texte sur l garde à vue .. et la sparation de s"pouvoirs " ??

livaste Dim 17 Avr - 13:21

Garde à vue: un bâtonnier récalcitrant
AFP
16/04/2011 | Mise à jour : 19:38 Réactions (112)
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé aujourd'hui avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".

La position de Laurent Di Raimondo repose, selon lui, sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme". "On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon Me Di Raimondo.

Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte". "Force doit rester à la loi" et on ne peut pas "laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c'est un non-sens", a-t-il poursuivi.

La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Dans un communiqué publié juste après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin.

et il a raison , la cour de cassation ne peut se substituer à l'assemblée , seule apte à voter des lois et décider de leur date d'application !