Christine Boutin : «Pas d’expulsion sans relogement»

Dimanche 15 mars sonne la fin de la trêve hivernale et du sursis pour tous les locataires sous le coup d’un jugement d’expulsion. Dans quatre jours, les expulsions pour défaut de paiement de loyers (dix mille ont été prononcées avec recours à la force publique en 2008) pourront donc reprendre, et ce, jusqu’au 1er novembre. Mais, dans un entretien exclusif, Christine Boutin annonce que la fin de cette trêve devient caduque : il n’y aura plus d’expulsions sans solution de relogement ou d’hébergement.


Christine Boutin. Je lui dis : « J’ai mieux à vous proposer. » Désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsions sans une solution de remplacement. Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer. Il y a désormais une obligation de résultat. Ce principe entre immédiatement en vigueur.

Comment ?
Tout cela est encadré par ma loi sur le logement qui exige la mise en place, dans chaque département, d’une commission de prévention des expulsions et qui facilite le développement de l’intermédiation locative. Concrètement, une association ou un bailleur social bénéficiant de crédits de mon ministère pourra, vis-à-vis du propriétaire, se substituer aux locataires en difficulté et accompagner ces familles fragilisées. Cela doit leur permettre de rester dans leur logement. J’y veillerai.

Que prévoyez-vous pour les locataires dits de « mauvaise foi » qui se trouvent sous le coup d’un jugement d’expulsion ?
Mon objectif est clair : personne ne doit se retrouver à la rue à la suite d’une expulsion. Mauvaise foi ou pas, ils auront droit au moins à une solution d’hébergement.

La loi de 1990 sur la trêve hivernale reste en vigueur ?
Oui, mais avec l’obligation faite aux préfets de proposer une solution de relogement ou d’hébergement avant toute expulsion. Maintenant, les locataires ne sont plus seuls face aux difficultés de paiement. Il n’est pas honteux de recevoir l’aide de la commission de prévention.

Encore faut-il que les préfets aient des logements disponibles…
C’est évidemment plus facile en province qu’en Ile-de-France. Mais je veux rappeler quand même qu’on n’a jamais autant construit de logements sociaux qu’actuellement.

Le 15 mai, les Enfants de Don Quichotte installeront des campements un peu partout dans l’Hexagone. Qu’en pensez-vous ?
Franchement, je n’ai à rien à dire là-dessus. Mon action n’est pas de développer des campements provisoires, mais de trouver des solutions décentes et durables.

Je propose
La mise en place d'une assurance, une cotisation de quelques euros payable par tous les français. En cas de non paiement de loyers, l'assurance se substitue. Évidemment tout cela soumis à condition, vérification du défaut de revenus, vérifier la bonne gestion des revenus du foyer et mise en place éventuelle d’une aide aux familles pour gérer les revenus, un peu comme la commission de surendettement, etc …. Pour ne pas susciter les abus. Je veux bien être solidaire des français démunis c’est mon devoir de citoyen, mais je ne veux pas être prise pour une conne. Chacun doit faire des efforts les riches comme les pauvres. Voilà c’est une idée peut être aussi bête que celle de Mme Boutin !

que veulent les propriétaires bailleurs ?
toucher le loyer de leurs appartements ! alors pourquoi titrer l'article : Christine Boutin : «Pas d’expulsion sans relogement» ? le journal aurait dû titrer :"l'Etat (c'est à dire nous tous) prendra en charge les loyers impayés des locataires en difficulté" je cite christine boutin : "concrètement, une association ou un bailleur social bénéficiant de crédits de mon ministère pourra, vis-à-vis du propriétaire, se substituer aux locataires en difficulté"

MARRE DE TOUJOURS PAYER !!!
Pour durer ce gouvernement fait n'importe quoi ! De l'assistanat encore de l'assistanat, toujours de l'assistanat ! Je croyais que pendant sa campagne présidentielle N SARKOZY était contre l'assistanat. Il est vrai qu'il nous a toujours menti et qu'il a toujours fait le contraire de ce qu'il avait promis ! Les français en ont marre d'avoir à baisser la tête et de devoir toujours payer pour les erreurs de nos gouvernants, les vaches à lait c'était au Salon de l'agriculture, mais il ne les a pas vues, il y est resté trop peu, à moins qu'il n'ait voulu allumer une flammèche afin de détourner l'attention des français sur ses vacances au Méxique.

Mme Boutin, quelle solution proposez-vous ?
Quelle solution propose Mme Boutin au sujet d'un logement (en l'occurrence un studio, 3ème étage d'un bâtiment) à l'origine d'un important dégât des eaux, qui perdure, dans les appartements mitoyens et du dessous -1er et 2ème étage, -et nécessitant le départ du locataire pour entreprendre les travaux qui s'imposent, et qui touchent le gros oeuvre?? dégradations de ce studio par un locataire, qui depuis plus d'un an fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour loyers impayés, (jugement prononcé) dégâts signalés dès novembre 2007, constatés par un expert judiciaire, ainsi que l'inspecteur du service de salubrité de la mairie... la locataire du studio du dessous, dévasté et inhabitable, obligée de quitter les lieux en plein hiver.... Que proposez-vous Mme Boutin ? Nous tenons tout le dossier à la disposition de votre cabinet ministériel. Nous tenons à préciser que nous ne sommes pas dans cette histoire les propriétaires les plus lésés, autrement dit, ni les propriétaires du studio à l'origine des dégâts, ni du studio dévasté.

Marche arrière du gouvernement ????
Mon locataire devait justement être expulsé après jugement à partir du 15 mars prochain, Dans le cas où la commune n'a pas de logement vacant.....Comment vais-je pouvoir récupérer mon logement afin de le vendre?.

locations mode d'emploi
Je suis retraité j'ai économise pour acheter un appartement que je pensais louer pour me constituer un complement de retraite. d'apres mes calculs apres frais de gestion impots csg et autres il me reste 250 euros sur 550 eurs de loc. hors charge environ net. Merci mme Boutin je vais de ce pas mettre en vente ce logement la loi etait deja pour les locataires mais maintenant c'est le nirvana ils n'ont plus besoin de payer ils resteront 2 ans sans payer puis on les relogera ailleurs ou ils recommenceront Vive la france et ses lois

shimmy a écrit:Ceux qui comme moi sont honnêtes !

Aide personnalisée au logement


Qui peut en bénéficier ?

Pour avoir droit à l'APL, il faut, soit être un locataire et payer un loyer, soit être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts.
Vous êtes locataire

Si le logement que vous louez appartient à l'un de vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, vous n'aurez pas droit à l'APL, même si vous versez effectivement un loyer.


Vous devez payer un loyer (pas d'APL si le logement est mis à votre disposition gratuitement). Votre logement doit être conventionné (si c'est le cas, c'est inscrit dans le bail). Le plus souvent, il s'agira d'un logement HLM ou d'un logement loué dans le cadre du 1 % logement.

Si le logement que vous louez appartient à l'un de vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, vous n'aurez pas droit à l'APL, même si vous versez effectivement un loyer.

Si vous avez droit à l'APL, celle-ci ne vous sera pas versée directement ; elle sera versée soit à votre propriétaire, soit à la banque qui vous a accordé le prêt, qui la déduiront des sommes que vous devez (loyer ou remboursement d'emprunt). C'est ce que l'on appelle le tiers-payant.

"Il n'y aura plus d'expulsion sans solution de relogement", a déclaré jeudi Christine Boutin, trois jours avant la fin de la trêve hivernale. Cette affirmation s'appuie sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion votée le 10 février dernier

"Il n'y aura plus d'expulsion sans solution de relogement." Christine Boutin l'a annoncé jeudi , juste avant la fin de la trêve hivernale, sans toutefois parvenir à convaincre les associations d'aide au mal-logés. L'affirmation de la ministre, qui découle de la loi DALO du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, s'appuie cependant sur un texte législatif, dit Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, votée par le Parlement le 10 février dernier.

Le texte prévoit la mise en place obligatoire, dans chaque département, d'une commission de prévention des expulsions - dont le préfet fait partie -, chargée d'examiner les solutions possibles dès les premiers loyers impayés. Parmi les alternatives possibles, un contrat d'intermédiation locative doit permettre de maintenir les locataires défaillants de "bonne foi" dans leur logement. En pratique, une association ou un bailleur social pourra se substituer au locataire dans le paiement du loyer au propriétaire, grâce à des subventions publiques provenant de crédits du ministère du Logement. Ces fonds seront pris sur l'enveloppe de 1,8 milliard d'euros consacrée au logement au titre du plan de relance, précise le ministère.

Protéger aussi les petits propriétaires

Dans ce cadre, les familles fragilisées disposeront donc d'un délai pour se remettre à flot, rembourser les loyers impayés et en reprendre le paiement, si toutefois elles le peuvent. Dans le cas contraire, une solution de relogement devra être recherchée, éventuellement par le biais du logement social. En 2009, 150.000 logements sociaux devraient être financés, soit 40.000 de plus qu'en 2008. En outre, la loi du 10 février entend favoriser la mobilité dans le parc social, en permettant une meilleure adéquation entre la situation du locataire et son logement. Ainsi, notamment, dans les zones où le marché du logement est tendu, les locataires qui dépasseront, pendant deux années consécutives, plus de deux fois les plafonds de ressources d'accès au HLM, perdront leur droit au maintien dans les lieux.

Face aux associations d'aide aux mal-logés qui réclament un moratoire sur les expulsions locatives, Christine Boutin a expliqué lundi sur LCI qu'elle y était opposée puisque, selon elle, ce serait "une prime pour les gens de mauvaise foi". Or, la loi du 10 février dernier vise aussi à protéger les petits propriétaires qui vivent des loyers qu'ils perçoivent. C'est aussi l'objectif de l'intermédiation locative qui est "un contrat gagnant-gagnant entre locataires et propriétaires", selon la ministre. Dans cette optique, la nouvelle législation raccourcit également le délai maximum pendant lequel le juge pouvait jusqu'ici suspendre son jugement d'expulsion. Celui-ci est ramené de trois à un an. Dans le dispositif mis en place, les locataires indélicats n'auront pas accès à l'intermédiation locative. Ils se verront uniquement proposer une solution d'hébergement en foyer ou à l'hôtel.

franline a écrit:à l'époque quand j'avais cette locataire qui ne payait plus depuis des mois avant de lancer la procédure d'expulsion( 2 à 3 ans minimum de delais !dans le Var...) je lui avait proposé un appt plus grand avec un loyer défiant toute concurrence (les relations ....)avec vue mer(un F2 à 450€ son budget lui permettait jusqu'à 490€ sachant qu'elle vait l'APL)... , elle m'a rit au nez en me disant qu'elle préférait que j'entame la procédure puisqu'elle n'aurait rien a payer pendant un bon moment plutôt que de déménager et payer .... ! comme elle était "insolvable" je l'avais dans l'os !
Alors le bon coeur de madame Boutin , .... vous savez ce que j'en pense !J'ai dû vendre pour rentrer dans mes frais .

Jean-Claude a écrit:ce sont des cas relativement rares

sarkonaute a écrit:

Jean-Claude a écrit:ce sont des cas relativement rares

tres fréquents au contraire. en voulant protéger les faibles, le droit est excessivement protecteur aussi des mauvais payeurs. il conviendrait de faciliter les procédures d'expulsion, c'était d'ailleurs une promesse de madame Royal.

Le Haut Conseil, présidé par Jean-Louis Debré, a été saisi le 25 février par les élus socialistes pour ce texte, adopté définitivement le 19 février et visant, notamment, à favoriser le renouvellement des locataires du parc social en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les plus fortunés.

Les sages du Palais Royal ont censuré tout ou partie de quatre articles cités dans le recours des socialistes. Il s'est saisi de lui-même de deux autres dispositions, retoquées en tant que "cavaliers" rajoutés au texte, sans rapport avec son objet principal. L'un de ces deux articles instaurait l'obligation d'installer sous cinq ans des détecteurs de fumée dans tous les logements. L'autre avait trait aux communes polynésiennes.

Les sages du Palais Royal ont aussi invalidé (article 4) une disposition créant un prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire. Étaient visés les mieux dotés des 800 organismes français de HLM : 60 et 70 d'entre eux disposaient de 500 millions d'euros d'excès de trésorerie.


Mais aux yeux des sages, un tel prélèvement nouveau s'assimile à l'impôt. Il doit à ce titre être défini - en taux et en assiette - par la loi et donc, par le Parlement. Or, le texte renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de définir le "potentiel financier" du prélèvement (destiné à abonder la caisse de garantie du logement locatif social). Pas suffisant, a dit le Conseil.

Autre suppression : l'autorisation du maintien dans leur logement social de locataires à fortes ressources, en fonction d'un critère purement juridique (statut de l'immeuble avant son achat par l'organisme de HLM). "Ce critère est sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés", selon le Conseil constitutionnel.