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Le Medef refuse d'interdire les bonus aux patrons qui licencient

Laurence Parisot rejette l'ultimatum du gouvernement. François Fillon menace de légiférer.
C'est « non ». Le Medef ne donnera pas suite à l'injonction du gouvernement concernant les bonus des dirigeants d'entreprise qui licencient.

Deux jours après l'ultimatum lancé par les ministres Christine Lagarde (Economie) et Brice Hortefeux (Travail), Laurence Parisot a expliqué hier sur Europe 1 n'avoir « ni les moyens ni même le désir d'imposer quelque chose qui dépend de la relation contractuelle entre le mandataire social et son entreprise, via les décisions du conseil d'administration ».

Impossible, selon elle, de mettre en oeuvre d'ici au 31 mars, comme l'exige l'exécutif, la demande exprimée par Nicolas Sarkozy à l'occasion du sommet social de l'Elysée, le 18 février. Ce jour-là, le chef de l'Etat avait réclamé aux mandataires sociaux (président, directeur général, administrateur...) de renoncer à la part variable de leur rémunération si leur entreprise « recourt massivement à du chômage partiel ou décide un licenciement économique d'ampleur ».

Le Premier ministre, François Fillon, a fustigé hier soir sur TF1 l'attitude « d'une partie du patronat, qui n'a pas l'air de comprendre la gravité de la situation et qui doit cesser de se servir » des rémunérations élevées par le biais des parts variables.

Il a ajouté à l'attention des dirigeants du Medef : « Ou bien vous prenez les mesures nécessaires avant le 31 mars, ou bien on légiférera. »

Laurence Parisot s'avoue « perplexe » devant l'attitude du gouvernement. « J'ai cherché à savoir qui était concerné, on m'a répondu qu'il s'agissait de regarder la situation de tous ceux qui sont mandataires sociaux, qu'il s'agisse d'entreprises cotées ou non cotées, de grandes entreprises ou de PME », a-t-elle indiqué hier.
Or, selon elle, le Medef a « une autorité morale, mais pas plus que ça ».

Sur la forme, cette analyse vient du fait que Christine Lagarde et Brice Hortefeux ne sont toujours pas en mesure de préciser à partir de quand le recours au chômage partiel peut être considéré comme « massif », ou selon quels critères un plan de licenciement doit être qualifié « d'ampleur ».

G. D., Les Echos - 20/03/09

Fillon menace de légiférer, il a raison .
Le Medef en ces temps difficiles, provoque .
Ca n'est pas acceptable .

Pour répondre à Jean Claude , tout ce qui est des contrats privés échappe , pour le moment , au controle de l'état , et il en est de même dans tous les pays , que les gouvernements soient de droite ou de gauche !

livaste a écrit:Pour répondre à Jean Claude , tout ce qui est des contrats privés échappe , pour le moment , au controle de l'état , et il en est de même dans tous les pays , que les gouvernements soient de droite ou de gauche !

Les contrats privés, compris les contrats de travail, font l'objet d'une LOI ! Pour quelles raisons n'en seraient-ils pas de même pour les "bonus" donnés à des cadres ou chefs d'entreprise qui pour certains méritent la porte pour leur incompétence plus que le bonus.

Je suis plutôt d'accord avec ISIS pour dire qu'il est urgent de légiférer sur ce point entre autres !

trouve moi " la loi " qui régit les contrats privés !
Bon courage !!

un contrat peut être signé dans un autre pays régit avec des lois plus "souples" qu'en France ....il suffit que la boite ait son siège social à Jersey ou autres lieux privilégiés fiscalement .

tu as tout à fait raisonFranline , pour venir à bout de ces contrats abusifs , il faudrait que tous les pays légifèrent dans le même sens !

livaste a écrit:trouve moi " la loi " qui régit les contrats privés !
Bon courage !!

Le contrat de travail fait bien l'objet d'une Loi que je sache ! Non ? Alors pour quelle raison est-il inscrit au Code du Travail ?

Le contrat de travail n'est pas un contrat de droit privé ? Donne moi des précisions tu es bien placée pour cela !

Effectivement, le contrat de travail est régie par la loi. Pourquoi cette question, Jean-claude?

le contrat de travail est inscrit dans le code du travail mais ce code ne prévoit pas de salaire maximum , seul le salaire minimum est prévu par la loi .
Dans les contrats de travail , les employeurs ont toute l'attitude de prévoir des primes en sus des salaires ,ce qui n'est pas tolérer c'est de conclure des contrats en deça .

Tout à fait. Après on modifie ou pas en fonction des objectifs politiques. Je ne vois pas où est le débat sur ce point.

bien à toi,

saco

livaste a écrit:le contrat de travail est inscrit dans le code du travail mais ce code ne prévoit pas de salaire maximum , seul le salaire minimum est prévu par la loi .
Dans les contrats de travail , les employeurs ont toute l'attitude de prévoir des primes en sus des salaires ,ce qui n'est pas tolérer c'est de conclure des contrats en deça .

Le contrat de travail est-il un contrat de droit privé ?

C'était la question ! Il n'était nullement question du contenu de ce document mais de sa qualité juridique !

saco a écrit:Effectivement, le contrat de travail est régie par la loi. Pourquoi cette question, Jean-claude?

Tout bêtement parce que Livaste me soutenait que l'Etat ne pouvait légiférer sur conrat de droit privé, alors que le contrat de travail en est un modèle type et qu'il est régi par une LOI !

Je ne crois pas que légiférer sur les stocks options relèvent entièrement du droit du travail et je ne crois pas qu'il soit si facile que cela de légiférer sur ce sujet pour des raisons évidentes. Livaste n'a pas dit que c'était impossible, elle a dit que ce n'était pas évident.

saco

saco a écrit:Je ne crois pas que légiférer sur les stocks options relèvent entièrement du droit du travail et je ne crois pas qu'il soit si facile que cela de légiférer sur ce sujet pour des raisons évidentes. Livaste n'a pas dit que c'était impossible, elle a dit que ce n'était pas évident.

saco

OK ! Bien que ce soit mon métier ... je m'incline !

Explique-moi ton point de vue. Tu as peut-être raison, je ne suis pas spécialiste.

saco

Tu semblais très sûr de toi il y a peu ... en soutenant Livaste !

Reprends le Code du travail et tu y verras que le contrat de travail qu'il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée est bien régi par des textes législatifs. ... n'en déplaise à certains !

Bien évidemment à l'intérieur de ces contrats, des avenants peuvent être négociés entre les parties signataires, mais en aucun cas ces accords ne doivent être au-dessous de ce qui est obligatoire. Livaste me parlait des "stock options" ... il s'agit bien là d'accord entre les parties et accord bien au-dessus de ce que prévoit la législation. Autre exemple : la rémunération du salarié ne peut pas être inféreieure au SMIC fixé par l'Etat ... mais rien n'empêche l'employeur de payer son ou ses salairiés très au-dessus de ce minimum !

Comment tu fais concrètement et par la loi, pour limiter voir empêcher que les stocks options fassent partie de la rémunération ou des avantages liés à une place. Concrètement et sans être en contradiction avec le droit communautaire. Dis moi... Je ne suis sûr de rien et j'accepte d'avoir tord. Sur ce sujet précis, je te reproche juste de prêter à Livaste des propos qu'elle n'a pas tenu.

En réalité, le gouvernement peut peu de chose si ce n'est la voie fiscale mais vu que les bénéficiaires des stocks options sont souvent les bénéficiaires du bouclier fiscal et que le principe de libre circulation des capitaux s'appliquent. Que préconises-tu comme réforme conforme au principe de hiérarchie des normes pour limiter les stocks options en réformant le droit du travail? Cela me semble, comme Livaste, assez dur...

saco

livaste a écrit:le contrat de travail est inscrit dans le code du travail mais ce code ne prévoit pas de salaire maximum , seul le salaire minimum est prévu par la loi .
Dans les contrats de travail , les employeurs ont toute l'attitude de prévoir des primes en sus des salaires ,ce qui n'est pas tolérer c'est de conclure des contrats en deça .

Sauf si le contrat est signé sous une autre législation que Française !!!! nous avons plein d'amis dans l'aéronautique qui signent leur contrat ailleurs , mieux payés , plus avantageux ; a eux ensuite de déclarer ce qu'ils gagnent aux impôts ensuite .
certains ont des contrats canadiens et vivent en France , bossent en Afrique ou en Asie.... parfois même en France mais sous contrat étranger ! alors on fait quoi dans ce cas là ?

[quote="saco"]Je ne crois pas que légiférer sur les stocks options relèvent entièrement du droit du travail et je ne crois pas qu'il soit si facile que cela de légiférer sur ce sujet pour des raisons évidentes. Livaste n'a pas dit que c'était impossible, elle a dit que ce n'était pas évident.

saco[/quote

tu as parfaitement raison , je n'ai jamais dit qu'il était impossible de légiferer , mais il ne faut pas oublier que les contrats qui offrent ces super primes , sont en général des multinationales , ce qui signifie que si l'on légifère les uns sans les autres , ces multinationales partiront ailleurs !
Et je rappelle , le code du travail ne prévoit pas de salaire maxumum , mais minimum .

franline a écrit:

livaste a écrit:le contrat de travail est inscrit dans le code du travail mais ce code ne prévoit pas de salaire maximum , seul le salaire minimum est prévu par la loi .
Dans les contrats de travail , les employeurs ont toute l'attitude de prévoir des primes en sus des salaires ,ce qui n'est pas tolérer c'est de conclure des contrats en deça .

Sauf si le contrat est signé sous une autre législation que Française !!!! nous avons plein d'amis dans l'aéronautique qui signent leur contrat ailleurs , mieux payés , plus avantageux ; a eux ensuite de déclarer ce qu'ils gagnent aux impôts ensuite .
certains ont des contrats canadiens et vivent en France , bossent en Afrique ou en Asie.... parfois même en France mais sous contrat étranger ! alors on fait quoi dans ce cas là ?

Tu avoueras quand même que c'est loin d'être la généralité ...! Et puis ces salariés divent être embauchés par des entreprisese étrangères et par conséquent appliquent le droit du travail de leur pays !

Des gens peu scrupuleux il y en aura toujours et ce qui m'agace c'est qu'ils se vantent de leur condition !

livaste a écrit:


tu as parfaitement raison , je n'ai jamais dit qu'il était impossible de légiferer , mais il ne faut pas oublier que les contrats qui offrent ces super primes , sont en général des multinationales , ce qui signifie que si l'on légifère les uns sans les autres , ces multinationales partiront ailleurs !
Et je rappelle , le code du travail ne prévoit pas de salaire maxumum , mais minimum .

Tu es certaine de ne pas avoir prétendu que l'Etat n'avait aucun pouvoir sur les contrats privés, et le contrat de travail en est un !

Par contre, si tu me relis, tu constateras que j'ai écrit que le Code du Travail fixe des règles minimum et notamment au niveau salaire, mais que chaque avait tout à fait le droit de se placer au-dessus des niveaux fixés mais avait interdiction de se placer au-dessous !

Pour ce qui est des multinationales il y auarait beaucoup à dire, notamment au niveau des primes énormes versées et d'autant plus scandaleuses que ertaines de ces primes sont versées alors que l'Etat ( qui s'est donc immiscé dans un contrat privé ) vient d'allouer des aides pour permettre à leur entreprise de surmonter la crise !

Bien évidemment, à la signature du contrat, ces dites primes doivent être prévues, sinon elles ne sont qu'aléatoires et peuvent donc être versées une seule fois. Ce qui m'agace aussi, ainsi que bon nombre de français c'est le versement de sommes gigantesques à des PDG ayant conduit leur entreprise à la faillite ou presque !

je crois que mis à part Parisot , tout le monde est d'accord pour dire que les dirigeants qui ont conduit leur entreprise à la crise , ceux qui ont du demander des prêts à l'état ne devraient absolument pas bénéficier ni de primes , ni de stocks options ni d'aucun autre revenu hors salaire !
J'ai entendu ce soir que le salaire en lui même de ces dirigeants ne représentait plus que 26% de leurs revenus , c'es à dire que pour un salaire de 40 000 euros , il faut compter en moyenne 120 000 de revenus annexes !