire et donc pas non plus de dossier !
Que les victimes et leurs familles se chargent de se faire justice !
livaste- Admin
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