Les autoentrepreneurs rattrapés par la nouvelle taxe professionnelle

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Message  Jeanclaude le Lun 29 Nov - 18:10

Les autoentrepreneurs rattrapés par la nouvelle taxe professionnelle
29/11/10 | 07:00
La cotisation foncière des entreprises, votée par les communes, doit être acquittée avant le 15 décembre. Les montants sont souvent élevés par rapport au chiffre d'affaires réalisé par les autoentrepreneurs. Une réunion est prévue aujourd'hui à Bercy, qui reconnaît des difficultés.

Tout juste entré au gouvernement, Frédéric Lefebvre se voit déjà rattrapé par le sujet, cher à son prédécesseur, Hervé Novelli, des autoentrepreneurs.

Depuis quelques jours, ceux-ci reçoivent un avis d'imposition qui, au vu des forums de discussion sur Internet, les laisse, au mieux, décontenancés et, plus souvent, exaspérés. L'impôt - la cotisation foncière des entreprises (CFE) -, à acquitter au plus tard le 15 décembre, est le successeur de la taxe professionnelle, et la plupart des entreprises y sont soumises. Mais les raisons du mécontentement sont résumées par la Fédération des autoentrepreneurs (Fedae) : « Cette taxe est aujourd'hui réclamée à tous les autoentrepreneurs, non pas en fonction de leur chiffre d'affaires déclaré, mais en fonction de leur commune d'habitation. »

La CFE se caractérise en effet par un impôt plancher, fixé par chaque municipalité en fonction d'une base minimale (de 200 à 2.000 euros) et d'un taux (souvent autour de 15 %). Or, le chiffre d'affaires moyen des autoentrepreneurs reste très faible (6.300 euros annuels en 2009) quand il n'est pas, dans un cas sur deux, inexistant. Et à la CFE s'ajoute visiblement, dans certains avis d'imposition reçus, une « taxe pour les frais de chambres de métiers et de l'artisanat », même si l'autoentrepreneur n'exerce pas d'activité artisanale.

Résultat, les montants réclamés au 15 décembre apparaissent parfois très élevés par rapport au revenu généré : par exemple, près de 700 euros pour 3.000 euros de chiffre d'affaires, 350 euros pour 2.000 euros, ou 550 euros pour… aucun chiffre d'affaires.

Tout dépend. Ainsi, à Paris, les taux sont par exemple peu élevés. « Le sujet est identifié. Il y a des vrais cas difficiles, mais l'analyse est à faire au cas par cas », indique l'entourage du secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, qui expertise encore le dossier.

« C'est une scorie de la loi sur la taxe professionnelle, avec probablement un oubli sur ce cas particulier des entreprises ne réalisant pas ou peu de chiffre d'affaires », observe de son côté Philippe Laurent, président de la commission des finances à l'Association des maires de France (AMF).

Pour le gouvernement, le sujet est sensible : il contredit l'affichage sur la simplicité de la création d'entreprise et l'idée, surtout, que l'entrepreneur n'a rien à acquitter s'il ne dégage pas de revenus.

Une réunion est prévue aujourd'hui à Bercy sur le sujet pour essayer de trouver une solution. « Si l'autoentrepreneur n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, la doctrine est de considérer qu'il n'y a pas lieu de prélever de CFE. Le principe du zéro chiffre d'affaires-zéro charges est toujours vrai », tente-t-on de rassurer dans l'entourage de Frédéric Lefebvre. Il reste toutefois à s'en assurer.

Compensation financière

Reste à voir comment le sujet va se régler. Si le gouvernement décide d'exonérer les autoentrepreneurs en deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, « ce sera à la loi de le préciser. Et nous demanderons une compensation financière », prévient Philippe Laurent. « Cela montre que l'autoentrepreneur est un sujet qu'il faudra reprendre. En créant un statut super-simplifié, on a créé de nouveaux effets de seuil », critique le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis. A l'occasion de la loi sur le budget de la Sécurité sociale, les parlementaires viennent d'ailleurs de réaliser quelques aménagements.

Pour l'heure, la CFE ne concerne en théorie que les autoentrepreneurs inscrits au 1 er janvier 2010, non exonérés de par leur activité et n'ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ceux-là bénéficiant d'une exonération de trois ans . Mais cela représenterait tout de même plusieurs dizaines de milliers de personnes.

VÉRONIQUE LE BILLON, Les Echos
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020961454177-les-autoentrepreneurs-rattrapes-par-la-nouvelle-taxe-professionnelle.htm?xtor=EPR-1000-[la_une_soir]-20101129

Et moi qui était convaincu comme l'avait annoncé les gouvernants que la TP était supprimée ... ! En effet elle a été supprimée et aussitôt remplacée par une autre dénommée CFE ... !



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Message  Invité le Lun 29 Nov - 18:40

pourquoi l'appellent-ils CFE plutôt que CET ???
Sinon , remercie les maires de communes et non le gouvernement qui a voullu bien faire.
Si en plus cette taxe est libre à chacun...autant choisir une commune qui coûte moins chère et déménager sa boite. Suspect

Taxe professionnelle, CET, CVAE et CFE, les textes
Vendredi 19 mars 2010, par rédac-rss // Immobilier .



La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu’à maintenant à la taxe professionnelle,

de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle..

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes..

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l’entreprise, qui peut faire ensuite l’objet d’une réduction au titre :

du plafonnement de la valeur ajoutée,

de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010..


La cotisation foncière des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La contribution économique territoriale


Textes de référence.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) (anciennement la taxe professionnelle)

Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées..

L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains..

A noter ! Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L’Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe..


Elle calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière..

Cette base peut être réduite : voir explications dans le document "CFE"..

Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d’une commune à une autres..

Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :

d’un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre,

du crédit d’impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense..


Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune..

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010..

Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :

exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,

sont imposables à la CFE,

réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros..

Des exonérations peuvent être accordées. Pour en savoir plus.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 152 500 euros..

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile)..

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels..

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :

80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,

85 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros..

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de leur CVAE..

Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros..

La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..
Son montant peut être réduit :

en application du plafonnement de la valeur ajoutée,

de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle..
Ces réductions s’appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE..

Plafonnement sur la valeur ajoutée.

Ce dégrèvement s’applique sur demande de l’entreprise au titre de l’ensemble de ses établissements au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition de la cotisation foncière des entreprises..

Montant.

Il est égal à la différence entre la cotisation de CET (déduction faite des dégrèvements et réductions dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la CFE et de la CVAE) et 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Son montant n’est pas limité..

Imputation du dégrèvement.

Le dégrèvement accordé s’impute sur le montant de la CFE. Les entreprises sont autorisées à imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle s’y référant..

Réduction temporaire pour accroissement de taxe.

Les entreprises subissant une augmentation de contribution économique territoriale en 2010 par rapport à la taxe professionnelle qu’elles auraient dû payer au titre de cette même année, peuvent prétendre à cette réduction si l’augmentation subie est supérieure à :

500 euros,

Et, 10 % du montant de taxe professionnelle, majorée des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), qu’elles auraient dû payer en l’absence de réforme de la taxe professionnelle..

Montant de la réduction.

Elle est égale à : Taux X (contribution économique territoriale majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en 2010 - somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l’absence de réforme de taxe professionnelle). .

Le taux est de :

100 % en 2010,

75 % en 2011,

50 % en 2012,

25 % en 2013.
La réduction ne s’appliquera plus à partir de 2014..

Le dégrèvement s’impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..

Demande de réduction.

L’entreprise devra solliciter le bénéfice de cette mesure avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.
La demande vaut pour l’ensemble de ses établissements..

Textes de référence
Article 1447-O et suivants du CGI.
.
http://www.rss-info.fr/Taxe-professionnelle-CET-CVAE-et

COMMENT FAIRE SIMPLE QUAND ON PEUT FAIRE COMPLIQUER !!! Suspect
.

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Message  Jeanclaude le Lun 29 Nov - 19:51

Très sympa d'envoyer les textes pour informer ceux qui ne les connaissent pas ! Smile

Le but de mon topic était plutôt mis pour poser la question de savoir pour quelle rasion avoir annoncé à grands renforts de pub dans les médias avoir supprimée la TP prétextant que celle-ci était obsolète et en douce créer une voire plusieurs autres taxes de remplacement.
Prendrait-on les citoyens pour des idiots ?


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Message  patriote reformiste le Mar 30 Nov - 13:01

Voilà la contribution qui remplace la TP....Je suppose que nombre de petits entrepreneurs ignoraient cette subtilité.....Ils peuvent remercier les impulsions qui ont decidé de supprimer une taxe pour la remplacer par cette contribution dont le montant est fixée par les territorialités.

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Message  Sylvain Franois le Mer 1 Déc - 13:49

Il aurait été plus judicieux qu'au lieu d'annoncer la suppression de la taxe professionnelle, ils annoncent sa réforme. Il y aurait eu moins de mauvaises surprises. Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs auraient alors fait plus attention.
Pour les TPE, cette nouvelle taxe est plus élevée que la taxe professionnelle. Et soit disant on veut aider la création des entreprises et des emplois en France... Foutaise, de gauche comme de droite ils sont plus forts pour créer des taxes et impôts, les augmenter aussi, que de faire le nécessaire pour créer des conditions optimums pour les entreprises ! Déjà mettre en place un politique fiscale stable, sans mauvaises surprises...

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Message  Invité le Mer 1 Déc - 13:57

les auto-entrepreneurs qui n'ont ps eu de chiffre d'affaires ne paieront pas cette nouvelle taxe...et s'ils l'ont déjà payé , ils en seront intégralement remboursés.

Après , il faut d'abord s'en prendre aux COMMUNES qui fixent eux-même le montant de cette nouvelle taxe...et voter pour des gens plus raisonnables aux prochaines municipales !

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Message  Jeanclaude le Mer 1 Déc - 14:39

franline a écrit:les auto-entrepreneurs qui n'ont ps eu de chiffre d'affaires ne paieront pas cette nouvelle taxe...et s'ils l'ont déjà payé , ils en seront intégralement remboursés.

Après , il faut d'abord s'en prendre aux COMMUNES qui fixent eux-même le montant de cette nouvelle taxe...et voter pour des gens plus raisonnables aux prochaines municipales !

Prendrais-tu tous les élus municipaux pour des dépensiers ? Je ne le pense pas ! Il y a des élus municipaux de droite, du centre ou de gauche ou même "sans étiquette" très sérieux et faisant leur boulot avec passion et honnêteté.

Bien évidemment quand tu prends la suite d'une équipe qui a endetté une ville il te faut prendre des mesures qui ne sont pas toujours comprises et surtout JAMAIS appréciées ce qui est somme toute normal !

Pour ce qui concerne le statut des "auto-entrepreneurs" j'émets beaucoup de réserves sur son utilité. En effet, certains, et ils sont plus nombreux que l'on imagine, déclare très peu de chiffre d'affaires et se font payés en argent liquide donc incontrôlable ! J'ai de nombreux exemples autour de moi hélas !

En fait ... ce statut, à mon avis, régularise ce qu'on nomme communément " le travail noir" !

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Message  Invité le Jeu 2 Déc - 11:16

oui, donc sous convert du "méchant" précédent maire qui aurait éventuellement ruiné la ville ,on se doit de racketter le concitoyen au lieu d'essayer de gérer autrement sa ville ... je prends note!

Dans ma commune ils avaient réussi à descendre la dette à 0€/habitant le tout sans augmenter les impôts et en réorganisant les emplois du temps et la manière de fonctionner de tous ... jusqu'à la réélection du maire mais sans son adjointe.... malheureusement , il gère comme un pied au grand désespoir de son adjointe qui avait été "éjectée" après qu'elle ait réussi sa gestion..pour mieux mettre ces bénéfices au profit du maire...(un faux-cul qui était auparavant Divers gauche et qui pour mieux casser l'adjointe...s'est fait passé pour un Divers Droit). Ou comment prendre les concitoyens pour des cons !!

en 2007 nous étions la 36 ème commune/ 36 000 envi. la mieux gérée de France ...

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Message  Jeanclaude le Jeu 2 Déc - 12:04

franline a écrit:oui, donc sous convert du "méchant" précédent maire qui aurait éventuellement ruiné la ville ,on se doit de racketter le concitoyen au lieu d'essayer de gérer autrement sa ville ... je prends note!

Dans ma commune ils avaient réussi à descendre la dette à 0€/habitant le tout sans augmenter les impôts et en réorganisant les emplois du temps et la manière de fonctionner de tous ... jusqu'à la réélection du maire mais sans son adjointe.... malheureusement , il gère comme un pied au grand désespoir de son adjointe qui avait été "éjectée" après qu'elle ait réussi sa gestion..pour mieux mettre ces bénéfices au profit du maire...(un faux-cul qui était auparavant Divers gauche et qui pour mieux casser l'adjointe...s'est fait passé pour un Divers Droit). Ou comment prendre les concitoyens pour des cons !!

en 2007 nous étions la 36 ème commune/ 36 000 envi. la mieux gérée de France ...

Tu ne m'as pas tout fait compris ! je n'ai nullement dit que la SEULE manière de redresser une situation financière était de taper sur les contribuables. Ils sont suffisamment mis à contribution par l'Etat. Mais, tu l'as dit toit-même, réorganiser les services, mettre un peu d'ordre dans le gaspillage de toute nature ( véhicules de fonctions, de service etc ... ) Dans ma ville le Maire précédent avait une peugeot grosse cylindrée comme véhicule de fonction. Le Maire actuel partage son véhicule de service avec ses adjoints et il s'agit d'une renault mégane ... Tu as tout à fait raison qu'il n'appartient pas aux citoyens d'une ville de réparer les conneries d'un maire imbu et gaspilleur des fonds publics ! S'il a été copieusement viré par les électeurs ... il y a peut-être une raison ! Tu constateras que je ne précise pas l'étiquette du parti politique de cet ancien député-maire, et même ancien ministre !

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Message  patriote reformiste le Jeu 2 Déc - 12:27

Les communes voient leurs responsabilités s'accroître et le montant de leurs recettes diminuées....Certes, elles doivent faire un effort considerable en matière de budget de communication et de fonctionnement, ce qui est loin d'être le cas, mais l'Etat ne peut s'exonérer de sa propre responsabilité.

http://www.francesoir.fr/argent-emploi/la-taxe-qui-fait-mal-aux-auto-entrepreneurs.63005

Alors que les créateurs croyaient que l'objectif du Gouvernement était d'inciter à la création d'entreprise et à l'initiative ils decouvrent que ce qui leur avait été vendu ne repose que sur des promesses de politiciens !

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Message  livaste le Jeu 2 Déc - 14:03

Auto-entrepreneur : la polémique s'apaise
Publié le jeudi 02 décembre 2010 à 13H49

Créé il y a moins de 2 ans, le statut révèle des fragilités


Depuis le 1er janvier 2009, plus de 400 000 personnes se sont déclarées auto-entrepreneurs.


Depuis le 1er janvier 2009, plus de 400 000 personnes se sont déclarées auto-entrepreneurs. Mais derrière ce statut se cachent parfois des abus et souvent des inquiétudes, surtout depuis que beaucoup, ont reçu, à tort, la contribution économique territoriale à payer avant le 15 décembre. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que le problème sera réglé mais cela n'a-t-il pas révélé que l'auto-entreprenariatreste fragile ?

Qui est l'auto-entrepreneur ?
Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Sont exclues les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier)...; les locations d'immeubles ou les activités commerciales relevant de la location de biens de consommation durable. Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur doit demeurer sous les seuils fixés en 2010 pour les micro-entreprises soit 80300 euros pour une activité d'achat-revente ou 32100 euros pour les prestations de service.

Les dérives
Les abus sont faciles. Certains employeurs peu scrupuleux, pours'exonérerde charges patronales, demandent à leurs salariés de se déclarer comme auto-entrepreneurs ou passent des annonces pour recruter des auto-entrepreneurs "prestataires de service". De même, certains chômeurs sont poussés à s'immatriculer, ils font baisser les chiffres du chômage, ne perçoivent plus les allocations mais des aides de l'État. Ce qui peut expliquer la durée de vie limitée à un an de certaines auto-entreprises.

La fiscalité
L'auto-entrepreneur ne paie des charges sociales et des impôts uniquement sur ce qu'il gagne.
Ceci s'il a opté pour le prélèvement fiscal libératoire au moment de la création de son entreprise ou s'il ne l'avait pas fait, dans les trois mois suivants cette création. S'il n'y a pas de recettes, il n'y a pas paiement de charges ni d'impôts. De plus, si les minimum annuels ne sont pas dépassés, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur est aussi exonéré de la taxe territoriale, ancienne taxe professionnelle, pendant les trois premières années à compter de la création de son entreprise (deux ans plus l'année de création). Or, depuis la fin octobre, ils sont nombreux à avoir reçu un avis de paiement. Ce sont les communes qui fixent cette taxe, elle peut aller de 200 à 2000 euros en fonction de la commune déclarée. La polémique a enflé.

La réponse du gouvernement
Frédéric Lefebvre, nouveau secrétaire d'État aux PME, a assuré, devant les députés, que les auto-entrepreneurs qui ont choisi le prélèvement fiscal libératoire et qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires, "ne paieront pas de charges ni d'impôt", donc pas de cotisation foncière d'entreprise. Les avis d'imposition, pour ceux qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires, devraient être annulés "sur demande à l'administration fiscale", ils seraient 70 000. Et tous ceux qui ont déjà payé devraient être remboursés. Pour l'heure, aucune note officielle n'a été transmise à l'administration fiscale.
Bernadette SPAGNOLI

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Message  patriote reformiste le Ven 3 Déc - 12:33

Je crois tout de même que cette erreur reflète, une fois de plus, le manque d'anticipation et de prevoyance de nos dirigeants....Les témoignages, nombreux des autoentrepreneurs, démontrent la lourdeur et la pesanteur des tracasseries administratives, de la réalité de la bureaucratie que, pourtant, la droite avait promis de reduire !

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Message  Invité le Ven 3 Déc - 13:02

Novelli avait tenté de réduire cette "tracasserie"administrative...mais pour pondre une nouvelle loi , ou un décret il faut un pavet afin de tenir compte des antécédants , de la bible du monde du travail et toutes ses jurisprudences.... pour les heures supp' il a fallu pas moins de 22 pages ....

On ne peut pas refaire un pays qui a une histoire et des antécédants forts Patriotes , on ne peut que rajouter des couches....et éventuellement se lancer à corps perdu dans le nettoyage de lois inutiles ,...et pour ça il ne faut pas un mandat mais plusieurs ! il faut une équipe complète à temps plein , et ce nuits.et jours !!!!!.....

c'est facile de critiquer mais, il faut tenir compte de la réalité !et pas que celle que tu perçois . Suspect

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Message  Jeanclaude le Ven 3 Déc - 13:25

Pour moi cette "affaire de taxe" est très politicienne !

En effet, pour séduire les chefs d'entreprise et notamment les artisans et commerçants, à grand renfort de publicité le gouvernement a annoncé la suppression de la " taxe professionnelle" ... et de suite s'est déchargé sur les communes pour créer cette nouvelle taxe.

Celle-ci bien évidemment ne fait pas que des satisfaits ... et hop on se décharge sur les communes, car ce sont bien elles qui ont en charge le recouvrement et le bénéfice de ces recettes. Le gouvernement est bien sûr neutre dans cette affaire ... il avait même grâce au statut "d'auto-entrepreneur" permis à des gens de retrouver du boulot et du même coup soi-disant fait baisser le nombre de demandeurs d'emploi.

On sait tous ce qu'il en est ! Les entreprises ont profité du système en demandant à certains de leurs salariés de créer leur " entreprise" ( des salariés en moins et des charges en moins = + de bénéfices ) ... des fraudeurs ont régularisé leur situation en se déclarant " auto-entreneur" leur permettant ainsi de travailler " au noir" en toute impunité

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Message  livaste le Ven 3 Déc - 13:45

On ne peut pas accuser le gouvernement si des chefs d'entreprises escroquent ... on peut seulement attendre que les fonctionnaires chargés des contrôles fassent leur job !
Il y a des escrocs qui profitent des AF, de la CMU ,de l'API , est ce que tu accuses pour autant le gouvernement qui les a mis en places , ces aides , d'avoir fait des " aides politiciennes " ?

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Message  Jeanclaude le Ven 3 Déc - 14:07

livaste a écrit:On ne peut pas accuser le gouvernement si des chefs d'entreprises escroquent ... on peut seulement attendre que les fonctionnaires chargés des contrôles fassent leur job !
Il y a des escrocs qui profitent des AF, de la CMU ,de l'API , est ce que tu accuses pour autant le gouvernement qui les a mis en places , ces aides , d'avoir fait des " aides politiciennes " ?

Qui commandent les " fonctionnaires" ?

Le reste revient à chacun de tes post ! merci ... moi le racisme primaire ce n'est pas ma " tasse de thé ni de tisane" !

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Message  patriote reformiste le Sam 4 Déc - 13:15

Franline....L'UMP est aux responsabilités depuis longtemps, et pourtant les tracasseries administratives n'ont jamais été aussi importantes....Les hausses fiscales qui n'en sont qu'au debut frappe les créateurs d'emplois, les PME PMI et les travailleurs, je crois que nous sommes éloignés des attentes des électeurs de la majorité qui croyaient, eux, aux vertus du travail, de l'effort et de l'innovation !

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Message  Invité le Sam 4 Déc - 17:36

patriote reformiste a écrit:Franline....L'UMP est aux responsabilités depuis longtemps, et pourtant les tracasseries administratives n'ont jamais été aussi importantes....Les hausses fiscales qui n'en sont qu'au debut frappe les créateurs d'emplois, les PME PMI et les travailleurs, je crois que nous sommes éloignés des attentes des électeurs de la majorité qui croyaient, eux, aux vertus du travail, de l'effort et de l'innovation !

les tracasseries administratives ont toujours été un labyrinthe ,un casse-tête , un mille-feuilles ,en gros un gros méga bordel monstre ...ça ne date pas de l'UMP !
maintenant , s'y atteler et les rendre moins tracassantes demanderait bien deux mandats (voir plus...)plein et uniquement QUE POUR faire le ménage dans tout ça !!!! sans réformer pour rajouter mais , réformer en retirant les conneries qui datent de Napoléon déjà ..... Rolling Eyes

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Message  Jeanclaude le Sam 4 Déc - 18:08

Tout à fait d'accord franline ... mais avoue que plus ça va et plus les documents administratifs pleuvent.

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Message  patriote reformiste le Dim 5 Déc - 9:27

Franline....Cela fait déjà plus de deux mandats que les Juppé, les Sarkozy, les Alliot Marie et quelques autres sont aux responsabilités....Et on constate que depuis l'arrivée de Sarkozy à la présidence de la République, je parle aussi en tant que comptable de metier et de formation, les tracasseries administratives otn considerablement augmenté.

Dès lors, outre les multiples taxes créee par ce Gouvernement, la deferlante migratoire et le bilan en matière d'endettement, je crois pouvoir affrimer que les promesses n'ont pas été tenue....Et heureusement il se trouve nombre de français, d'entrepreneurs, de travailleurs pour en témoigner et le denoncer.

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Message  livaste le Dim 5 Déc - 9:41

quelle mauvaise foi , quel baratin de désinformation , du Goebbels pur et dur !

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Message  Jeanclaude le Dim 5 Déc - 9:48

livaste a écrit:quelle mauvaise foi , quel baratin de désinformation , du Goebbels pur et dur !

Non Livaste il faut rester objective ! Même en tant que particulier nous avons de plus en plus de paperasse à remplir !

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Message  livaste le Dim 5 Déc - 11:05

Jean Claude , faut bien que les entrepreneurs remplissent quelques déclarations ,sinon , ce sera fini de toute contribution . Il se plaignent parce que , chaque trimestre , ils doivent remplir et s'acquitter des charges sociale s, mais c'est tout notre système social qui repose la dessus . Bien sûr , cela les dérange, en bons ultra libéraux , ils souhaiteraient n'avoir rien à déclarer et donc rien à payer ,comme aux USA où quand tu es malade , t'as plus qu'à crever !

Quant aux particuliers , je m'inscris en faux ,je ne remplis pas plus de papiers qu'il y a 30 ans ,même au contraire , la déclaration de revenus étaient bien plus longue alors ( il y avait le double de pages );

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Message  Jeanclaude le Dim 5 Déc - 11:13

livaste a écrit:Jean Claude , faut bien que les entrepreneurs remplissent quelques déclarations ,sinon , ce sera fini de toute contribution . Il se plaignent parce que , chaque trimestre , ils doivent remplir et s'acquitter des charges sociale s, mais c'est tout notre système social qui repose la dessus . Bien sûr , cela les dérange, en bons ultra libéraux , ils souhaiteraient n'avoir rien à déclarer et donc rien à payer ,comme aux USA où quand tu es malade , t'as plus qu'à crever !

Quant aux particuliers , je m'inscris en faux ,je ne remplis pas plus de papiers qu'il y a 30 ans ,même au contraire , la déclaration de revenus étaient bien plus longue alors ( il y avait le double de pages );

Les auto-entrepreneurs, sauf erreur sont exonérés de charges sociales, n'ont qu'un document à remplir pour se "proclamer" chef d'entreprise. Donc de ce côté cela s'est plutôt amélioré ! Very Happy

Pour ce qui concerne les particuliers, et là je parle de moi, rien qu'au niveau de la Sécu, bien qu'étant en ALD il m'a fallu rempir 3 feuillets pour obtenir un vaccin anti- grippal ... c'est peu dire ! Il y a quelques années ce document m'était envoyé sans aucune formalité. Il m'était envoyé d'office !

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Message  patriote reformiste le Dim 5 Déc - 11:54

Livaste...Ce n'est pas moi qui fait preuve de mauvaise foi....Le collectif des autoentrepreneurs en colère le sont aussi...Je rappelle simplement les faits et je ne suis pas le seul puisque même à l'UMP, certains responsables deplorent, et ils ne sont pas en harmonie avec ma sensibilité politique, les orientations prises à l'heure actuelle

https://www.dailymotion.com/video/xfy1kj_discours-de-dominique-de-villepin-au-congres-national_news#from=embed


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