Vers la responsabilité pénale des parents

Les parents pourront-ils, à l'avenir, être poursuivis en justice pour des délits commis par leurs enfants ? Nicolas Sarkozy a indiqué mercredi qu'il souhaitait voir le Parlement se saisir d'une loi visant à rendre «pénalement responsables» les parents de mineurs délinquants, selon des députés UMP présents lors d'une réunion à l'Élysée avec le chef de l'État. Aujourd'hui, les parents sont civilement responsables en cas d'actes de délinquance de leurs enfants mineurs.

«Sanctionner les parents démissionnaires au portefeuille permettrait de réhabiliter leur responsabilité», indique Éric Ciotti, présent lors de la rencontre avec le président de la République. Le député UMP introduira la mesure dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui doit être examinée au Sénat à l'automne.

Preuve difficile à administrer
Après le vote en début de semaine de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété - la mesure a été saluée mercredi par Nicolas Sarkozy -, la pénalisation des parents risque fort de relancer une polémique tout juste éteinte. Selon Me Jean-Yves Liénard, avocat, une telle mesure qui consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui serait dérogatoire aux principes généraux du droit. «Tout l'esprit du droit pénal français repose sur la volonté de faire : sans élément intentionnel, il ne peut y avoir d'infraction, explique le pénaliste. Une responsabilité automatique des parents paraît invraisemblable.» En pratique, la preuve d'une faillite éducative semble par ailleurs difficile à administrer, selon l'avocat, qui ajoute : «On peut être un parent tout à fait admirable et avoir perdu le contrôle de son enfant.»

Le droit français permet aujourd'hui de punir des parents qui délaissent leurs enfants ou qui les incitent à commettre des délits. Le juge des enfants exerce en outre un contrôle préventif : une mesure éducative peut être prise en cas de démission avérée des parents.

«Quand un mineur lance un pavé sur un bus de la RATP, il doit avoir à l'esprit que sa responsabilité est liée à celle de ses parents», estime au contraire Jérôme Chartier, député UMP. La responsabilité pénale des parents a déjà été envisagée par le passé. En 2000, le député Yves Nicolin proposait ainsi de faciliter l'application du «défaut d'éducation». Les adultes encourraient une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, en cas d'infraction commise par leur enfant. Sa proposition de loi n'a jamais été examinée.