Rétention de sûreté : Sarkozy saisit la Cour de cassation

Nicolas Sarkozy a affirmé hier que «l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes». Crédits photo : AFP
L'Élysée souhaite rendre possible l'enfermementà vie des criminels dangereux déjà condamnés, en dépit de la censure partielle du Conseil constitutionnel.
» Interview - Dati : «Cela ne remet pas en cause la décision des Sages»

Moins de vingt-quatre heures après la censure partielle du projet de loi de Rachida Dati sur l'enfermement à vie des criminels dangereux, le président de la République a lancé vendredi soir une contre-offensive rarissime sur le terrain du droit. Nicolas Sarkozy a affirmé, dans un communiqué diffusé hier soir, que «l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes». Clairement, il s'agit de contourner la décision prononcée jeudi soir par le Conseil constitutionnel. La voie choisie par le chef de l'État pour imposer l'application immédiate de cette loi passe par la plus haute hiérarchie judiciaire. Nicolas Sarkozy se tourne vers le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda. À lui «d'examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires».

L'article 62 de la Constitution stipule pourtant qu'«une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application » et que les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Dès vendredi soir, l'option choisie par le chef de l'État suscitait de vives réserves de la part des syndicats de magistrats. Selon le secrétaire général de l'USM (Union syndicale des magistrats), Laurent Bedouet, «c'est une décision ahurissante, unique dans l'histoire de la Ve République. Jamais un président n'a demandé au président de la Cour de cassation comment contourner une décision du Conseil constitutionnel».

Mais Me Jean-Yves Le Borgne, président de l'Association des avocats pénalistes, soulignait pour sa part qu'«il n'est pas choquant que le chef de l'État puisse réclamer un avis consultatif de la Cour de cassation sauf s'il s'agit d'utiliser une grande institution contre une autre. Dans ce cas, ce serait de la folie !» Selon lui, le président de la Cour de cassation ne peut revenir sur la loi Dati déjà proposée au Conseil constitutionnel, mais uniquement proposer une nouvelle version du texte.


« Inapplicable dans l'immédiat »

Dans la soirée de vendredi, le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, a souligné qu'il «est tout à fait normal que l'exécutif confie des missions à des hauts magistrats». Il s'agit «d'améliorer le dispositif issu de la loi telle qu'elle a été validée par le Conseil constitutionnel», a-t-il ajouté. Avant le rebondissement provoqué par le communiqué de l'Élysée, la journée avait été marquée par une série d'explications de texte autour de la copie rendue la veille par le Conseil constitutionnel : dans une décision qualifiée de très « très sophistiquée » par plusieurs magistrats, les Sages avaient donné leur feu vert à l'enfermement à vie d'individus déjà condamnés, mais ils s'étaient opposés à la mise en œuvre immédiate.

En l'état, «l'application de cette loi ne serait pas possible avant 2023», résume le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau à la lecture de la décision : les personnes actuellement en détention ne peuvent pas, en effet, se voir appliquer cette mesure. Et comme le texte prévoit que les délinquants concernés seront les condamnés à quinze ans de réclusion ou plus, cela amène en effet à l'année 2023. Selon Dominique Rousseau, le Conseil constitutionnel «s'est montré extrêmement habile en ne censurant pas la loi mais en la rendant inapplicable dans l'immédiat».

De fait, seuls les criminels qui seront condamnés à partir de la promulgation de la loi cette année pourront être enfermés à vie si leur dangerosité, à l'issue de leur incarcération, présente toujours un risque aux yeux des professionnels. Une commission de trois magistrats décidera de ce placement en rétention à l'issue de la peine de prison. Prévue initialement pour un an, cette période de sûreté pourra être ensuite renouvelée indéfiniment.

Le défi pour le président de la Cour de cassation sera de mêler l'évaluation du danger des criminels actuellement incarcérés ils se-raient une trentaine et la volonté de l'Élysée de porter ce projet jusqu'au bout : «Le président de la République se réjouit que le Conseil constitutionnel ait validé l'introduction de la rétention de sûreté dans notre droit», soulignait hier soir le porte-parole de l'Élysée, David Martinon. «Cette mesure permettra d'empêcher la libération pure et simple d'un criminel à l'issue de sa peine, alors même qu'il a refusé d'être soigné pendant son incarcération et que tous ceux qui le suivent, surveillants, travailleurs sociaux, médecins, sont convaincus que l'intéressé est toujours dangereux et qu'il va récidiver.»

il joue là , Sarko , une partition difficile .*La retroactivité de la loi est effectivement problématique , même si , sur le fond on ne peut qu'être d'accord avec lui .
mais il y a déjà à vérifier l'applicationréelle des condamnations pour tous ces criminels , faire en sorte que les remises de peines ne soient pas automatiques , c'est à dire qu'un condamné à 15 ans , ne sortira pas au bout de 7 ans !
et aussi je suis pour les peine minimum , il est inadmissible qu'un serial killer puisse être condamné à 15 ans pour avoir tué 11 femmes ou enfants !