Cour des comptes : la France face au jugement denier

Lors de la remise de son rapport annuel, hier, l’institution a remis en cause les objectifs du gouvernement en matière de réduction du déficit public à partir de 2012.

Un petit mieux, mais on reste loin du compte. C’est le message qu’a fait passer hier le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de sa présentation du rapport annuel de l’institution de la rue Cambon.

Un rapport dont il avait réservé la primeur dans la matinée à Nicolas Sarkozy, à qui il a sans doute rappelé (comme à son auditoire de l’après-midi) qu’à défaut «d’un effort structurel plus ambitieux», la promesse faite par la France à Bruxelles de ramener son déficit à 3% du PIB en 2013 ne pourra pas être tenue. Le petit mieux auquel Migaud a quand même voulu rendre hommage, ce sont «les progrès très importants accomplis ces dernières années dans l’efficacité de la gestion publique».

La croissance de la dépense publique a été limitée à 1,4% en 2010, contre 2,3% par an ces dix dernières années. Et grâce à l’extinction du plan de relance et à la fin de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, le gouvernement devrait même réussir à atteindre l’objectif de 6% de déficit qu’il s’est fixé pour la fin de l’année.

Iceberg. Mais la suite, a averti l’ancien opposant socialiste reconverti en vigie du rétablissement des finances publiques, s’avère beaucoup plus délicate. Car «la baisse du déficit en 2011 proviendra, pour l’essentiel, de mesures non pérennes qui n’existeront plus cette année», a expliqué Didier Migaud.

Comme le détaille le rapport, l’effort nécessaire pour respecter la trajectoire de réduction du déficit à 4,6% fin 2012, puis 3% fin 2013, impliquerait de réduire le déficit structurel de 1% par année sur trois ans. Or, cette part structurelle - celle qui ne peut passer que par une baisse de la dépense publique et-ou une hausse des prélèvements - ne sera que de 0,3% cette année, et de 0,8% en 2012 et 2013. Un effort insuffisant, estime la Cour des comptes, qui se méfie des prévisions de croissance par définition optimistes de l’exécutif. «Tout le monde s’accorde sur une reprise molle dans les prochaines années et, comme la première estimation de 1,5% de croissance en 2010 vient de le montrer, le gouvernement ne pourra logiquement pas compter sur un afflux important de recettes fiscales», commentait un magistrat à l’issue de la présentation.

Une nouvelle fois, Didier Migaud est revenu sur les niches fiscales dont le coût, a-t-il rappelé, a connu une progression «incontrôlée» depuis 2004. Durant cette période, leur nombre est passé de 400 à 500 et a atteint un montant global 68 milliards d’euros. Soit presque un tiers des recettes fiscales nettes de l’Etat contre seulement 18% en 2004 ! Ces niches ne sont d’ailleurs que la partie émergée de l’iceberg, puisqu’il faut y ajouter les «modalités particulières de calcul de l’impôt», ces exonérations fiscales sorties de la nomenclature des niches et qui atteignaient environ 75 milliards d’euros à la fin 2009.

Pour la Cour des comptes, ces dépenses fiscales, comme on les appelle également, font l’objet «d’estimations et de prévisions souvent fausses» et devraient être soumises à des «règles plus contraignantes», a jugé Migaud. Le coût des niches fiscales en 2011 «sera encore supérieur de 7,1% à celui de 2008», relève ainsi l’institution.

Au nom de la Cour des comptes, Didier Migaud a également profité de l’occasion pour apporter son soutien au principe de l’inscription d’une règle d’or budgétaire dans la Constitution, comme la majorité a l’intention de le faire en convoquant le Congrès à Versailles avant l’été. «Une révision de la Constitution peut être utile afin que les lois de programmation budgétaire, qui ne sont pas respectées aujourd’hui, le soient. Maintenant, il ne faut pas rigidifier les choses de manière excessive.»

Banane. Après avoir dressé ce sombre tableau, le premier président de la Cour des comptes a détaillé la liste des nouveaux épinglés 2011 au palmarès des mauvais gestionnaires des deniers publics.

Soit 25 nouveaux sujets d’investigation allant du mauvais rapport «qualité-coût» de la prime pour l’emploi (quatrième dépense fiscale de l’Etat toutes catégories confondues avec 4 milliards d’euros) à la facture de la campagne de vaccination contre la grippe A (au final 110 euros par personne vaccinée !), en passant par les ristournes au «quart de place» des militaires (tarifs de train et réduction d’impôts des réservistes) et celles des arbitres de football (exonérations de charges).

La palme est sans doute revenue à la banane martiniquaise, pour laquelle les subventions atteignent 64,7% de la valeur des récoltes, avec une hausse de 40% des aides entre 2008 et 2010. A moins que le coût (4,4 millions d’euros) du Musée national du sport, visité quotidiennement par 50 personnes, ne remporte ce bêtisier 2011.