Les parents tordus ont enfin leur loi.

Le fœtus mort-né fera, nouveau venu dans les livrets de famille
En cas de décès anténatal, obsèques et mention à l'état-civil seront possibles.
E.B.
Libération, lundi 25 août 2008

Le fœtus mort-né fera désormais partie de la famille. Deux décrets parus vendredi au Journal officiel autorisent en effet l’inscription sur les registres d’état civil et dans le livret de famille d’un fœtus né sans vie, sans qu’aucun seuil de gestation à partir duquel cette mention se révèle possible, n’ait été fixé. Ils permettent également l’organisation d’obsèques. Ces textes confirment par voie réglementaire une décision rendue en février par la Cour de cassation, qui avait relancé le débat sur le statut du fœtus. La plus haute juridiction avait annulé la circulaire de 2001, établie d’après les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui exigeait que le fœtus ait atteint au moins 22 semaines d’aménorrhée (absence de règles) ou 500 grammes pour être reconnu. Jusqu’à cette décision, les fœtus étaient considérés, en deçà de ces seuils, comme des «déchets anatomiques» d’un hôpital et incinérés avec ceux du bloc opératoire.

Les textes ont donc pour vocation de répondre à la souffrance des 5 000 à 6 000 couples concernés chaque année par ces morts anténatales et d’accompagner leur deuil. Les décrets font cependant craindre une nouvelle contestation du droit à l’avortement (lire ci-contre). Contrairement à ce que demandaient les associations, les textes n’ont pas fixé le seuil d’inscription à l’état civil à 16 semaines d’aménorrhée. Ils n’en ont d’ailleurs pas fixé du tout. «Le but était de ne plus rentrer dans ces conditions de terme et de poids, explique Philippe Gosselin, député (UMP) de la Manche et corédacteur des décrets. Nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un "acte d’enfant sans vie".» «Or, poursuit le député, l’IVG [interruption volontaire de grossesse, possible jusqu’à la 14e semaine, ndlr] n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en cause. L’accouchement est de fait plutôt réservé à des embryons qui ont dépassé les 14 semaines car avant, il s’agit d’une fausse couche précoce.» Le débat est néanmoins rouvert.