Conseil Constitutionnel pris en flagrant délit de partialité !

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Message  Jeanclaude le Mar 21 Sep - 17:48

Le Conseil constitutionnel pris en flagrant délit de partialité
Par Alexandre Faro et Muriel Ruef - Avocats - 21/09/2010 - 10H58

Sur les neuf Sages du Conseil constitutionnel, cinq ont participé à l'élaboration d'une loi… dont ils valident aujourd'hui la constitutionnalité. Une entorse à la séparation des pouvoirs ?

Un cas d'école : le Conseil constitutionnel vient de donner son aval à la condamnation à un an de prison de personnes refusant de se soumettre à un prélèvement ADN, délit réformé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.

Les Sages avaient été saisis par un syndicaliste martiniquais qui, comme 500 personnes chaque année, refusait de ce type de prélèvement génétique.

Fait nouveau, le Conseil se prononçait dans le cadre de la " question prioritaire de constitutionnalité ", qui permet à tout justiciable de saisir les Sages par le bais d'une action en justice.

Lorsqu'en juillet, le même Conseil avait déclaré inconstitutionnelle la garde à vue de droit commun, tout le monde avait applaudi la décision courageuse des Sages, qui osaient contredire le pouvoir en place.

Les Sages désormais juges et parties

Ce qui pose problème dans le cas présent c'est que cinq des neuf Sages ( auxquels il faut ajouter les deux anciens Présidents, Giscard et Chirac, qui siègent rarement ) ont déjà eu à se prononcer sur les prélèvements ADN dans le cadre de leurs anciennes fonctions :

- Les sénateurs Michel Charasse (PS) et Hubert Haenel ont voté, le premier contre et le second pour la loi sur la sécurité intérieure, qui incluait le volet fichiers d'empreintes génétiques, en octobre 2002.
- Le député Jacques Barrot (UDF) a voté cette loi en janvier 2003, pendant que Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale organisait les débats.
- Pierre Steinmetz, directeur du cabinet de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre a participé à la rédaction de la loi.

Relisons ce qu'il y avait en filigrane dans les propos du Président de la république quand, à l'occasion de cette réforme de la question prioritaire de constitutionnalité, il souhaitait qu'il n'y ait " pas que des techniciens du droit " dans cette instance.

Quand le Président mettait en avant la " longue expérience parlementaire " et " l'équilibre et le réalisme des membres du Conseil " il n'avait sans doute pas vu venir un effet pervers, pourtant évident de cette réforme : en permettant aux Sages de se prononcer sur des lois qu'ils ont votées lorsqu'ils étaient parlementaires, ils deviennent à la fois juges et parties.

" Le doute sur l'impartialité ", dit Strasbourg

Jusqu'ici aucun membre du Conseil constitutionnel n'avait eu à se prononcer sur un texte qu'il avait lui-même voté et pour cause, le Conseil ne se prononçait que sur les lois nouvelles.

La question que nous nous posons en tant qu'avocats est la suivante : cette pratique est-elle normale aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme ?

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l'impartialité des juges est assez limpide :

" Toute participation directe à l'adoption de textes législatifs ou réglementaires peut suffire à jeter le doute sur l'impartialité judiciaire d'une personne amenée ultérieurement à trancher un différend sur le point de savoir s'il existe des motifs justifiant que l'on s'écarte du libellé des textes législatifs ou réglementaires en question. " (CEDH, 8 février, 2000, McGonnell c/ Royaume-Uni).

Il s'agit là d'un rappel élémentaire du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs dont Nicolas Sarkozy lui-même reconnaît, dans son discours du 1er mars 2010, qu'il est " indispensable à toute démocratie ".

Cette décision n'a pas vocation à rester un cas d'école, les nouveaux membres du Conseil constitutionnel étant des parlementaires de carrière. Il reste donc à espérer que ce dossier aboutisse sur le bureau de la Cour européenne des droits de l'homme.

- Mis à jour le 21/09 à 15h34. Correction d'" infraction " par " entorse " à la séparation des pouvoirs ; et le délit n'a pas été créé par la loi mais réformé.

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Message  livaste le Mar 21 Sep - 18:03

je ne vois pas ce qu'il y a de choquant, mais je comprends qu'un avocat , habituel défenseur et protecteur des violeurs , s'oppose à ce que l'ADN des violeurs et délinquants soient prélevé !

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Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire.
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Message  Jeanclaude le Mar 21 Sep - 18:44

livaste a écrit:je ne vois pas ce qu'il y a de choquant, mais je comprends qu'un avocat , habituel défenseur et protecteur des violeurs , s'oppose à ce que l'ADN des violeurs et délinquants soient prélevé !

Je n'ajouterai aucun commentaires si ce n'est la source de ce post que j'ai oublié de préciser : rue89.fr

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Message  Invité le Mar 21 Sep - 19:21

donc , tant que le CC va contre le gouvernement , tout baigne mais si il a le malheur d'aller en aval avec le gouvernement alors ce serait un flagrant délit de partialité.

elle est bien bonne celle là ! Razz

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Message  Invité le Mar 21 Sep - 19:42

C'est effectivement ce qu'on peut reprocher à l'article... Il n'empêche que, dans l'absolu, je suis effectivement gênée par le fait que d'anciens députés, en particulier si la fin de leur mandat est récente, puissent être nommés au CC, et je ne parle même pas de la présence, de droit, des anciens présidents de la République. Ca peut effriter la confiance en l'indépendance d'une institution phare de notre pays...

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Message  Jeanclaude le Mar 21 Sep - 19:45

franline a écrit:donc , tant que le CC va contre le gouvernement , tout baigne mais si il a le malheur d'aller en aval avec le gouvernement alors ce serait un flagrant délit de partialité.

elle est bien bonne celle là ! Razz

Voilà pour ta documentation :

Le Conseil Constitutionnel

INTRODUCTION
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel.

Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.

I - COMPOSITION ET ORGANISATION
1 - Composition
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.

Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.

2 - Procédure
Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.

L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente.

La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les parties peuvent demander à être entendues.

3 - Organisation
Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, d'administrateurs des assemblées parlementaires, ou d'universitaires. Le greffe est rattaché au service juridique.

Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. Un service financier, un service des relations extérieures complètent l'organigramme. Les autres personnels sont chargés des tâches d'accueil, de secrétariat, de restauration et de transport.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission " Pouvoirs publics ".

II - COMPETENCES
Expression d'une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent se ranger en deux catégories :

1 - Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts :
a) Un contentieux normatif
Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat) soit de 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée ou le Gouvernement (FNR), soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative.

Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et une collectivité d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

b) Un contentieux électoral et référendaire
Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum dont il proclame les résultats. Il est également juge de la régularité de l'élection, des régimes de l'éligibilité et de l'incompatibilité des parlementaires.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel). Ainsi, au 4 octobre 2008, le Conseil avait rendu 2710 décisions en matière électorale pour 791 décisions sur le contentieux des normes (dont 565 DC).

2 - Une compétence consultative
Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté officiellement par le Chef de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours.

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum.

III - NATURE ET EFFETS DES JUGEMENTS
Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant :

les visas des textes applicables et des éléments de procédure,
les motifs présentés par considérants analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête,
un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée.
1 - Types de décisions
Les différents types de décisions sont identifiables par des lettres placées après le numéro d'enregistrement de la saisine. On distingue :

les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité des normes qui sont classées DC (contrôle de conformité) ou LP pour les lois du pays de Nouvelle-Calédonie ;
les décisions portant sur la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire qui sont associées aux lettres L (déclassement législatif) ou FNR (fin de non recevoir) ;
les décisions notées L-OM portent sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités d'outre-mer ;
les décisions liées au contentieux électoral des élections parlementaires pour lesquelles les initiales des chambres AN (Assemblée nationale) ou S (Sénat) et les références de la circonscription ou du département sont mentionnées ;
les décisions liées au régime des incompatibilités des membres du Parlement (notées I) et à la déchéance de leur mandat (notées D).

2 - Effets juridiques des décisions
Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle.

Les décisions de conformité (DC) conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de cette loi, acte juridique qui en assure l'application.

L'effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l'annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d'inéligibilité d'un candidat et/ou la démission d'office d'un élu.

3 - Publication
Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au Journal officiel de la République Française (série Lois et décrets), avec, pour les décisions DC, le texte de la saisine parlementaire (depuis 1983) et les observations du Gouvernement (depuis 1995).

Un recueil annuel des décisions est publié sous le haut patronage du Conseil trois mois environ après l'année de référence. Il comprend le texte intégral des décisions (non des avis) et une table analytique traduite en anglais depuis 1990.

Le Conseil constitutionnel publie par ailleurs depuis 1996 la revue semestrielle " Les cahiers du Conseil constitutionnel ".

Enfin, l'ensemble des décisions depuis l'origine est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr)

CONCLUSION
De janvier à mars 1994, en trois mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des normes que de 1958 à 1974, en vingt-cinq ans ! Ce formidable essor résulte essentiellement de la conjonction de deux éléments :

jurisprudentiel d'abord lorsqu'en 1971, à l'occasion d'un jugement sur le droit des associations, le Conseil incorpore aux normes de référence le préambule de la Constitution, et par voie incidente, celui de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Cette avancée jurisprudentielle consacre le rôle du Conseil comme garant des droits et libertés ;
constitutionnel ensuite lorsqu'en 1974 une révision constitutionnelle donne le droit de saisine, jusqu'alors réservé à l'exécutif et aux Présidents des assemblées, à une minorité de parlementaires.
Enfin, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points (articles 11, 16, 39 et 41 de la Constitution). Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin,elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

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Message  livaste le Mar 21 Sep - 19:46

Moi , sans être capable de distinguer ce que peut ou ne peut pas faire le CC, c'est sur le fond que je me prononce , je ne vois qui peut refuser des prélèvements d'ADN ,à part les truands et leurs avocats .
Si cela peut mettre hors circuit des violeurs , des assassins ,je ne vois pas qui pourrait s'y opposer .

Je vois même un autre cas où cela arrêterait définitivement les arnaques de plus en plus nombreuses d'"usurpation d'identité " , il est facile de tronquer des cartes d'identités actuellement , ce serait impossible si l'on avait laissé la prise d'empreintes , ou plus moderne un relevé d'ADN .

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Message  Jeanclaude le Mar 21 Sep - 20:00

livaste a écrit:Moi , sans être capable de distinguer ce que peut ou ne peut pas faire le CC, c'est sur le fond que je me prononce , je ne vois qui peut refuser des prélèvements d'ADN ,à part les truands et leurs avocats .
Si cela peut mettre hors circuit des violeurs , des assassins ,je ne vois pas qui pourrait s'y opposer .

Je vois même un autre cas où cela arrêterait définitivement les arnaques de plus en plus nombreuses d'"usurpation d'identité " , il est facile de tronquer des cartes d'identités actuellement , ce serait impossible si l'on avait laissé la prise d'empreintes , ou plus moderne un relevé d'ADN .

Je n'ai fait que transcrire l'article de la Constitution concernant le CC !


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Message  Invité le Mar 21 Sep - 20:01

C'est une question du refus du fichage livaste et de peurs, parfois irrationnelles et parfois assez justifiées.
Il me paraît normal que le prélèvement d'ADN soit soumis à certaines conditions.

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Message  Jeanclaude le Mar 21 Sep - 20:01

Pour les raisons que tu sais ... je me garderai bien de faire un commentaire, bien que l'envie de le faire ne me manque pas !

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Message  Invité le Mar 21 Sep - 20:08

Fais le donc ton commentaire, personne ne t'en empêche... Wink

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Message  Invité le Mer 22 Sep - 15:59

livaste a écrit:Moi , sans être capable de distinguer ce que peut ou ne peut pas faire le CC, c'est sur le fond que je me prononce , je ne vois qui peut refuser des prélèvements d'ADN ,à part les truands et leurs avocats .
Si cela peut mettre hors circuit des violeurs , des assassins ,je ne vois pas qui pourrait s'y opposer .

Je vois même un autre cas où cela arrêterait définitivement les arnaques de plus en plus nombreuses d'"usurpation d'identité " , il est facile de tronquer des cartes d'identités actuellement , ce serait impossible si l'on avait laissé la prise d'empreintes , ou plus moderne un relevé d'ADN .

j'a fais récement les démarches administratives pour renouveler ma carte d'identité et , ils prennent maintenant l'emprunte de l'index gauche comme référence .
Maintenant , j'imagine mal l'employée de mairie faire appel au laboratoire d'analyse médical pour valider mon ADN.... ça prendrait au moins 6 mois pour avoir sa carte ; deja que là on attend deux mois plein ... Razz

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Message  livaste le Mer 22 Sep - 18:12

il y a donc du changement , j'ai renouvelé ma CI il y a 2 ou 3 ans , rien n'était prévu pour les empreintes cela avait totalement disparu depuisau moins 20 ans ( et oui ma CI était plus que dépassée ).
Pour les emprientes ADN , il ne s'agit pas de faire figurer sur la CI , c'est évident mais juste de la conserver dans une banque de données .

Je connais une personne qui s'est fait piqué son identité , elle reçoit donc des convocations pour le tribunal alors que c'est son double qui a commis les délits ( routiers et autres ) , de même cette personne est harcelée par des huissiers , pour des crédits impayés , bref le bordel complet dans sa vie .
Tout cela parce qu'elle s'est fait piqué sa CI un jour néfaste et que le voleur a utilisé ou vendu son identité à une fraudeur .

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Message  Jeanclaude le Mer 22 Sep - 19:54

Aurélie a écrit:Fais le donc ton commentaire, personne ne t'en empêche... Wink
ça c'est ce que tu crois !

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Message  Invité le Mer 22 Sep - 20:07

livaste a écrit:il y a donc du changement , j'ai renouvelé ma CI il y a 2 ou 3 ans , rien n'était prévu pour les empreintes cela avait totalement disparu depuisau moins 20 ans ( et oui ma CI était plus que dépassée ).
Pour les emprientes ADN , il ne s'agit pas de faire figurer sur la CI , c'est évident mais juste de la conserver dans une banque de données .

Je connais une personne qui s'est fait piqué son identité , elle reçoit donc des convocations pour le tribunal alors que c'est son double qui a commis les délits ( routiers et autres ) , de même cette personne est harcelée par des huissiers , pour des crédits impayés , bref le bordel complet dans sa vie .
Tout cela parce qu'elle s'est fait piqué sa CI un jour néfaste et que le voleur a utilisé ou vendu son identité à une fraudeur .

j'imagine quel enfer ton amie doit vivre ! Shocked

sinon, oui pour la banque de données ce serait bien , en mettant sur la CI le n° de référence àl'échantillon ... comme ça , la preuve de l'usurpation pourrait être démontré (à moins que l'usurpatrice s'en charge avant elle et du coup la vrai madame X aurait bien du mal à prouver qu'elle est elle-même--- le bordel--- ! ) ... What a Face

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