Une affaire à suivre

Une première dans l’histoire du droit routier. Hier, le procureur du tribunal de grande instance de Paris s’est vu remettre un dépôt de plainte contre X pour tentative d’extorsion de fonds pour une affaire de PV. Tout commence il y a un an. Le 30 août 2008, Pierre-François Divier, avocat au barreau de Paris, reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse.

Son véhicule a été flashé par un radar automatique à Paris quelques jours auparavant, 52 km/h relevés au lieu de 50, et il doit régler une amende de 135 €, assortie du retrait d’un point de permis. Le juriste demande les clichés de l’infraction, qu’il réceptionne un mois plus tard, et décide de contester les faits, car l’identification du conducteur est impossible sur les photos. « J’ai donc, comme tout le monde peut le faire, envoyé ma requête en recommandé, et un chèque de 135 € en consignation, explique-t-il. Mais deux mois plus tard, un courrier de Luc Defebvre, l’officier du ministère public du contrôle automatisé de Rennes, refusait ma demande pour absence de consignation. »

« Je suis de parfaite bonne foi »

Un nouveau courrier de l’avocat pour signaler l’envoi pourtant réel de la somme n’aura aucune réponse. « En revanche, en février dernier, c’est une amende majorée à 375 € qui a atterri dans ma boîte aux lettres, se souvient-il. Je me suis finalement rendu compte que le recommandé n’est jamais arrivé à cause d’une erreur de la Poste. J’ai donc demandé, une nouvelle fois par courrier, la possibilité de réitérer la consignation avec un nouveau chèque. » En vain. En mai dernier, Me Divier reçoit pour toute réponse un nouveau refus, puis par deux fois, en juin et juillet 2009, un commandement de payer 431,28 € par voie d’huissier, avec menaces de saisie sur compte bancaire !
« L’absence de réponse ou alors l’envoi de courriers stéréotypés par les services du contrôle automatisé de Rennes, alors que je suis de parfaite bonne foi, est intolérable, s’exaspère Pierre-François Divier. Le fait de réclamer, de manière autiste et sous la contrainte, une somme astronomique et sans commune mesure avec les faits mineurs reprochés, en ne tenant nullement compte de l’erreur commise par la Poste, est une véritable tentative d’extorsion de fonds. C’est un délit grave, puni par une peine allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. » Il reste à savoir si le procureur de la République décidera effectivement de poursuivre, et retiendra la qualification d’extorsion de fonds…