La Cour de cassation proteste contre la réforme pénale

La réforme pénale a désormais un détracteur de plus, et non des moindres: la Cour de cassation vient de dresser une analyse sévère du projet de texte soumis à la concertation par Michèle Alliot-Marie. À travers deux rapports confidentiels distincts, dont Le Figaro a pris connaissance, les hauts magistrats du parquet général et du siège listent une série de faiblesses, quand ils ne dénoncent pas les principes même du texte.

«Ce projet ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l'actuel Code de procédure pénale », prévient d'emblée l'avis du parquet général, le plus critique des deux. Les hauts magistrats poursuivent: «(Les) innovations techniques destinées à compenser la suppression du juge d'instruction indépendant (…) ne sont pas sans poser de difficultés, qu'il s'agisse, par exemple, du “devoir de désobéissance” ou de la “partie citoyenne”...»

Les deux groupes de magistrats insistent de concert sur l'un des points les plus controversés, aujourd'hui, par l'ensemble des acteurs: le statut des magistrats du parquet, talon d'Achille de la réforme.

Victimes moins protégées
«Les garanties nouvelles qu'il (l'avant-projet de réforme, NDLR) apporte (…), pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent», assènent encore les magistrats du parquet.

Le fait de confier plus de pouvoirs à des magistrats sous l'autorité du garde des Sceaux, pose également problème aux yeux des hauts magistrats du siège: «Il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du parquet.»

Mais ce n'est pas tout. Dans son avis, pourtant présenté de manière plus technique que polémique, le groupe de travail des magistrats du siège fustige aussi les nouvelles règles de prescription envisagées par le gouvernement en matière d'abus de biens sociaux. «Une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d'échapper à toute poursuite». La Cour de cassation souhaite que les délais de prescription de l'abus de biens sociaux ne s'ouvrent qu'à partir de la découverte des faits, comme c'est le cas aujourd'hui.

Le groupe du parquet, de son côté, estime que les victimes risquent d'être moins bien protégées. Leur place «est en recul», estime-t-il, puisque la constitution de partie civile sera soumise à l'autorisation du procureur de la République. Quant à la garde à vue, autre thème très débattu dans l'ensemble du monde judiciaire, «le projet aurait du être l'occasion de redéfinir (ses) conditions», lancent encore les hauts magistrats. Qui doutent globalement, de la «véritable effectivité» du dispositif envisagé, en l'absence d'étude d'impact sur les moyens humains nécessaires à sa mise en œuvre… Ce matin, l'ensemble des magistrats de la cour doivent se prononcer en assemblée générale sur une synthèse de ces deux rapport. Un document qui sera ensuite remis au garde de Sceaux, mais qui risque de ne pas lui faciliter la lourde tâche de mener à bien la réforme pénale.