dysfonctionnement de la justice , encore

Une procédure judiciaire ouverte en 1992 a été intégralement annulée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris. La cour a en effet considéré que la «durée particulièrement longue» de cette affaire était contraire au délai raisonnable que peut attendre toute personne devant être jugée.

Le parquet de Paris a fait appel de cette décision. Une telle annulation pour «délai particulièrement anormal» de la procédure est rarissime.

Quatre personnes - un armateur, deux membres d'équipage et un expert - ont été mises en examen en 1993 dans ce dossier remontant aux années 1990 et 1991. L'armateur est soupçonné d'avoir détruit son navire au large des côtes italiennes afin de toucher une prime d'assurance, l'expert étant soupçonné d'avoir surestimé le prix du navire à 13 millions de francs (deux millions d'euros).

La 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris a donc annulé ce dossier sans même en examiner le fond de l'affaire qui devait faire l'objet de deux journées d'audience. «Le principe d'un délai raisonnable est une des bases de la notion de procès équitable», souligne le tribunal dans son jugement en précisant que sa violation est une «atteinte généralisée à l'ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale».

«Il appartient au juge, gardien des libertés, de s'assurer de l'effectivité des règles fondamentales du procès. Il ne peut donc, après avoir constaté que la procédure qui lui est soumise viole la norme d'un délai raisonnable, participer lui-même à cette violation», a souligné le tribunal présidé par Serge Portelli, par ailleurs membre du syndicat de la magistrature (SM).


Un dossier sans complexité particulière

En quinze ans d'instruction, «il s'est écoulé près de huit années de procédure sans qu'aucun acte n'intervienne et ce, sans aucune raison valable», indique le jugement. La durée d'écoulement des affaires civiles en première instance, est en moyenne de 262 jours en France, ce qui en fait déjà l'une des justices les plus lentes d'Europe. Les juges d'instruction «ont procédé à un minimum d'actes» dans une affaire dépassant «de beaucoup la durée des instructions judiciaires en France, même en matière financière», relève le tribunal. L'affaire avait été renvoyée devant le tribunal en septembre 2007.

Pour justifier cette annulation, les magistrats rappellent que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et l'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et qu'il soit statué de la même façon sur l'accusation dont elle fait l'objet.

Un délai qui s'apprécie bien évidemment au regard de la complexité de l'affaire, aux difficultés de rapporter la preuve, au nombre de prévenus... Or, relève le tribunal, ce dossier «ne présentait pas de complexité particulière» en dépit de faits supposés commis en Italie.

Deux des prévenus, aujourd'hui âgés de 82 et 73 ans, étaient d'ailleurs absents de l'audience pour raisons médicales. La justice italienne, également saisie, a jugé en 2008 que les faits reprochés au principal prévenu étaient prescrits.

«Le tribunal est allé jusqu'au bout de la logique pour protéger les droits de la défense et les fondements même de l'organisation judiciaire», s'est félicité l'avocat de l'armateur, Me Christian Saint-Palais.