L'annulation du mariage pour non-virginité rejetée en appel

La cour d'appel de Douai (Nord) a cassé lundi le jugement du tribunal de Lille du 1er avril annulant un mariage à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité. Les deux époux sont désormais remariés de fait. «Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage», a estimé la cour d'appel.

«Le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale» explique la cour. «Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public», note également la cour d'appel, qui a donc jugé recevable l'appel du parquet.

Cette décision va cependant à l'encontre de la demande des avocats des deux époux, y compris Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat de l'épouse, qui avaient reformulé la demande d'annulation du mariage, lors de l'audience en appel le 22 septembre, cette fois-ci pour d'autres motifs que mensonge de l'épouse sur sa virginité. «Cet arrêt m'apparaît très inquiétant», a estimé Me Labbée, l'avocat de l'époux, jugeant que «nos libertés individuelles sont gravement menacées».


La jeune femme,une étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, avait été rejetée par son mari, musulman d'origine marocaine, un informaticien âgé d'une trentaine d'années, après qu'il eut découvert lors de leur nuit de noces qu'elle n'était pas vierge. Elle s'était dans un premier temps opposée à cette annulation, puis l'avait accepté devant la crainte d'une procédure trop longue, et afin de retouver sa liberté.

Rendue publique dans les médias le 29 mai, la décision du TGI de Lille d'annuler cette union avait immédiatement provoqué un tollé, du monde politique au monde associatif. Après avoir souligné qu'une telle procédure pouvait permettre de «protéger» les personnes, la garde des Sceaux Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille d'interjeter appel, ce qu'il avait fait le 3 juin.

Le parquet général de la cour d'appel de Douai a estimé lors de l'audience en appel le 22 septembre que la nullité d'un mariage fondé sur un défaut de virginité est contraire à l'ordre public. Il avait cependant suggéré d'annuler l'union non pour un motif «discriminatoire», mais pour un «motif légitime», comme l'erreur sur la personne ou le défaut de cohabitation.

Les deux époux, qui vivent loin l'un de l'autre, ont depuis l'affaire quitté le Nord-Pas-de-Calais où ils vivaient. Ils leur reste maintenant la possibilité d'une procédure de divorce.