Le Conseil d'Etat rejette l'interdiction générale du voile intégral

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Message  Bertolt_Brecht le Mer 7 Avr - 17:39

saco a écrit:
Un des rôles du conseil d'Etat est d'être le conseiller juridique du gouvernement. Pour ma part, je n'ai pas lu le rapport d'étude au motif qu'il n'était pas accessible. Le rôle du conseil d'Etat est ici un rôle de conseil. Il étudie les bases juridiques de l'interdiction de la burqua. De ce fait, je pense que le mot "invalidé" est exact (sauf erreur de ma part).

un acte invalide est un acte non valide juridiquement. Cela ne veut pas dire interdire ou censurer. Cela veut juste dire que la loi sur la burqa n'est pas valide dans le contexte juridique de la France. Il y a fort à parier que le CC suive le CE.

Il n'y a ni loi, ni projet de loi au sens juridique du terme. Aucun acte ni texte de quelque sorte que ce soit. Même pas une ébauche.
Rappelons qu'un projet de loi est déjà un texte, et en l'occurrence il n'y en a aucun.
Donc rien à invalider.
Donc rien d'invalidé.

Et le CC ne suivra pas le CE avant un bon moment étant donné qu'il n'existe aucun texte à lui soumettre.
Nous n'en sommes pas encore à soulever l'inconstitutionnalité des idées...

Le Premier Ministre a soumis à l'étude du Conseil d'Etat une simple question sur le contexte juridique dans lequel s'inscrirait une telle loi si elle était devait être rédigée, débattue et votée.
Le Conseil d'Etat a répondu à cette question en se basant sur les lois et règlements existants, sur sa propre Jurisprudence et sur les Jurisprudences de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la CJCE. Il a défini dans sa réponse les limites auxquelles se heurterait une telle loi en l'état actuel des choses.

Le rapport d'étude du Conseil d'Etat et les questions-réponses sur le sujet sont accessibles à l'adresse suivante :

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000

Tu pourras constater qu'aucun texte ne leur a été soumis, puisqu'aucun texte n'existe et que la demande a été formulée par simple courrier du Premier Ministre (qui tient sur deux petites pages avec des grosses marges et des sauts à la ligne).
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Message  Jeanclaude le Mer 7 Avr - 17:49

shimmy a écrit:Il serait pourtant simple d'interdire de se promener le visage caché, sans parler de niqab ou de burqua !
Tout à fait d'accord, bien que ce sujet actuellement ne devrait pas être prioritaire pour le gouvernement car il y a d'autres sujets beaucoup plus préoccupants !

hum ! cette interdiction ne se pratique pas dans d'autres pays européens par hasard ?

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Message  Invité le Mer 7 Avr - 18:22

Effectivement, Bertolt a raison (je croyais qu'il y avait un projet de loi). Je ne parlais pas d'inconstitutionnalité des idées mais d'un projet de loi qui interdirait la burqa.

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