Condamnés dangereux : les maires ne seront pas prévenus

L'amendement, déposé par Richard Mallié (UMP) et signé par près de 200 députés du même bord, prévoyait qu'"à sa demande", un maire puisse être informé par le parquet de la présence d'une personne "faisant l'objet d'une surveillance judiciaire" (au moins dix ans de prison avec risque de récidive) ou d'une "surveillance de sûreté" (après une période de rétention de sûreté).



[b]Le texte a finalement été repoussé de justesse jeudi par les députés, avec les voix de la gauche, qui le jugeait "dangereux[/b]", et a fait l'objet d'un long débat divisant la majorité, lors de l'examen du projet de loi sur l'exécution des peines. Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a soutenu l'initiative estimant que cela allait permettre à un maire "de prendre des décisions" tout en soulignant qu'il "n'avait pas pour objectif de le transformer en auxiliaire de justice". Le texte "On marche sur du sable", a mis en garde Marylise Lebranchu (PS), ex-ministre de la Justice. "Il va pleuvoir des plaintes au titre qu'ils savaient et qu'ils n'ont pas agi" car ils ne peuvent rien faire, a-t-elle ajouté.

Le rapporteur du projet de loi, Jean-Paul Garraud (UMP), s'est lui aussi montré réticent, craignant "un piège pour les maires". "Que va-t-il faire de cette information?" impossible à divulguer, du fait du secret professionnel. "Il faudrait qu'il puisse partager l'information avec la police ou avec le directeur d'école", a-t-il plaidé. Emile Blessig (UMP) a dit craindre lui aussi que cela se "retourne contre le maire" et Patrice Martin-Lalande (UMP) a jugé l'amendement "dangereux".

Information des établissements scolaires. Si l'amendement sur les maires a été retoqué, en revanche, les élus ont adopté un amendement prévoyant qu'"en cas de placement sous contrôle judiciaire pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle, la justice informe les responsables des établissements scolaires de cette mesure et de la nature des faits commis". Cette mesure fait suite au meurtre en novembre dernier dans la Haute-Loire d'une adolescente, Agnès, par un lycéen de son internat qui avait été mis en examen pour viol en 2010 dans le Gard. Un amendement de l'UMP Jean-Paul Gara a également été adopté qui propose d'améliorer l'échange d'informations "entre la justice et les médecins qui suivent les personnes poursuivies ou condamnées pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle ou justifiant un traitement et qui sont soumis à une obligation de soins ou une injonction de soins".

Incitation financière pour les experts psychiatres. Des internes en psychiatrie pourront obtenir une incitation financière pour pallier la pénurie d'experts psychiatres que connaît la justice, s'ils s'engagent à suivre un cursus en sciences criminelles ou psychiatrie, a également voté jeudi l'Assemblée. Ils devront aussi s'engager à être inscrits pour deux ans au moins, une fois leurs études finies, sur une des listes d'experts judiciaires près les cours d'appel, lorsque le nombre des experts y figurant est insuffisant. Pour augmenter le nombre d'experts psychiatres judiciaires, le projet de loi prévoit aussi une indemnité pour perte de ressources de 300 euros, en complément du tarif de l'expertise elle-même, lorsque l'expertise sera conduite par un psychiatre libéral.

24.000 places de prison supplémentaires. Dès mercredi soir, les députés avaient voté la création de 24.000 places de prisons supplémentaires d'ici 2017, dont une partie sera construite dans le cadre de partenariats public-privé (PPP), et dont certaines seront réservées aux détenus condamnés à moins d'un an de prison. "C'est une nécessité absolue aujourd'hui", a plaidé le député Eric Ciotti (UMP). Il s'agit de réduire de 35.000, sur 87.000 actuellement, le nombre de peines en attente d'exécution d'ici 2017. Ces peines ne concernent que les délits, et non les crimes. "Tout est concentré sur l'enfermement ferme", a déploré Dominique Raimbourg (PS). "Cela veut dire 15.000 surveillants en plus, je ne suis pas sûr que vous avez les budgets", a interrogé pour sa part l'ancienne ministre de la Justice socialiste, Marylise Lebranchu.
A aussi été adopté la création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires ainsi que la généralisation des bureaux d'éxécution des peines et des bureaux d'aide aux victimes.

Ce texte, qui devrait être le dernier de la législature en matière pénale, est examiné en urgence, avec une seule lecture par chambre. Le vote solennel des députés est prévu mardi prochain.

Claude Lecomte, Statisticien à la Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation
Odile Timbart, Chef du bureau des Études et de la Diffusion (SDSED)

Parmi les 326 053 condamnés pour délits en 2001, 102 127 avaient déjà été condamnés au moins une fois sur la période 1997-2001 à une date antérieure aux faits sanctionnés en 2001, ce qui situe le taux de récidive à 31,3%.

Ce taux de récidive diffère selon la nature du délit sanctionné en 2001 : il est plus élevé pour les vols (42,2%), les outrages (46,1%) ou le port d’arme (41%). Il est en revanche plus faible en matière de conduite en état alcoolique (25%) ou d’escroqueries (23%).

La part des récidivistes est plus importante quand la peine est lourde : 65,4% des condamnés à un emprisonnement ferme avaient un antécédent judiciaire dans la période 1997-2001, ce taux tombe à 11,8% pour les condamnés sanctionnés par un emprisonnement avec sursis total simple.

Les délais de récidive sont assez courts, pour la moitié des récidivistes l’infraction sanctionnée en 2001 est commise dans les 11 mois suivant la précédente condamnation.
Sur une période d’observation de 18 ans, 137 criminels condamnés en 2001 avaient déjà été sanctionnés pour un crime, soit un taux de récidive de 4,7%. Ce taux varie selon le type de crime : de 14,7% pour les vols aggravés à 1,8% pour les viols.

Le délai moyen de récidive en matière criminelle dépasse légèrement 7 ans.
Parmi les 326 053 condamnés pour délit en 2001, 102 127 avaient déjà été condamnés au moins une fois entre 1997 et 2001, à une date antérieure aux faits sanctionnés en 2001, ce qui situe le taux de récidive à 31,3 %. Ce taux varie légèrement selon les cohortes étudiées : il était d’environ 29%pour les condamnés de 1997 et 1998, de 29,5 % pour ceux de 1999 et de 30,7% pour ceux de 2000.

Parmi ces condamnés récidivistes, 50%avaient été condamnés plus d’une fois sur la période, 13%l’avaient été au moins cinq fois.
Le taux de récidive augmente au fur et à mesure que l’on remonte dans le
passé du condamné. Parmi les condamnés de 2001, 4,1 % avaient
déjà été condamnés cette même année, avec une année de recul supplémentaire le taux s’établit à 13,8 %, à 21,6 % sur la période 2001-1999, à 27,2 % en remontant jusqu’en 1998 et à 31,3%jusqu’en 1997.



- Le taux de récidive varie selon l’infraction
Le taux de récidive diffère selon la nature du délit sanctionné en 2001, il est plus élevé pour les condamnés pour vol (42,2 %), pour outrages (46,1 %) ou pour port d’arme (41 %). Il est en revanche plus faible en matière
de conduite en état alcoolique (25 %), d’escroqueries (23 %), de police des étrangers (23,6 %), de moeurs (14,6 %) ou de travail illégal (10,6 %). Les différences entre ces taux s’expliquent soit par la peine prononcée antérieurement (emprisonnement ferme) soit par le caractère répétitif de certains types de délinquance.
La fréquence de la récidive n’est pas liée au volume du contentieux : ainsi le vol-recel et la conduite en état alcoolique (CEA) qui sont deux contentieux de masse ont des taux de récidive très différents (25,1 % pour la CEA, 42,2%pour le vol-recel).
De la même façon des contentieux moins volumineux, comme le port d’arme ou le travail illégal, présentent des taux très différents, respectivement 41,1%et 10,6%.
C’est donc plutôt dans le comportement du condamné et son ancrage
dans la délinquance que doivent être recherchées les explications à un taux
élevé de récidive.


- La part des récidivistes est plus importante quand la peine est lourde
Les sanctions prononcées à l’encontre des condamnés récidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnés sans antécédent.
Ainsi l’emprisonnement ferme est appliqué à 39%des récidivistes tandisque cette peine concerne moins de 10 % des non récidivistes. À l’inverse
l’emprisonnement avec sursis total simple est trois fois moins fréquent s’il ya récidive que dans le cas contraire. Ce décalage traduit l’influence du passé pénal du prévenu sur la sanction prononcée par les juges, phénomène renforcé par les limites imposées par la loi au prononcé d’un emprisonnement avec sursis simple après un emprisonnement ferme.
Parmi les 61 194 condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ou mixte en 2001, 65,4% avaient un antécédent judiciaire dans la période 1997-2001. Ce taux de récidive, significativement plus élevé que le tauxmoyen, s’explique par les caractéristiques mêmes des condamnés à despeines fermes. Avant d’avoir recours à l’incarcération, les juges épuisent souvent toute la palette des sanctions prévues par la loi. L’emprisonnement s’applique soit à des infractions particulièrement
graves, soit à des personnes ayant un passé pénal déjà lourd.



4,7% des criminels condamnés en 2001 avaient déjà un antécédent criminel
Si un délai de cinq ans est approprié pour étudier la récidive en matière délictuelle, il n’en est pas de même pour la récidive en matière criminelle.
La recherche d’antécédents pour ce type d’infraction va donc porter sur 18 années de 1984 à 2001 afin de prendre en compte la durée particulièrement longue des procédures ainsi que la durée des emprisonnements prononcés.
Sur les 2 933 criminels sanctionnés en 2001, 137 avaient au moins un antécédent criminel sur la période 1984 à 2001. Le taux de récidive criminel s’établit à 4,7%. Si l’on observe les cohortes de condamnés de 1996 à 2001, ce taux varie de 4,8% en 1996 à 3,9% en 2000, avec un nombre assez constant de condamnés récidivistes qui tourne autour de 130 individus par an.

- Près de 15% de récidive pour le vol criminel
Parmi les 137 condamnés récidivistes de 2001, 87 l’ont été pour vol aggravé, 28 pour viol, 11 pour homicide volontaire.
Le taux de récidive par type de crime varie de 14,7 % pour les vols aggravés à 1,8%pour les viols.

En matière criminelle la récidive à l’identique est fréquente (75,2 %) du
fait de l’éventail réduit des types de crimes. Des différences de comportement apparaissent toutefois : près de 80%des récidivistes condamnés pour viols avaient déjà étaient condamnés pour viol, près de 90 % des voleurs avaient déjà commis un vol criminel, en revanche seulement 45,5 % des condamnés pour homicide volontaire avaient précédemment été condamnés pour ce type de crime.

La récidive en matière criminelle se produit en moyenne 7,2 ans après lapremière condamnation. La moitié des récidives criminelles ont lieu en moins de six ans, les trois quarts en moins de neuf ans. Ces délais peuvent paraître courts s’agissant de condamnés criminels pour lesquels les peines d’emprisonnement ou de réclusion sont souvent très longues. Mais ils auront fréquemment subi une détention provisoire importante dont la durées’impute sur celle de la peine. Par ailleurs les aménagements de peine anticipent la remise en liberté.

Ce délai moyen varie selon le type de crime, il s’établit à six ans pour les vols aggravés, à près de neuf ans pour les homicides et à près de sept ans
lorsqu’il s’agit de viols.