L'Etat pas responsable du meurtre d'une femme

livaste Jeu 5 Nov - 10:10

L'Etat pas responsable du meurtre d'une femme

Par S.M (avec agence), le 04 novembre 2009 à 14h02,

L'Etat français ne peut être tenu pour responsable du meurtre d'une femme tuée en 2007 par son mari laissé en liberté, alors qu'il était mis en examen pour des viols à son encontre, car son geste n'était pas prévisible, a jugé mercredi le TGI de Paris.

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé mercredi que l'Etat français ne peut être tenu pour responsable du meurtre d'une femme tuée à l'été 2007 par son mari laissé en liberté, alors qu'il était mis en examen pour des viols à son encontre, car son geste n'était pas prévisible.

Pour la 1ère chambre civile du TGI de Paris, l'Etat français n'a commis dans cette affaire aucune "faute lourde avérée" en laissant en liberté le mis en examen, car "aucun élément objectif du dossier ne pouvait permettre de présager un passage à l'acte".

Douze balles

Le 19 juin 2007, l'homme de 43 ans, mis en examen pour des viols, des tortures et des menaces de mort sur son épouse, avait tué cette dernière de douze balles de carabine à la sortie d'un hôtel de Vannes, dans le Morbihan, avant de retourner l'arme contre lui et de se suicider.

C'est la soeur de la victime qui avait assigné l'Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire.

le 04 novembre 2009 à 14:02

Il était mis en examen pour viol et tortures et le tribunal juge que le geste suivant , qui consiste à asassiner , n'était pas prévisible ?
Ils se foutent du monde et se rendent , eux , intouchables , ces juges , seule profession qui n'a de compte à rendre à personne et n'est jamais responsable .