Dati lance la réforme du Code pénal

livaste Mar 14 Oct - 11:20

Source : AFP
14/10/2008 | Mise à jour : 12:24 | Commentaires 1 .

La ministre de la Justice Rachida Dati vient de confier à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible". Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société", a estimé la garde des Sceaux, confiant la présidence de ce "comité de réflexion" à Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes.

Pour "remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal", la ministre a donné quatre orientations : le rendre "plus cohérent et plus lisible", créer "des outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance", "renforcer les droits de la défense" et définir "une meilleure prise en compte des droits des victimes".

Il est certain que le code pénal doive être réactualisé , nous aurons sans doute l'occasion de discuter des propositions qui seront faites par les juristes .

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The Shadow Mar 14 Oct - 16:46

Non mais elle peut pas foutre la paix aux étudiants celle-là? Elle croit qu'on a que ça à faire de savoir que l'article L222-3 est devenu l'article L1222-34?

Invité Mar 14 Oct - 17:24

Fais comme elle, enrobe ton CV c'est moins fatiguant que d'avoir l'exam.

The Shadow Lun 20 Oct - 23:08

Pastaga a écrit:Fais comme elle, enrobe ton CV c'est moins fatiguant que d'avoir l'exam.

Non, mais bon, déja que l'article 2279 [ancien] du Code civil devient l'article 2276 (résumé de l'opération: en gros, ça dit que les meubles que tu possèdes sont réputés t'appartenir..... Rolling Eyes

Nan, sérieusement, c'est un peu plus compliqué, mais pour résumer, c'est ça). Bref, moi je la trouvais très bien et très pratique la rédaction du Code Pénal; avec celle du Code du travail qui est basée sur la même logique, c'était vraiment un système pratique pour s'y repérer. Va savoir ce qu'il vont nous y foutre, maintenant.....

livaste Mar 21 Oct - 8:00

en principe , le code penal , et les autres codes , ne sont pas établis pour plaire aux étudiants en droit , cher ami , mais pour gérer et apaiser les conflits de la société !

The Shadow Mar 21 Oct - 9:42

livaste a écrit:en principe , le code penal , et les autres codes , ne sont pas établis pour plaire aux étudiants en droit , cher ami , mais pour gérer et apaiser les conflits de la société !

Les étudiants en droit d'aujourd'hui sont les juges, avocats, procureurs, notaires, huissiers de demain. Si les codes sont bordéliques et sans aucun sens, la justice de demain le sera aussi. Qu'apporte cette réforme du Code Pénal, d'ailleurs? En tout cas, pas une nouvelle doctrine pénale: on reste ici dans le triptyque repentance du criminel-protection de la société -réinsertion des criminels. Donc, aucune réforme sur le fond. Mais comme toutes les dernières lois pénales se sont avérées inefficaces, il serait pas terrible de faire passer auprès du public de nouvelles lois qui ressembles comme deux gouttes d'eau aux dernières. Donc on remet à plat le Code pénal pour y insérer ce qu'on veut, et faire voire qu'on avance.

livaste Mar 21 Oct - 10:24

il faut quand même être honnête , the shadow , il est normal que les codes évoluent en fonction de l'évolution de la société .
Revoir et réactualiser les codes ne veut pas dire les bordéliser , mais tenir compte de la société .
Puis je te rappeler que le premier code civil n'était pas plus grand qu'un carnet ( je sais , j'en ai trouvé un de 1804 dans une brocante ) , depuis on a empilé les lois .
Ce qui est vrai avec le code civil est également vrai avec le code pénal ,avec des textes empilés , parfois presque contradictoires , ce qui permet aux juges et aux avocats d'évoquer des textes "obsolètes mais qui n'ont pas été retirés .
Il est certain qu'une remise à plat est nécessaire .
Puis aussi te rappeler que les professionnels de justice sont censés réactualiser leurs connaissances , imagine t on un juge qui condamnerait à mort , parce qu'il aurait été étudiant avant 1981 ?

The Shadow Mar 21 Oct - 16:26

Honnêtement, je ne comprends pas ta réponse. Je sais bien que les juristes doivent se mettre à jour et que la législation doit suivre les évolutions de la société, merci pour le cour de philo du droit, vraiment! Je dis simplement que cette opération est malhonnête, puisqu'elle vise uniquement à faire passer un paquet de lois (on évoquera même pas l'inflation législative) qui sont censées déjà exister, mais vidées de leur portée, comme d'habitude avec les gouvernements à Sarkozy (qui, pour ne pas donner l'impression de s'aplatir devant 4 syndicalistes gauchistes vident les lois de leur sens et les rendent inapplicables). Rachida Dati cherche ici donc à réparer quelques erreurs juridiques de son gouvernement en faisant croire à une opération nettoie-propre. C'est vraiment une mascarade!

livaste Mar 21 Oct - 17:06

et bien si quelqu'un ne comprend pas ta réponse , c'est bien moi !
Tu fais de la politique alors qu'on parle du droit !
Quant à ton couplet contre les syndicalistes , je ne vois pas ce que cela vient faire dans le code pénal !

livaste Mar 21 Oct - 17:15

Rachida Dati lance la réforme du Code pénal
Mardi 14 octobre, 12h33

La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible".

Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société", a assuré à la Chancellerie la garde des Sceaux, confiant la présidence de ce "comité de réflexion" à Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes.

Parmi les 15 membres, figurent les avocats Thierry Herzog et Paul Lombard, le procureur général près la cour d'appel de Paris Laurent Le Mesle, d'autres magistrats, des universitaires et un journaliste, Mathieu Aron, chef du service police-justice à France-info.

Pour "remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal", la ministre a donné quatre orientations : le rendre "plus cohérent et plus lisible", créer "des outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance", "renforcer les droits de la défense" et définir "une meilleure prise en compte des droits des victimes".

Dénonçant "l'inflation législative", elle a relevé "une explosion du nombre d'infractions dispersées dans des lois particulières ou dans d'autres codes". "70 types de crimes et plus de 3.600 délits existent, mais figurent dans d'autres codes ou dans des textes non codifiés", a-t-elle souligné.

Elle a proposé quelques pistes, comme une "juridiction collégiale pour le placement d'une personne en détention provisoire", une meilleure "intervention de l'avocat durant la garde à vue" et l'association des victimes "à l'application des peines".

"Il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendu au moment de l'examen de la demande d'aménagement. C'est important de mesurer le traumatisme des victimes avant d'ordonner une mesure de semi-liberté", a-t-elle affirmé.

Oeuvre de Napoléon, le Code pénal date de 1810 mais a subi une importante refonte entrée en vigueur en 1994, tandis que le Code de procédure pénale, qui a succédé en 1957 au Code d'instruction criminelle, a été modifié à de nombreuses reprises au coup par coup.

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