«Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux devrait s’arrêter après 2012»

Six fédérations syndicales de fonctionnaires, dont la CGT, se retrouvent aujourd’hui au ministère de la Fonction publique pour parapher un accord sur la résorption de la précarité. Entretien avec Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, qui, dans un contexte de tension parmi les fonctionnaires, préconise la fin, après 2012, de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Cet accord conduirait au passage de CDD en CDI ou à la titularisation de près de 150 000 personnes. N’est-ce pas peu par rapport aux 870 000 non-titulaires ?

La «CDIsation» des CDD ayant six ans d’ancienneté pourrait effectivement concerner entre 90 000 et 120 000 agents. Les concours spécifiques permettant aux agents en CDI et à certains CDD de bénéficier du statut de fonctionnaires devraient conduire, de leur côté, à la titularisation de 50 000 autres. Ce plan ne concerne donc pas tous les non-titulaires. Mais les autres cas ne relèvent pas forcément d’une situation de précarité. Il y a également des agents en CDD ou CDI qui ne souhaitent pas changer de statut. L’objectif n’était donc pas de changer le statut de 870 000 personnes, mais de corriger la situation des agents qui avaient droit, depuis la loi de 2005, au passage en CDI, et qui étaient bloqués par des artifices juridiques déployés par les employeurs publics. Cet accord devrait ainsi régler 90% des situations de vraie précarité.

Vous avez également dû céder sur un dispositif décrié par les syndicats : le contrat de projet, sorte de CDD sans date de fin définie…

Avec François Baroin [ministre du Budget, ndlr], nous avons effectivement accepté, comme dans toute négociation, des concessions, dont l’abandon du contrat de projet. Je reste néanmoins convaincu que ce type de contrat permettrait de répondre à des besoins précis, notamment pour les collectivités locales. Nous avons aussi renoncé à la possibilité d’un recours aux CDI pour les catégories B et C. Ce qui n’empêchera pas, via le «filet de sécurité», aux agents en CDD depuis six ans de passer en CDI.

C’est une forme de désaveu pour le responsable du groupe parlementaire UMP, Christian Jacob, qui souhaite remettre en cause «l’embauche à vie des fonctionnaires»…

La France ne peut pas être le seul pays qui s’interdise d’avoir une réflexion sur les fonctionnaires. Et il y a eu un vrai débat dans la majorité. Il ne s’agissait pas, cependant, de se lancer dans une remise en cause de la fonction publique à un an de la présidentielle. D’où le retrait du contrat de projet, qui aurait de toute façon bloqué l’adoption du texte par les syndicats. D’une manière plus large, si Christian Jacob veut lancer le débat, j’y participerai, mais la remise en cause du statut de fonctionnaire, ce n’est pas ma ligne personnelle.

On sent également une volonté d’apaisement en direction des fonctionnaires…

Je souhaite marquer cette fin de mandat par un texte social de référence dans la fonction publique. Une loi qui pourrait être adoptée à l’automne et portant à la fois sur la précarité, mais aussi sur l’égalité hommes-femmes et la place des handicapés. Politiquement, il est important de montrer que la majorité est porteuse d’un texte à caractère social pour les fonctionnaires. C’est une façon d’éviter les débats caricaturaux et de montrer qu’on a beaucoup bougé.

Dans son dernier rapport, le médiateur de la République critique la RGPP (révision générale des politiques publiques) et dénonce un manque de moyens qui se traduit par «un service dégradé»…

Nous sommes aujourd’hui dans une opération de restructuration de l’administration. Les usagers restent globalement satisfaits des services publics. Cela n’empêche pas certains ajustements. Je pense notamment que la règle intangible de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne devrait pas se poursuivre après 2012. Le système devra être plus souple : chaque ministère pourrait se voir allouer une enveloppe globale, à lui ensuite d’arbitrer entre dépenses de personnel et budget de fonctionnement.

La Cour des comptes dénonce les faibles économies - 100 millions d’euros par an - que cette règle du «un sur deux» génère…

Cette règle n’a pas été conçue pour des économies de court terme, même si je considère que les coupes sont plutôt de l’ordre de 230 millions d’euros par an. En revanche, si l’on prend en compte l’ensemble des coûts sur une vie professionnelle (carrière et retraite), la suppression de 130 000 agents entre 2007 et 2012 correspond à 170 milliards d’euros d’économies d’ici soixante ans. On ne peut pas non plus nous accuser d’être animés par une vision purement comptable et nous reprocher en même temps d’être dispendieux quand on fait le choix de financer les réformes et l’amélioration de la carrière des agents. C’est une politique qui a un coût, que l’on assume, et qui est rendu possible par les suppressions de postes.