Loi littoral : les juges européens confirment le droit d'exproprier

Louis Depalle d'une part, et Isabelle et Eliane Brosset d'autre part, sont les propriétaires de maisons de vacances situées sur le domaine public maritime, dans la commune d'Arradon dans le Morbihan, aux lieux-dits Grého et Pen er Men.
En 1992, ils ont porté plainte contre un refus préfectoral de renouveler l'occupation de ces maisons et sa demande de les faire démolir en vertu de l'application de loi littoral. Cette loi, votée en 1986, vise à protéger les côtes françaises des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux.
Les propriétaires, eux, ont mis en avant, leur "droit à la propriété". Dans les deux cas, le préfet a proposé aux propriétaires une convention les autorisant à rester sur les lieux de leur vivant, mais avec interdiction de cession à un tiers, ce que les trois propriétaires devaient refuser.



Déboutés par le Conseil d'Etat qui a considéré que les biens litigieux faisaient partie du domaine public maritime, les propriétaires ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme en 2002 en se plaignant d'atteintes à leur "droit de propriété" et au "droit au respect du domicile", garantis par la Convention européenne. Ce lundi, la Cour européenne a décidé de débouter les plaignants de leur demande au nom de la protection du littoral. "La décision des autorités (françaises) relève d'une application cohérente et plus rigoureuse de la loi au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, et aussi de faire respecter les règles d'urbanisme", ont estimé les juges européens de Strasbourg. L'arrêt prononcé lundi souligne que l'injonction de détruire les maisons "poursuivait un but d'intérêt général : encourager le libre accès au rivage". Il juge par ailleurs infondé l'argument des plaignants qui soutenaient que les maisons litigieuses feraient en fait partie du patrimoine.[b]