Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

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Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Message  Jeanclaude le Lun 6 Déc - 18:31

Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !?

Dans le cadre de la loi sur la mobilité dans la fonction publique de 2009, un décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires d’État a été publié au J.O. du 16 Novembre 2010.

Ce texte prévoit qu’un fonctionnaire « dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissement publics administratifs (…) peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade ». Notons au passage le flou du terme susceptible

Pendant cette réorientation, l’administration établira un « projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire ». Ce dispositif contraignant qui isole l’agent concerné en tête à tête avec la DRH, vise à étudier des propositions de changements d’emplois, l’attribution de missions provisoires où des formations pour se reconvertir.

Pendant toute cette période, le fonctionnaire « reste à la disposition de l’administration qui peut lui demander d’accomplir (…) des missions pour son compte ou celui d’une autre administration », sans restrictions particulières notamment géographiques et pour une durée de trois mois maximum.

Les agents concernés seront corvéables sans trop de choix pour boucher provisoirement les trous créés par leur politique d’économies budgétaires…

Avec ce décret, le licenciement est désormais possible et interviendra en deux temps. Si le fonctionnaire « a refusé successivement trois offres d’emplois » (à grade équivalent mais sans restriction de corps ou administration) en remplacement de son poste perdu, il sera mis en disponibilité sans traitements ni indemnités.

S'il refuse trois nouvelles propositions de postes, en vue de sa réintégration dans son corps d’origine (celui où on a supprimé son poste, cherchez l’erreur !), il sera alors définitivement licencié.

A ce propos, Woerth alors encore ministre dégainait l’argument massue : si « la personne refuse, c’est qu’au fond, elle n’a plus envie de travailler dans l’administration ».

Ce qu’il ne précisait pas c’est que ce texte n’indique aucune restriction ferme, d’ordre géographique ou professionnel, à ces offres. Rien n’empêche donc l’administration de provoquer ces refus avec des méthodes musclées de management : placardisation, changements brutaux de métiers ou administrations, mutations forcées sur tout le territoire. Des méthodes testées avec succès à France Télécom lors de la privatisation pour se débarrasser rapidement des personnels à statuts .

Ces situations devraient donc se multiplier dans les prochaines années avec la poursuite de la politique de suppressions massives de postes.

Ce premier coin enfoncé dans la garantie d’emploi va surtout d’abord servir de mesure coercitive pour forcer les fonctionnaires à la mobilité et à la flexibilité, instiller la peur avec le chantage à l’emploi.

Gageons que faute de réactions, ils ne laisserons pas longtemps autant de restrictions à ces licenciements économiques de la fonction publique.

Source : Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État

Jeanclaude
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Re: Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Message  livaste le Lun 6 Déc - 18:44

Je ne comprends pas l'indignation , alors selon l'auteur du papier , si des fonctionnaires n'ont plus d'utilité parce que leur métier a disparu , faut continuer à les payer à rien faire et non , comme le prévoit le statut , lui proposer de se réorienter vers un autre poste ?

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Re: Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Message  Invité le Lun 6 Déc - 21:53

je suis d'accord avec ce décret! je trouve anormal qu'un fonctionnaire soit difficilement licenciable !
je suis aussi d'accord de pouvoir affecter des fonctionnaires à certains postes et que, s'ils refusent qu'ils puissent être licenciés! ils sont sensés bosser POUR l'Etat donc , pouvoir être mutable tout comme le sont les militaires ou les flics !(pour les militaires une fois le moment des mutations arrivées , ils peuvent choisir entre plusieurs villes -éloignée ou non-pour autant , c'est le haut commandement qui choisi en gérant les possibilités.)
Bravo en tout cas! c'est courageux d'avoir enfin pris cette décision !

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Re: Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Message  livaste le Lun 6 Déc - 23:54

Il y a quelques années , dans les années 80 , j'ai connu des situations de structures de la justice , fermées pendant 2 ans , les personnels qui y étaient affectés ,ont eu 2 ans pour glander , l'administration n'avait même pas essayé de les recaser à quelques km dans une autre structure !
pendant ce temps là , d'autres établissements se payaient même les gamins venant de ce département !
Pour moi , c'est une autre forme d'escroquerie .
Je précise que si ces structures avaient fermé leurs portes , c'est que ces équipes avaient fait le nécessaire pour , se déclarant " en réflexion pédagogique "!!!!!!!!!!

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Re: Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Message  Jeanclaude le Mar 7 Déc - 7:24

Mon post était destiné à réactions ! Bien évidemment, pour ce qui me concerne je ne peux qu'être d'accord avec ce Décret. Comme le dit franline les fonctionnaires sont sensés travailler pour l'Etat ( avec l'argent des contribuable ) ! Quoi de plus normal de les affecter dans une autre structure si dans celle ooù ils se situent le travail est réduit ?

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Re: Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Message  livaste le Mar 7 Déc - 9:12

Come tu le dis , c'est normal mais j'ai connu une époque , fort longue , où aidés de certains syndicats , ils refusaient de prendre un autre poste que celui qu'ils avaient occupé , même si ce poste était devenu inutile !

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Re: Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Message  Jeanclaude le Mar 7 Déc - 10:56

livaste a écrit:Come tu le dis , c'est normal mais j'ai connu une époque , fort longue , où aidés de certains syndicats , ils refusaient de prendre un autre poste que celui qu'ils avaient occupé , même si ce poste était devenu inutile !

Ok ... et cette période existe encore je suppose !

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