Territoire : Balladur plaide pour quinze grandes Régions

«Avec un peu plus de temps, nous aurions pu parfaire nos propositions pour le Grand Paris», soupire un membre du comité pour la réforme des collectivités territoriales. Mais Édouard Balladur souhaite tenir son calendrier : le rapport sera vraisemblablement dans les mains de Nicolas Sarkozy avant la fin de la semaine prochaine. Il y a en effet urgence à désamorcer les rumeurs qui entourent les propositions visant à «simplifier les structures des collectivités locales». Dans plusieurs régions, la résistance s'organise : une pétition «Touche pas à ma Picardie» aurait ainsi recueilli plus de 15 000 signatures. Elle fait écho à celle lancée au niveau national par l'Association des Régions de France, intitulée «Sauvons les Régions».

Plusieurs propositions sont dans la ligne de mire. Le rapport préconise d'abord des regroupements de régions sur base volontaire, pour n'en constituer plus qu'une quinzaine contre vingt-deux. Les deux Normandies, l'Alsace et la Lorraine, le Poitou-Charentes et l'Aquitaine pourraient ainsi être mariés. Des départements pourraient changer de Région, comme l'Oise qui pourrait rejoindre l'Ile-de-France. D'autres pourraient être scindés, comme la partie orientale de la Seine-et-Marne, qui, selon un proche du dossier, «est moins tournée vers l'Ile-de-France que vers la Champagne-Ardenne voisine». «La concertation sera privilégiée», assure-t-on au gouvernement.

Autre point clef du rapport, le renforcement des intercommunalités. «Ce sera le nouvel échelon fort de la réorganisation», pronostique un proche du dossier. Avec un seul bémol. Édouard Balladur comme Nicolas Sarkozy souhaitent que la réforme, au moins dans son premier volet, se fasse sans révision de la Constitution. Or l'élargissement des intercommunalités en collectivités de plein exercice nécessite une modification de la loi fondamentale. Un écueil qui pourrait également contrarier certains aspects de la fusion des mandats de conseillers départementaux et régionaux dans celui d'élus territoriaux. Si le principe est préconisé par le rapport, malgré l'opposition de plusieurs membres du comité dont les socialistes Pierre Mauroy et André Vallini, celui d'un mode de scrutin distinct pour les zones urbaines et rurales pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel. «Cela serait ouvrir la boîte de Pandore et pourrait même remettre en cause les élections sénatoriales», pronostique un élu.

Traitement spécifique pour Paris

Un nouveau statut de métropole serait également proposé. Une première liste de huit villes (Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Nantes et Nice) est avancée mais elle devrait être étendue à une quinzaine d'agglomérations. Paris sera l'objet d'un traitement spécifique, avec la fusion des quatre départements centraux. Le nouvel ensemble disposerait de compétences relevant à la fois de celles du conseil général et de la communauté urbaine.

Le rapport sera soumis à un vote du comité mercredi et accompagné de «contributions additionnelles» rédigées par les membres qui se seront opposés à tel ou tel point. «Je prendrai alors ma canne et mon chapeau pour le présenter au président», a confié Édouard Balladur à ses collègues. Sans préciser quel jour il le rencontrera.

FRANCE EN EUROPE

20/02/2009 à 15:12

Nous sommes encore en Europe et avons encore l'Euro (bien qu'avec prudence ou sanction, nous avons encore la BdF), l'Europe nous reconnais 8 régions, pourquoi 24, pourquoi 15. Respectons-nous et respectons l'Europe. Ensuite les 6000 communes prévues lors du découpage avant la réaction anti-clérical et la jalousie envers les paroisses.

Un Etat au minimum pour organiser de justes prélèvements et partage et une administration de proximité et de terrain avec la commune.

au bal à jo

20/02/2009 à 15:10

La solidarité s'opère très bien, lorsqu'il s'agit de protéger leurs petites fesses et leur petit royaume. Désolant de voir que la même solidarité n'opère pas sur la problématique française.

Régions, oui mais pas seulement

20/02/2009 à 14:30

Des entités régionales plus conformes à notre Histoire, la NORMANDIE - seule région du Globe citée par Barack OBAMA dans son discours d'investiture c'est une vraie reconnaissance en forme de promotion : j'approuve ce message- moins nombreuses qu'aujourd'hui pour être plus performantes dans une Europe Unie ( pourquoi pas sur la base des régions aux lieux et places des Etats).
Ce serait plus efficace pour l'application des directives
eurpéennes et mettrait un terme au principe de subsidiarité initié par Maastricht en 1992 et permettrait aussi de vaincre l'hypocrisie ambiante et le plus constituerait par des économies d'échelle substantielles.A suivre...

Trop

20/02/2009 à 14:02

15 c'est trop pour un petit pays comme le notre le nombrilisme comunale c'est du passé
Par contre garder les identités regionnales au sein des région me semble impératif

Doublons

20/02/2009 à 13:17

Il faut surtout supprimer les conseils généraux qui font double emploi.
Et surtout ne pas recaser leurs membres...
On fera ainsi des économies... Des vraies !

pas assez loin dans a réforme

20/02/2009 à 12:27

Les problèmes des français sont : les impôts qui pénalisent lourdement le pouvoir d'achat des classes moyennes.
De cela, on ne parle jamais assez. Nos "sachants" focalisent systématiquement sur la tomate et le pot de yaourt... qui ont bon dos.
Dans les impôts, il y a les locaux qui écrasent le peuple chaque année... Ils sont de plus en plus lourds. L'argent est gaspillé par des élus, qui s'ils étaient à la tête d'une entreprise privée, la couleraient en moins de temps qu'il ne faut pour l'écrire.
J'assiste régulièrement aux séances du conseil municipal socialiste de ma commune, je suis écoeuré de voir comment ils balancent l'argent par les fenêtres. Des subventions distribuées dans un but de clientélisme... Un personnel municipal et du matériel disproportionné par rapport à la taille du village.
Ici, je parle de la mairie, après nous pourrions évoquer l'intercommunalité qui devait soit disant diminuer l'importance des mairies. Pas du tout, depuis que nous adhérons à une intercommunalité on a jamais embauché autant de personnel dans les mairies. 4000 employés à celle de LILLE avec MmeAubry comme maire et comme présidente de la communauté urbaine où l'on compte aussi les employés par milliers.
Et le conseil général, et le conseil régional !!! Encore des milliers de fonctionnaires... Tout ce monde vote en général à gauche.
Conclusion : continuons comme cela et la faillite arrivera un jour. D'autant que ce petit monde travaille dans des palais administratifs somptueux. Le conseil régional Nord Pas de Calais vient d'entrer dans son hôtel de région qui aura coûté 200 000 000 d'euros aux habitants.
Un autre livre intéressant pour les nuls qui n'ont pas encore pigé ce qu'était le socialisme : "LA GRANDE PARADE" de Jean François REVEL...

Regroupements de régions, Grand Paris, suppressions des cantons, nouvelles métropoles... les propositions du comité de réflexion présidé par Édouard Balladur, qui n'ont pas officiellement été rendues - elles devraient l'être la semaine prochaine -, devraient conduire à un big bang territorial, conforme aux mesures "audacieuses" attendues par Nicolas Sarkozy. Toutefois, trois des propositions envisagées par l'ancien Premier ministre (1993-1995) n'ont pas été votées à l'unanimité par le comité mercredi et devraient susciter la polémique : le Grand Paris, les pouvoirs respectifs des régions et départements et l'instauration d'un conseiller territorial qui siégerait à la fois dans les conseils régionaux et généraux, a-t-on appris de plusieurs participants à ce comité.

Voici les principales propositions du comité qui pourraient entrer en vigueur en 2014.

DÉCOUPAGE :
- Le nombre de régions métropolitaines serait ramené de 22 à 15 (fusion des deux Normandie, de l'Auvergne et Rhône-Alpes, de la Bourgogne et de la Franche-Comté, le Poitou-Charentes et le Limousin ne resteraient pas tels quels).
- Plusieurs départements se rapprocheraient de régions différentes de celles de leur rattachement actuel (la Loire-Atlantique passerait sous le giron de la Bretagne, la Picardie éclatée entre le Nord-Pas-de-Calais, la Champagne-Ardenne et l'Île-de-France).
- Un Grand Paris serait créé par fusion de la capitale avec les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
- Les cantons seraient supprimés et remplacés par des territoires qui ne seraient pas pour autant les circonscriptions législatives : il faudra donc d'ici à 2014 un "découpage" territorial.
- Hors Paris, les huit plus grandes villes françaises (Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Nice, Nantes) bénéficieraient du statut de "métropoles", avec des compétences élargies.

ÉLECTIONS
- Des élections municipales et des élections territoriales - remplaçant régionales et cantonales - auraient lieu en 2014.
- Certains conseillers territoriaux (les premiers de liste par exemple) seraient à la fois conseillers régionaux et conseillers généraux, d'autres uniquement conseillers généraux.
- Le mode de scrutin territorial pourrait différencier zones urbaines et zones rurales.
- Les prochaines élections locales auront lieu à la date prévue : 2010 pour les régionales et 2011 pour les cantonales, mais le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 sera raccourci à quatre ans et celui des conseillers généraux élus en 2011 à trois ans.

COMPÉTENCES
- Régions et départements perdraient la clause de compétence générale (selon le code général des collectivités locales, cette clause donne aux communes, départements et régions la possibilité d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local). Le rôle des régions pourrait être recentré sur le développement économique, l'aménagement du territoire, les transports et un "bloc éducation".

GRAND PARIS
- Le "Grand Paris", fusionnant la capitale et les trois départements de la petite couronne (92, 93, 94), créés à l'automne 1967 après la disparition des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, entraînerait la disparition des communautés d'agglomération existantes (Plaine Commune, Val de Seine, Val de Bièvre).
- Cela permettrait la mutualisation des ressources, comme les droits de mutation, importants à Paris, ou la taxe professionnelle, abondante dans les Hauts-de-Seine.
- Le Grand Paris pourrait avoir des compétences en matière de transport, par délégation du STIF (Syndicat des transports d'Île-de-France), qui est maintenu.
- Son président serait élu au suffrage indirect par 135 conseillers territoriaux (45 pour Paris et 30 pour les trois autres départements).
- Paris, à la fois commune et département, perdrait ses compétences de conseil général.

LE FIGARO. - Quel regard portez-vous sur les polémiques qui entourent le rapport Balladur ?
Xavier BERTRAND. - Elles ne reposent que sur des mensonges et des contrevérités. La réforme des collectivités locales ne doit pas être l'otage de l'opération de manipulation orchestrée par les immobiles et les corporatistes que sont les socialistes. L'objectif est de faire plus simple, plus efficace, plus accessible et surtout moins cher que ce qui existe. Le comité présidé par Édouard Balladur, qui a effectué un travail important et intelligent, propose un changement en profondeur. L'UMP veut apporter à ces propositions le soutien populaire du mouvement. Nous lançons donc dès demain un débat national sur cette réforme. Dominique Perben, Jean-Patrick Courtois et une équipe d'élus, parlementaires et non parlementaires, animeront ces réunions publiques.


Élu picard, êtes-vous favorable au démembrement de votre région ?
Il n'a tout simplement jamais été question de démembrement! Tout cela relève de la manipulation des élus socialistes de Picardie qui n'ont rien fait pendant cinq ans sinon augmenter les impôts locaux ou faire parler d'eux devant les tribunaux. L'arbitraire n'a jamais été la règle pour les questions des collectivités locales et ne le sera pas davantage demain. Mais si la question du périmètre de la région en Picardie ou ailleurs se posait, je ne laisserais pas les seuls conseillers généraux et régionaux socialistes décider pour tous. Je demanderai un référendum consultatif, département par département, car c'est un débat pour les élus, certes, mais pas un débat pour les seuls élus.


Au PS, on s'interroge notamment sur l'opportunité d'une telle réforme en temps de crise…
Si les entreprises qui souhaitent se développer avaient un interlocuteur unique au département et à la région, tout le monde s'en porterait mieux. Mais l'entrepreneur se perd dans le mille-feuille politico-administratif. Des communes à l'Europe, sept strates se superposent. Et même quand tous s'entendent, cela reste deux fois plus long, de voir aboutir un projet, qu'à l'étranger! Il faut mettre fin aux doublons de services qui compliquent la vie de tout le monde et nous coûtent très cher.


Faut-il diminuer le nombre d'élus pour faire des économies ?
Il ne faut pas le nier, on va vers une diminution importante du nombre des conseillers généraux et régionaux. Même au sein de notre famille politique, il va falloir convaincre, et les élus devront faire des efforts. Mais le cœur de la réforme, c'est le rapprochement département-région, qui permettra de mieux prendre en compte les attentes de la population. En proposant un seul et même élu, la proximité se trouvera renforcée.

Êtes-vous favorable à la disparition des cantons et à la mise en place d'un scrutin de liste pour ces conseillers territoriaux ?
Je souhaite un maintien du lien entre le territoire, la population et l'élu. Il faudra certainement revoir les limites du découpage actuel, qui est très ancien. Quant au mode de scrutin, il ne pourrait être qu'une conséquence de la réforme.


Êtes-vous confiant sur l'avenir de cette réforme ?
Le statu quo est impossible. Nous avons une occasion inespérée de montrer que cette réforme n'est plus un serpent de mer. Ce sont des propositions qui vont loin - tant mieux -, qui vont en profondeur - tant mieux -, et tant pis pour les immobiles et les corporatistes. Je crois d'ailleurs qu'il n'est pas trop tard pour parvenir à un accord entre toutes les parties. Quand on y regarde bien, il y a place dans cette réforme pour un consensus.

Nicolas Sarkozy a tranché. La périlleuse réforme territoriale aura bien lieu, mais de nombreuses questions subsistent. Quelles collectivités seront touchées ? A quelle échéance ? Quid du financement ? En recevant jeudi matin à l'Elysée le rapport d'Edouard Balladur, le président de la République a souhaité qu'un projet de loi sur la réforme des collectivités voit le jour à l'automne. Un texte devra d'abord être élaboré par le premier ministre François Fillon d'ici à l'été.

Pour le chef de l'Etat, «quatre mois, c'est un bon délai pour approfondir le consensus et élaborer, sur un sujet complexe, le texte législatif nécessaire». «Ce projet de loi serait un projet de loi général, une sorte de loi d'orientation» destinée à «fournir un cadre qui ensuite nécessiterait des lois supplémentaires sur la fiscalité, l'organisation des modes de scrutin», a précisé Edouard Balladur.

Dans son allocution à huis clos devant le comité chargé de rédiger le rapport, Nicolas Sarkozy a indiqué que les questions financières posées par la réforme des collectivités territoriales seraient réglées séparément dans le cadre du prochain projet de loi de finances dont la mise au point devra elle aussi aboutir «à l'été». Les objectifs «sont clairs et partagés : garantie de l'autonomie financière des collectivités locales, plus de responsabilité dans l'évolution des dépenses, moins de gaspillages et l'indispensable modernisation de la fiscalité locale pour la vitalité de notre économie».

Prudence sur le Grand Paris, avant le «grand oral» du 12 mars

Sur la fiscalité, Nicolas Sarkozy s'est réjoui du «grand nombre de points de consensus» entre les propositions financières de la commission Balladur et les «hypothèses actuelles de travail du gouvernement», notamment sur la suppression de la part de la taxe professionnelle pesant sur les investissements. Il a rappelé son «engagement solennel» de respecter le «principe de la compensation intégrale, au profit des collectivités locales, des pertes de recettes qui en résulteront».

Si les intentions sont affichées, de nombreux points restent flous, d'autant que l'Etat sera confronté à de nombreuses résistances locales. Comme en Ile-de-France. Le chef de l'Etat montre d'ailleurs une extrême prudence sur l'organisation du Grand Paris. Il demande ainsi «plus de temps». «Le mode de gouvernance de la zone dense de l'agglomération parisienne est inadapté aux enjeux et il faut impérativement trouver une association plus étroite des différents échelons de décision», a-t-il d'abord constaté.

« Il nous faut en réalité nous mettre d'accord sur une vision, définir un projet, avant de retenir un modèle d'administration», a-t-il poursuivi. «Il faut donc nous donner un peu plus de temps, même si je n'accepterai pas l'immobilisme». Le Grand Paris, réunissant la capitale et sa petite couronne, est pourtant l'une des principales préconisations du Comité. Dix équipes internationales avaient été appelées il y a neuf mois par Nicolas Sarkozy à penser un «projet d'exception pour l'aménagement de la capitale française». Elles doivent présenter leurs travaux lors d'un «grand oral» le 12 mars.

Les mesures qui peuvent faire consensus

• Les intercommunalités

Le développement du plus récent des échelons locaux est confirmé par le rapport qui fixe pour objectif que toutes les communes adhèrent à une intercommunalité avant 2014. Le comité propose également que les conseillers intercommunaux soient des conseillers municipaux désignés comme tels sur les listes au moment des élections municipales. Ces mesures font quasiment l'unanimité et ont d'ailleurs inspiré au gouvernement un projet de loi qui devrait être examiné bientôt. A l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard est plus réservé sur la proposition de voir les intercommunalités se transformer en «communes nouvelles».«Il faut que ce soit sur la base du volontariat», explique-t-il. Ce que Daniel Delaveau, de l'Association des communautés de France (ADCF), confirme : «Les intercommunalités ont vocation à fédérer, pas à avaler les communes».

• Le financement

Le comité Balladur réserve quatre de ses vingt propositions aux ressources fiscales des collectivités locales. Entre la mise en place du comité et la publication de son rapport, Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle, mesure que les départements et les régions avaient critiquée en l'absence de propositions de compensation. Le rapport précise que cette suppression doit être «compensée intégralement par un autre mode de taxation de l'activité économique». Sur ce point, toutes les associations de collectivités locales sont d'accord : «La liaison entre l'entreprise et le territoire doit être conservée», explique Jacques Pélissard de l'AMF. «Si ce n'était pas le cas, quel intérêt aurait une collectivité à engager des investissements pour les entreprises ou à voir s'installer des industries sur son territoire ?», renchérit Claudy Lebreton, le président de l'Association des départements de France (ADF). Chacun convient également que le «grand mercato fiscal» n'a que trop tardé et qu'il doit s'engager en assurant des recettes équivalentes et une marge de manœuvre sur les taux. La levée de boucliers est en revanche générale contre l'instauration d'un débat parlementaire qui fixerait des «objectifs annuels d'évolution de la dépense publique locale». Pélissard juge un tel débat « ubuesque». A l'Association des Régions de France (ARF) comme à l'ADF, on dénonce une «atteinte à l'autonomie des collectivités locales».

Les mesures qui prêtent à débat

• Le redécoupage des collectivités

Le rapport Balladur fixe l'objectif de ramener à quinze, au lieu de vingt-deux, le nombre de régions en «favorisant les regroupements volontaires et la modification de leurs limites territoriales», et en «favorisant le regroupements de départements». Les exemples concrets (fusion Auvergne-Rhône-Alpes, démantèlement de la Picardie…), évoqués lors des travaux, n'ont cependant pas été repris dans le rapport. Alain Rousset (ARF) juge que «l'idée de regroupement de régions n'est pas acceptable» et même «à proscrire». Claudy Lebreton (ADF) souligne que la question de la taille des régions et des départements «est très secondaire à celles des compétences et des moyens». Le rappel par Edouard Balladur que ce redécoupage n'interviendrait que sur la base du volontariat ne calme pas leur colère : «Comment croyez-vous qu'ils procéderont pour tenir leur objectif quand ils constateront que les Français sont attachés à leur région et à leur département ?», explique-t-on à l'ADF. La proposition pourrait ainsi n'aboutir que sur les fusions «expérimentales» des deux régions normandes et celle des deux départements alsaciens.

• Les métropoles

La constitution, dans un premier temps, de onze « métropoles» qui exerceraient certaines compétences «dévolues aux départements» a été controversée avant même la parution du rapport. Au comité, Pierre Mauroy, André Vallini et Jacques Julliard, favorables à la création de ces métropoles, ont voté contre un tel transfert de compétences. A l'ADF, on est vent debout contre cette mesure qui «créera des départements dans les départements, accentuant encore les inégalités entre l'agglomération de la métropole et le reste du département». Chez les Maires de France, on craint la «vassalisation des communes membres de métropoles, reléguées au rang d'arrondissement».

• Les compétences

C'est le cœur du «millefeuille», la répartition des compétences entre les différents échelons, qui voit, par exemple, la question de la gestion des eaux partagée entre commune, département, région et État. Le rapport préconise «une clarification» et un audit sur la suppression des services de l'État qui font doublon. Mais en réservant la «clause de compétence générale» (qui permet à une collectivité d'intervenir dans tout domaine sur la base de l'intérêt public) aux seules communes et métropoles, le rapport a soulevé l'ire des départements et des régions, qui bataillent depuis de longs mois pour son maintien. Dans les coulisses, plusieurs acteurs estiment cependant que cette question pourra, d'un côté comme de l'autre, servir de soupape dans le cadre d'un accord plus global.

Les mesures qui risquent d'être écartées

• Le scrutin unique

Souhaitant rapprocher régions et départements, élus et population, le comité propose de désigner «lors d'un même scrutin de liste les conseillers régionaux et départementaux» et de «supprimer les cantons». Mais l'opposition traverse tous les partis et associations. «Loin de simplifier le mille-feuille, cela ajoutera à la confusion», assure Alain Rousset (ARF). «Ce qui n'a pas réussi avec le rapport Attali nous est resservi avec celui de Balladur, plaide-t-on à l'ADF. On essaye d'avoir la peau des départements.» Et ces critiques proviennent autant des élus de gauche que de ceux de droite. Mais le principal écueil de cette mesure reste les réserves partagées sur sa constitutionnalité, malgré les précautions prises par le comité.

• Le Grand Paris

La création d'une nouvelle collectivité qui regrouperait Paris et ses trois départements limitrophes est également massivement rejetée par le maire de la capitale, les maires de nombreuses communes concernées, les conseillers généraux des départements fusionnés, le conseil régional… Et jusqu'à la candidate à la candidature UMP pour les régionales de 2010, Valérie Pécresse. Daniel Delaveau, au nom des communautés, ne comprend pas que l'on «tire un trait sur les intercommunalités de la petite couronne qui fonctionnent parfaitement». Les critiques de l'AMF contre les métropoles sont redoublées dans le cadre du Grand Paris. De surcroît, la proposition du rapport Balladur sera fortement dépendante des conclusions du travail de Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale.

C'est le nombre d'habitants pour un parlementaire en France, qui compte 577 députés et 331 sénateurs. Pour 64,5 millions d'habitants au 1er janvier 2008.

En Allemagne, le nombre d'habitants pour un parlementaire est de 120 497 et de 571 028 aux Etats-Unis, qui ne comptent que 435 députés à la Chambre des représentants et 100 sénateurs.
La France compte près de 558 000 élus, soit un élu pour 111 habitants, quatre fois plus qu'aux Etats-Unis. Un autre versant du « modèle » français...