Prisons : ce que prévoit le projet de Dati

La ministre de la Justice présente aujourd'hui son projet de loi en conseil des ministres, pour diminuer la surpopulation carcérale. En voici les mesures phares.
Contre les cellules bondées, Rachida Dati mise sur le bracelet électronique. Le projet de loi qu'elle doit présenter en conseil des ministres entend développer le placement sous surveillance électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines afin de désengorger les prisons. Le Code de procédure pénale serait en effet modifier, avec la possibilité d'« assigner à résidence avec surveillance électronique » pour les «nécessités de l'instruction» ou par «mesure de sûreté» une personne mise en examen, si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention provisoire n'interviendrait qu'en dernier recours. Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du délit. Selon une copie obtenue par l'AFP, ce type de placement devra même être «ordonné» sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où «il reste quatre mois à exécuter».

Objectif de ces peines alternatives : vider des prisons surpeuplées. Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 détenus recensés au 1er mai. La densité carcérale atteignait alors 125%. Face à ce problème, le projet de loi pénitentiaire abandonne l'objectif de la cellule individuelle, pourtant prévu par le Code de procédure pénale, mais toujours pas appliqué. Le projet prévoit ainsi que les détenus provisoires seront placés «soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et qu'ils soient reconnus aptes à cohabiter».

Le texte prévoit également la mise en place d'un « mini-RMI » pour les détenus les plus démunis, selon Le Parisien. Cette allocation serait inférieure ou égale à 15% du RMI, soit environ 67€ par mois. En échange, les détenus devront suivre un « parcours de mobilisation ». Au menu : bilan professionnel, remise à niveau scolaire, soins ou programme contre la récidive. Des aides supplémentaires pourront également être accordées aux plus indigents.

Autre problème phare des établissements pénitentiaires : le suicide. Pour y faire face, le texte prévoit de renforcer les liens du détenu avec l'extérieur avec un meilleur accès au téléphone et des parloirs sans surveillance. Le projet compte aussi faciliter l'accès au droit, à l'information, au culte et au travail, notamment pour les 20% de détenus étrangers.

Une autre mesure permettra enfin aux détenus qui n'ont pas de domicile de choisir l'adresse de leur prison à cette fin. Outre l'ouverture de prestations sociales et de programmes de réinsertion, cette possibilité doit permettre à près de 15.000 détenus d'exercer leur droit de vote.