la prescription .

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
portant réforme de la prescription en matière civile
Analyse

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 vise à moderniser les règles de la prescription civile en modifiant les articles 2228 et suivants du Code Civil.

L'objet de cette réforme est d'adapter les prescriptions civiles à notre société actuelle.
Les prescriptions sont en effet jugées trop longues et il semble aujourd'hui impossible pour certaines actions personnelles d'avoir des prescriptions de trente ans.

Le souci d'une plus grande sécurité juridique incite également à des délais de prescription raisonnablement plus courts et surtout moins de délais
différents pour faciliter la tâche des personnes soumises au droit.

Principales dispositions du texte Article 1er Réforme des règles de la prescription extinctive : point de départ, suspension, interruption, renonciation et aménagement conventionnel de la prescription. Article 2 Réforme des règles de la prescription acquisitive (définition de la prescription acquisitive). Article 4 Interdiction de toute modification de la prescription par les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur. Prescription de deux ans applicable à l’action des professionnels, pour les biens ou les services fournis aux consommateurs. Article 6 Interdiction de toute modification de la prescription par les parties au contrat d’assurance. Article 7 Délais de prescription pour les actions en annulation de mariage (30 ans). Article 8 Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : délai de prescription de 5 ans (au lieu de 2 ans). Perte ou destruction de pièces par un huissier de justice : délai de prescription fixé à 2 ans. Article 16 Prescription en matière salariale : 5 ans. Article 23 Exécution des jugements, des arbitrages, des transactions et des conciliations : délai de 10 ans.

Sur les modalités :

La prescription se compte par jours et non par heures et s’acquiert lorsque le dernier jour du terme est accompli.

La suspension en arrête le cours sans effacer le délai déjà acquis, contrairement à l’interruption qui en efface le cours et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Enfin, le report du point de départ du délai, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans
à compter du jour de la naissance du droit.

Sur les délais :

Les nouveaux délais de prescription prévus par le texte sont de :

• 2 ans
  

pour l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, mais aussi pour l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice
pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte.

• 5 ans
  

Le délai de 5 ans s'applique pour la prescription pour les actions personnelles ou mobilières (contre 30 ans actuellement) ; pour l'action en paiement ou en répétition du salaire, ou
pour l'action en en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (à compter de la révélation de la discrimination) ; et pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant
représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées (contre 10 ans précédemment).

A noter ici l’introduction dans le Code du travail, un article L1134-5 ainsi rédigé : "l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
à compter de la révélation de la discrimination (...) les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée".
Cette disposition risque de poser de sérieux problèmes de mise en application, une discrimination ne se révélant, généralement, que sur le long terme...voire, dans
certains cas, à la fin d'une carrière.
La notion de « révélation » ne revêt en outre aucun caractère juridique : elle est issue de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt de rejet du 22 mars 2007 ; CCass Ch.Soc)
et sa définition doctrinale est pour le moins succincte (elle se définit comme la connaissance du manquement et du préjudice en résultant).
La notion de « révélation » risque donc de poser problème dans la pratique : quand la « révélation » peut-elle être considérée comme qualifiée ?

Dans le même temps, le dernier alinéa de ce nouvel article semble prendre en considération le problème des effets de la discrimination dans le temps en permettant une
indemnisation "sur toute la durée" de la discrimination... On peut ainsi imaginer un salarié découvrant à 55 ans qu’il a été victime d’un acte de discrimination à 20 ans et demandant
l’indemnisation de son préjudice sur les 35 années écoulées depuis…

• 10 ans
  

Le délai de prescription est de 10 ans pour l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des
préjudices qui en résultent (à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé).

• 20 ans
  

Pour l'action en l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs, le délai de prescription est de 20 ans.

• 30 ans
  

Enfin, la prescription trentenaire s'applique pour les actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
(ou 10 ans si celui qui acquiert la propriété est de bonne foi et par un juste titre), mais aussi pour contester un mariage contracté en contravention de la loi (mineur au jour de la célébration, absence
de consentement, etc.).

La prescription passe également à 30 ans pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités (à
compter du fait générateur du dommage).

Sur l’application :

Les délais posés par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 peuvent faire l’objet d’un aménagement conventionnel, les parties au contrat pouvant d’un commun accord abréger ou allonger la durée
de la prescription et ajouter aux causes légales de suspension et d’interruption.

Cette initiative peut sembler étonnante, le souhait étant d'uniformiser les règles de la prescription et une autonomie contractuelle paraissant contraire à cet objectif.

Elle doit toutefois être saluée car elle permettra surtout dans le domaine commercial aux parties de choisir une prescription qui sera adaptée au secteur (une prescription d'un an peut dans un
domaine d'activité être largement suffisante alors que dans un autre une prescription de huit ans semblera courte).

Deux limites sont cependant posées à cette possibilité d’aménagement conventionnel :

• la durée de prescription ne pourra pas être réduite à moins d’un an ni portée à plus de dix ans
  
• les aménagements conventionnels ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages,
  charges locatives, intérêts des sommes prêtées et plus généralement aux actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou par termes périodiques courts.
  

Cette possibilité d’aménagement conventionnel est en outre clairement fermée aux compagnies d’assurance et aux organismes mutualistes par l’insertion dans le Code des Assurances
et dans le Code de la Mutualité des deux articles suivants :

Code des Assurances :
«
Art. L. 114-3. - Par dérogation à l’article 2254 du code civil,les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la
durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

Code de la Mutualité
«
Art. L. 221-12-1. - Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d’un commun
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

Les dispositions de la loi qui allongent la durée de prescription s’appliqueront, à compter de leur entrée en vigueur, aux prescriptions en cours non encore acquises.

Celles qui en réduisent la durée s’appliqueront, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux prescriptions sans que la durée totale de celles-ci puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Enfin, lorsqu’une instance aura été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, l’action sera poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.