qu'est ce qu'un conseil général ?

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qu'est ce qu'un conseil général ?

Message  livaste le Sam 19 Fév - 21:39

Conseil général (France)


En France, le conseil général est l'assemblée délibérante d'un département.
Le terme « conseil général », difficile à comprendre aujourd'hui, s'explique par le fait que les conseils généraux étaient, avant la loi instaurant les conseils régionaux (décentralisation de 1982), la plus haute assemblée « locale », et donc « générale ».



Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours, à raison d'un conseiller par canton. Les mandats sont de six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans.

Fonctionnement

Il y a actuellement 101 conseils généraux : un pour chaque département et un pour la collectivité départementale de Mayotte1.
Le conseil général élit en son sein une commission permanente (composée d'un président et de plusieurs vice-présidents), qui est l'organe délibérant du département. Le président est le chef de l'administration départementale.
Le président du conseil général touche une indemnité maximale2 de 5441 € par mois3.
Pour les conseillers généraux, l'indemnité maximale varie en fonction du nombre d'habitants :
Moins de 250 000 habitants : 1501 € par mois.
De 250 000 à 500 000 habitants : 1876 € par mois.
De 500 000 à 1 000 000 habitants : 2251 € par mois.
De 1 000 000 à 1 250 000 habitants : 2439 € par mois.
Plus de 1 250 000 habitants : 2626 € par mois.


Compétences


Les principales compétences du conseil général sont :

l'aide sociale (forme légale d'assistance):
La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,
L'insertion des personnes en difficulté, RSA,
L'aide aux personnes handicapées et âgées,
La prévention sanitaire

la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ;

l'éducation : gestion matérielle des collèges ;

la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ;

le développement local : aides aux associations, aux communes.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :

transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;

action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique,
suivi de l'élimination des déchets ménagers ;

logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fond d'aide à l'énergie ;

éducation : recrutement et gestion des personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges

Exemple 1 : L'action sociale
Article détaillé : Action sociale.

L'action sociale est dévolue au conseil général et s'appuie sur le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, en France, d'un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille.
La partie législative de ce code est parue au Journal officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l'ancien code de la famille et de l'action sociale, dont la première édition datait de 1938. Ce code "de la famille" règlementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.
Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente, dans un ordre différent.
C'est à partir de ce code que sont établies les procédures de mise en place de l'aide sociale en France pour les citoyens. Ce code définit par exemple la protection de l'enfance.

Un type d'action sociale : La protection de l'enfance
Article détaillé : Protection de l'enfance en France .
Parmi les actions sociales, le conseil général est en charge de la protection de l'enfance.
Le conseil général est responsable de la protection de l'enfance localement. Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants (décret de 1959) et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s'exerce auprès des familles (art. R 221-1 et le code de l'action sociale et des familles).
Aux termes de l'article 40 du nouveau code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général, avec ses services, se doit de :
mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs
organiser le recueil d'informations relatives aux mineurs maltraités
participer à la protection des mineurs

Histoire

La loi du 22 décembre 1789 prescrit la création dans chaque département d'une assemblée composée de 36 membres élus : le conseil de département. Mais celui-ci est supprimé par la loi du 14 frimaire an II (4 décembre 1793). Il sera rétabli sous le nom de conseil général par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Cependant, les membres n'en sont plus élus mais nommés par le gouvernement. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, ce n'est qu'en 1833 que les conseils généraux deviendront à nouveau des corps élus, au suffrage censitaire. L'élection au suffrage universel ne sera instituée qu'après la loi du 3 juillet 1848.
Le président de l'assemblée était à l'origine renouvelé chaque année. Depuis la loi du 10 août 1871, le conseil général élit son président lors de chaque renouvellement des conseillers généraux. Toutefois, jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Defferre), le préfet de département était à la fois le représentant de l'État dans le département et l'exécutif départemental, le président du conseil général n'ayant alors comme unique tâche que la présidence de l'assemblée départementale. Cette situation cessant en 1982, le président du conseil général est aujourd'hui le chef des services départementaux.
Sous le Régime de Vichy, les conseils généraux ont été remplacés en août 1942 par des conseils départementaux dont les membres étaient désignés par le Gouvernement.

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Re: qu'est ce qu'un conseil général ?

Message  Georges le Sam 19 Fév - 21:55

Merci pour ton info, mais on connait.

Georges
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Re: qu'est ce qu'un conseil général ?

Message  livaste le Sam 19 Fév - 23:44

Georges a écrit:Merci pour ton info, mais on connait.

oui , ben ça ne ressort pas de tes messages !!!!!!!!

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Re: qu'est ce qu'un conseil général ?

Message  Georges le Dim 20 Fév - 11:24

livaste a écrit:
Georges a écrit:Merci pour ton info, mais on connait.

oui , ben ça ne ressort pas de tes messages !!!!!!!!

En quoi j'ai dit le contraire de ce que tu dis ?

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