Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Invité Jeu 25 Fév - 21:58

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Après avoir été adopté par les députés, le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat, la réforme étant ainsi opérationnelle dès le 1^er janvier 2011. Ce projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine. Gràce à l’EIRL, c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

http://www.minefe.gouv.fr/ministere_finances/novelli.php#2

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0420.asp

enfin un dispositif qui protège le patrimoine commun d'un couple en cas de faillite qui évitera de mettre une famille entière dans la merde.

shimmy Ven 26 Fév - 8:02

Ça existait déjà, Franline, il suffit de faire un contrat de mariage avec séparation de biens !

Invité Ven 26 Fév - 13:19

certes mais est-il néccessaire de miser tout son propre patrimoine individuel (même avec un contrat séparation de biens)? non ! il est aujourd'hui possible de choisir ce qu'on prend le risque de perdre en cas de faillite.

Tout le monde n'a pas un patrimoine lors de son mariage , donc faire un contrat de séparation de biens n'est pas systématique , souvent ce patrimoine se construit à deux au cours d'une vie , c'est même souvent le cas donc , ça permet de protéger ce qui a été construit à deux .

shimmy Ven 26 Fév - 13:31

Mais ce qui a été construit à deux peut faire l'objet d'une séparation de biens....

Invité Ven 26 Fév - 14:24

Peut - on changer de régime en cours de mariage ?
Le célèbre principe de l'impossibilité de changer de conventions matrimoniales en cours de mariage a été considérablement assoupli par la loi du 13 Juillet 1965.

Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que :[/size]

2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier
La modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple
L'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux

http://www.mariage.fr/article/sengager/contrats.cfm

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