Indépendance du parquet : la France épinglée

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Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  Jeanclaude le Mer 24 Nov - 13:17

La Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé mardi la France

Strasbourg a visé la France pour l'absence d'indépendance de son parquet face au pouvoir exécutif, alors que le rôle du parquet de Nanterre dans l'affaire Woerth-Bettencourt fait polémique.

En 2008, Strasbourg avait condamné la France pour manquement au principe d'indépendance du ministère public, avant de faire marche arrière deux ans plus tard.

La Cour européenne des droits de l'Homme a estimé mardi que le parquet français ne remplissait pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif", en donnant raison à une avocate détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction.

La requérante, France Moulin, contestait son placement en maison d'arrêt par le procureur-adjoint du tribunal de Toulouse alors que cette avocate était en garde à vue dans une affaire de blanchiment d'argent de la drogue.

Elle s'était tournée vers la Cour européenne, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas été "aussitôt traduite" devant "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", affirmant que le représentant du parquet ne représentait pas cette autorité.

Dans son arrêt la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que, contrairement aux magistrats du siège, les membres du parquet "dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif". Elle estime qu'ils "ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion 'autonome' de magistrat" au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, Strasbourg "estime que ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux", a commenté auprès de l'AFP l'avocat de de France Moulin, qui a obtenu 5.000 euros pour dommage moral.

Il a fustigé la décision de la France de faire appel, expliquant que la Grand chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme s'est "déjà prononcée sur cette question dans sa décision Medvedev dont l'arrêt de ce jour n'est que l'application".

En 2008, la Cour avait condamné la France dans cette affaire (détention illégale d'un équipage soupçonné de trafic de drogue), pour les liens entre le parquet et le ministère de la Justice. En appel, la Cour avait réaffirmé en mars 2010 le principe de l'indépendance du parquet, mais sans désigner spécifiquement le parquet français.

http://info.france2.fr/europe/independance-du-parquet--la-france-epinglee-66009164.html

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  livaste le Mer 24 Nov - 16:12

mais bon sang d ebon sang , que vient foutre l'UE dans nos affaires ?
ça veut dire quoi , indépendance du parquet " ?? Que les procs peuvent ne pas tenir compte des lois votées par l'état ?? Qu'ils ne doivent être en rien responsables devant une hierarchie ???Alors dans ce cas , je réclame et vais militer pour qu'ils soient élus par les citoyens au nom desquels ils sont censés faire justice .Idem pour les juges du siège d'ailleurs !
Les juges , tous sont déjà la seule corporation irresponsable de leurs actes et de leurs fautes , personne , pas une corporation n'a untel privilège !
Et là on en arriverait à les vouloirs indépendants de la politique décidée et votée démocratiquement ..
Pour expliquer , prenons un exemple , très simple , celui des tueurs de Marseille . Supposons qu'ils soient arrêtés, le gouvernement ayant décidé de faire cesser ces violences , ces tueries pour la drogue , si le parquet est indépendant , il peut s'en taper et décider de remettre les tueurs en liberté , au nom de sa sacro sainte indépendance , au nom aussi de son irresponsabilité et de sa toutte puissance .

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  Jeanclaude le Mer 24 Nov - 18:08

Mis à part le Code du travail j'avoue être nul ! Cependant j'ai cru comprendre que ce que nous reproche "la Cour Européenne des Droits de l'Homme" est le fait qu'il n'existe pas d'indépendance entre "le parquet français" et " l'exécutif" ! Ai-je bien compris ?

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  livaste le Mer 24 Nov - 20:34

oui tu as bien compris , mais ce que je critique , c'est précisément cette attaque contre notre système judiciaire , certes différent du système anglo saxon , mais je n'ai pas envie qu'on se retrouve avec un système anglo saxon .
Le parquet représente la société civile , c'est à dire tous les citoyens , eux mêmes représentés par leurs élus .
Si le parquet n'est plus dépendant de la politique pénale du gouvernement , que représentera t il ?? Lui même ??

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  patriote reformiste le Ven 26 Nov - 12:54

livaste a écrit:mais bon sang d ebon sang , que vient foutre l'UE dans nos affaires ?
ça veut dire quoi , indépendance du parquet " ?? Que les procs peuvent ne pas tenir compte des lois votées par l'état ?? Qu'ils ne doivent être en rien responsables devant une hierarchie ???Alors dans ce cas , je réclame et vais militer pour qu'ils soient élus par les citoyens au nom desquels ils sont censés faire justice .Idem pour les juges du siège d'ailleurs !
Les juges , tous sont déjà la seule corporation irresponsable de leurs actes et de leurs fautes , personne , pas une corporation n'a untel privilège !
Et là on en arriverait à les vouloirs indépendants de la politique décidée et votée démocratiquement ..
Pour expliquer , prenons un exemple , très simple , celui des tueurs de Marseille . Supposons qu'ils soient arrêtés, le gouvernement ayant décidé de faire cesser ces violences , ces tueries pour la drogue , si le parquet est indépendant , il peut s'en taper et décider de remettre les tueurs en liberté , au nom de sa sacro sainte indépendance , au nom aussi de son irresponsabilité et de sa toutte puissance .

Justement, le Traité de Lisbonne, redigé par le President de la République si l'on en croit ses vantardises, comporte une partie juridique, par conséquent, il est évident que l'Union Européenne dispose d'une compétence dans ces domaines.....Il faut savoir rester coherent sur ces questions.

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  livaste le Ven 26 Nov - 19:00

toujours aussi incapable d'échanger sereinement sans tomber dans ta propagande ! Dommage , quand tu t'es inscrit ,j'avais espéré que tu étais capable de discuter , comme on le fait par exemple entre Jean Claude et moi , sans être l'esclave de ton parti !

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  livaste le Ven 26 Nov - 19:06

pour les frontistes qui visiblement ne comprennent pas grand chose aux discussions entre amis , je rappelle que ni Jean Claude , ni moi , n'avons sur ce sujet brandi l'ombre de nos croyances politiques , nous échangeons entre 2 adultes qui faisant fi de la politique , échangeons nos modes de pensée !
Parce que ni Jean Claude , ni moi même, ne sommes des victimes d'une organisation sectaire , nous votons certes pour des leaders différents mais ces leaders n'ont jamais été nis dieux , et ils ne réussiront jamais à nous laver le cerveau , comme c'est malheureusement votre cas !

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  patriote reformiste le Lun 29 Nov - 12:38

A aucun moment, je n'ai parlé de ma formation politique. Je constate simplement que l'on déplore que L'Union Européenne prenne des initiatives dans certains domaines alors même que ces compétences lui ont été transféré au travers un Traité ratifié de force, contre l'avis du peuple français.

C'est face à cette incohrence que j'interroge les partisans, les adultes pro UMP que vous êtes afin que vous m'éclairiez.

Peut être s'agissait il d'une erreur, d'une précipitation, je n'en sais mais aimerais connaître tes arguments !

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  Jeanclaude le Lun 29 Nov - 13:19

patriote reformiste a écrit:A aucun moment, je n'ai parlé de ma formation politique. Je constate simplement que l'on déplore que L'Union Européenne prenne des initiatives dans certains domaines alors même que ces compétences lui ont été transféré au travers un Traité ratifié de force, contre l'avis du peuple français.

C'est face à cette incohrence que j'interroge les partisans, les adultes pro UMP que vous êtes afin que vous m'éclairiez.

Peut être s'agissait il d'une erreur, d'une précipitation, je n'en sais mais aimerais connaître tes arguments !

Avant de "gueuler" comme tu fais donne nous les articles du traité de Lisbonne qui confirme tes dires ! Merci !

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  livaste le Lun 29 Nov - 14:48

Et puis , je dirais même qu'on s'en tape , on échange , en dehors de tout esprit politicien sur notre vision e la justice , notre vision ,à nous citoyens au nom desquels la justice est supposée être rendue .
Moi je ne passe pas mon temps à penser en fonction des partis politiques , qui en sont ,qu'un moyen de gouvernement et certainement pas une philosophie de vie .

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  Jeanclaude le Lun 29 Nov - 16:34

livaste a écrit:Et puis , je dirais même qu'on s'en tape , on échange , en dehors de tout esprit politicien sur notre vision e la justice , notre vision ,à nous citoyens au nom desquels la justice est supposée être rendue .
Moi je ne passe pas mon temps à penser en fonction des partis politiques , qui en sont ,qu'un moyen de gouvernement et certainement pas une philosophie de vie .

Je partage ton avis il n'empêche que Patriote plutôt que de "gueuler" comme il fait devrait au moins donner les preuves de ses affirmations. Moi personnellement le traité de Lisbonne je ne l'ai pas sur ma table de chevet Very Happy

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  livaste le Lun 29 Nov - 19:01

moi non plus je n'ai pas ce truc sur ma table de chevet .

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  patriote reformiste le Mar 30 Nov - 12:14

C'est justement ce que la ratification par la voie parlementaire engendre..La meconnaissance du peuple, des orientations de nos élites. Vous convenez donc que c'est un recul de la démocratie ?

Pour en revenir à la Justice, je ne crois pas qu'une reforme visant à établir des jurés populaires pour les délits améliorerait les conditions d'applications et de travail d'investigations.

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  Jeanclaude le Mar 30 Nov - 12:29

patriote reformiste a écrit:C'est justement ce que la ratification par la voie parlementaire engendre..La meconnaissance du peuple, des orientations de nos élites. Vous convenez donc que c'est un recul de la démocratie ? Dis ... tu nous le donne ton texte du traité de Lisbonne traitant ce sujet !


Pour en revenir à la Justice, je ne crois pas qu'une reforme visant à établir des jurés populaires pour les délits améliorerait les conditions d'applications et de travail d'investigations.
Que vient faire cette argumentation ici ?

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  patriote reformiste le Mar 30 Nov - 13:00

Je n'ai pas l'article, mais sois assuré que je te le chercherais.

De toute façon, même l'Union Européenne a declaré que la France était dans l'illégalité et devait se conformer aux règles européennes....Ce n'est tout de même pas le FN qui est responsables des règles européennes que la Cour avance !

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Re: Indépendance du parquet : la France épinglée

Message  Jeanclaude le Mar 30 Nov - 13:45

patriote reformiste a écrit:Je n'ai pas l'article, mais sois assuré que je te le chercherais.
Je l'espère bien car affirmer des choses sans avoir d'éléments de preuves me semble pas très sérieux !

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